LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

MODIFIE L'ART. 165 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350692
NOR: ECOX8900128L
Ancien identifiant: 1LX990600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/06/JORFTEXT000000350692.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006797666
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797666.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031726872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/68/LEGIARTI000031726872.xml
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###### Article L342-1
@ -22,10 +21,11 @@ laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale ;<br />
3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement
et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour les
prestations non prises en compte dans le calcul de la redevance définie aux
articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui
concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la
part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables
conformément aux conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
4° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de
l'aide sociale, dans les conditions précisées au I de l'article L. 342-3-1.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006797668
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797668.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031728172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728172.xml
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###### Article L342-2
@ -13,13 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797668.xml
Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités
de sa résiliation. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant
l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le
prix de chacune d'elles, fixé conformément au premier alinéa de l'article L.
342-3. Le document est complété en cas de création d'une nouvelle prestation.<br />
prix de chacune d'elles, fixé en application des deux premiers alinéas de
l'article L. 342-3. Le document est complété en cas de création d'une nouvelle
prestation.<br />
Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation
en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.<br />
Le contrat précise les prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir
Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L. 313-12,
le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales
relatives à l'hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit "
socle de prestations ".<br />
Le contrat précise les autres prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir
bénéficier. Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du
contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou
renonce à une prestation. Lorsqu'un préposé de l'établissement est désigné

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006797670
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797670.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031728161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728161.xml
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###### Article L342-3
Le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 314-2, est librement fixé lors de la signature du contrat.
Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son
prix est librement fixé au moment de sa création. Les prix varient ensuite dans
la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la
construction, des produits alimentaires et des services.<br />
Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L. 342-2 fait
l'objet d'un prix global. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une
prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.<br />
Le conseil d'établissement est consulté sur les prix proposés, et notamment lors
de la création d'une nouvelle prestation.<br />
Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement
sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans
des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er
janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et
de l'économie, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction et des
loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des
retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
Le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur le niveau
du prix du socle de prestations et sur le prix des autres prestations
d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation.<br />
Pour les établissements relevant du 3° de l'article L. 342-1 du présent code, le
prix du socle de prestations pris en compte dans le calcul de la part de
redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évolue
conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide
personnalisée au logement ; seules les autres prestations évoluent en fonction
de l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent article.<br />
Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement
à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006797672
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797672.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031728154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728154.xml
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###### Article L342-4
Le représentant de l'Etat dans le département peut fixer un pourcentage
supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant
d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de
gestion ou d'exploitation.<br />
Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas
d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de
prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou
d'exploitation.<br />
L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au
représentant de l'Etat dans le département, conjointement à sa demande, l'avis
rendu par le conseil d'établissement.
président du conseil départemental, conjointement à sa demande, l'avis rendu par
le conseil de la vie sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024042432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042432.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031728408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/84/LEGIARTI000031728408.xml
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###### Article L342-5
Les infractions aux dispositions des articles L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L.
342-4 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles
L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.
Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne
peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne
morale le fait :<br />
1° D'héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit
conformément à l'article L. 342-1 ;<br />
2° De proposer ou conclure un contrat dont une des stipulations n'est pas
conforme à l'article L. 342-2 ;<br />
3° De pratiquer des prix supérieurs à ceux résultant de l'application du
pourcentage de variation fixé par les arrêtés prévus aux articles L. 342-3 et L.
342-4.<br />
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies
au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation. Lorsque le manquement
fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées,
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
informe le président du conseil départemental de la nature des manquements
sanctionnés.<br />
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du
même code.