Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES

COMPLETE LES ART. L241-10,L311-3 ET MODIFIE L'ART. L831-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE LES ART. L442-8-1 ET L442-8-2,INSERE L'ART. L351-15,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322092
NOR: MPAX8900022L
Ancien identifiant: 1LX989475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322092.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027572704
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Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031728119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728119.xml
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###### Article L441-1
@ -19,19 +19,38 @@ demande.<br />
La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial.<br />
La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes
pouvant être accueillies.<br />
L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la
continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être
physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés
à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du
conseil départemental et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut
être assuré. Tout refus d'agrément est motivé.<br />
à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de
secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi
social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.<br />
La décision d'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies,
dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats
d'accueil au total. Le président du conseil départemental peut, si les
conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil
simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un
couple est accueilli. La décision précise les modalités d'accueil prévues : à
temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit,
permanent, temporaire ou séquentiel. La décision d'agrément peut préciser les
caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes
susceptibles d'être accueillies.<br />
Toute décision de refus d'agrément est motivée et, lorsqu'elle fait suite à une
demande de renouvellement d'agrément, prise après avis de la commission
consultative mentionnée à l'article L. 441-2.<br />
Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le
cadre de la décision d'agrément, l'accueil de personnes dont les
caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à
des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de
l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie.<br />
En cas de changement de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une
déclaration préalable auprès du président du conseil départemental du nouveau
lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au quatrième
lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au troisième
alinéa sont remplies.<br />
L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027572698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572698.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031728111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728111.xml
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###### Article L441-2
@ -13,7 +13,7 @@ Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants
familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des
personnes accueillies.<br />
Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent
Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-1 cessent
d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai
fixé par le décret mentionné au même article. S'il n'a pas été satisfait à cette
injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027572686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572686.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031728094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/80/LEGIARTI000031728094.xml
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###### Article L442-1
@ -19,6 +19,9 @@ cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou
dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux
mois ainsi que les indemnités éventuellement dues.<br />
Ce contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la
personne accueillie.<br />
Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières
de l'accueil. Il prévoit notamment :<br />
@ -42,11 +45,25 @@ du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la
validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de
la sécurité sociale. Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont
comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. Les montants minimaux
sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les
prix du tabac, qui est prévue, pour l'année civile considérée, dans le rapport
économique et financier annexé à la loi de finances.<br />
comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. L'indemnité
mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l'évolution du salaire
minimum mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. L'indemnité
mentionnée au même 3° est revalorisée conformément à l'évolution de l'indice
national des prix à la consommation.<br />
La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et,
le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à
l'article L. 1271-1 du code du travail, sous réserve de l'article L. 1271-2 du
même code.<br />
Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les
droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités
de remplacement de ceux-ci.
de remplacement de ceux-ci.<br />
Il garantit à la personne accueillie l'exercice des droits et libertés
individuels énoncés à l'article L. 311-3. A cet effet, la charte des droits et
libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 lui est
annexée.<br />
Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de
recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1.