diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-02
-Date de fin: 2015-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006797666
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797666.xml
+Date de début: 2015-12-30
+Date de fin: 2024-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000031726872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/68/LEGIARTI000031726872.xml
---
###### Article L342-1
@@ -22,10 +21,11 @@ laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale ;
3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement
-et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour les
-prestations non prises en compte dans le calcul de la redevance définie aux
-articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation
-;
+et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui
+concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la
+part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables
+conformément aux conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du code de la
+construction et de l'habitation ;
4° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de
l'aide sociale, dans les conditions précisées au I de l'article L. 342-3-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md
index 6135f9aded..a7ac126c8d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2015-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006797668
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797668.xml
+Date de début: 2015-12-30
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000031728172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728172.xml
---
###### Article L342-2
@@ -13,13 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797668.xml
Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités
de sa résiliation. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant
l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le
-prix de chacune d'elles, fixé conformément au premier alinéa de l'article L.
-342-3. Le document est complété en cas de création d'une nouvelle prestation.
+prix de chacune d'elles, fixé en application des deux premiers alinéas de
+l'article L. 342-3. Le document est complété en cas de création d'une nouvelle
+prestation.
Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation
en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.
-Le contrat précise les prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir
+Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L. 313-12,
+le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales
+relatives à l'hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit "
+socle de prestations ".
+
+Le contrat précise les autres prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir
bénéficier. Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du
contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou
renonce à une prestation. Lorsqu'un préposé de l'établissement est désigné
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
index 87fb3c0b0f..e1466b5a9f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
@@ -1,25 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2015-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006797670
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797670.xml
+Date de début: 2015-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031728161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728161.xml
---
###### Article L342-3
-Le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de
-l'article L. 314-2, est librement fixé lors de la signature du contrat.
-Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son
-prix est librement fixé au moment de sa création. Les prix varient ensuite dans
-la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de
-l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la
-construction, des produits alimentaires et des services.
+Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L. 342-2 fait
+l'objet d'un prix global. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une
+prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.
-Le conseil d'établissement est consulté sur les prix proposés, et notamment lors
-de la création d'une nouvelle prestation.
+Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement
+sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans
+des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er
+janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et
+de l'économie, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction et des
+loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des
+retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité
+sociale.
+
+Le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur le niveau
+du prix du socle de prestations et sur le prix des autres prestations
+d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation.
+
+Pour les établissements relevant du 3° de l'article L. 342-1 du présent code, le
+prix du socle de prestations pris en compte dans le calcul de la part de
+redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évolue
+conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide
+personnalisée au logement ; seules les autres prestations évoluent en fonction
+de l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement
à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md
index 9d49e4431f..c516c21943 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-03
-Date de fin: 2015-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006797672
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797672.xml
+Date de début: 2015-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031728154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728154.xml
---
###### Article L342-4
-Le représentant de l'Etat dans le département peut fixer un pourcentage
-supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant
-d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de
-gestion ou d'exploitation.
+Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas
+d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de
+prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou
+d'exploitation.
L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au
-représentant de l'Etat dans le département, conjointement à sa demande, l'avis
-rendu par le conseil d'établissement.
+président du conseil départemental, conjointement à sa demande, l'avis rendu par
+le conseil de la vie sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md
index 1566ec81bc..0573e6a86e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md
@@ -1,14 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2015-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000024042432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042432.xml
+Date de début: 2015-12-30
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031728408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/84/LEGIARTI000031728408.xml
---
###### Article L342-5
-Les infractions aux dispositions des articles L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L.
-342-4 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles
-L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.
+Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne
+peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne
+morale le fait :
+
+1° D'héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit
+conformément à l'article L. 342-1 ;
+
+2° De proposer ou conclure un contrat dont une des stipulations n'est pas
+conforme à l'article L. 342-2 ;
+
+3° De pratiquer des prix supérieurs à ceux résultant de l'application du
+pourcentage de variation fixé par les arrêtés prévus aux articles L. 342-3 et L.
+342-4.
+
+Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence,
+de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies
+au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation. Lorsque le manquement
+fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées,
+l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
+informe le président du conseil départemental de la nature des manquements
+sanctionnés.
+
+L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du
+même code.