From b2df9ada0bb0b8e0233da2a0e7b4a8c5b30e1fc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 30 Dec 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2090-600=20du=206=20juillet=201990=20r?= =?UTF-8?q?elative=20aux=20conditions=20de=20fixation=20des=20prix=20des?= =?UTF-8?q?=20prestations=20fournies=20par=20certains=20=C3=A9tablissement?= =?UTF-8?q?s=20assurant=20l'h=C3=A9bergement=20des=20personnes=20=C3=A2g?= =?UTF-8?q?=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE L'ART. 165 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350692 NOR: ECOX8900128L Ancien identifiant: 1LX990600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/06/JORFTEXT000000350692.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md | 18 ++++---- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md | 21 ++++++---- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md | 42 ++++++++++++------- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md | 23 +++++----- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md | 35 ++++++++++++---- 5 files changed, 88 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md index 798371dad9..365aeca065 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-02 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006797666 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797666.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2024-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000031726872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/68/LEGIARTI000031726872.xml --- ###### Article L342-1 @@ -22,10 +21,11 @@ laquelle ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement -et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour les -prestations non prises en compte dans le calcul de la redevance définie aux -articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation -;
+et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui +concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la +part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables +conformément aux conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du code de la +construction et de l'habitation ;
4° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale, dans les conditions précisées au I de l'article L. 342-3-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md index 6135f9aded..a7ac126c8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006797668 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797668.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2020-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000031728172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728172.xml --- ###### Article L342-2 @@ -13,13 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797668.xml Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le -prix de chacune d'elles, fixé conformément au premier alinéa de l'article L. -342-3. Le document est complété en cas de création d'une nouvelle prestation.
+prix de chacune d'elles, fixé en application des deux premiers alinéas de +l'article L. 342-3. Le document est complété en cas de création d'une nouvelle +prestation.
Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.
-Le contrat précise les prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir +Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L. 313-12, +le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales +relatives à l'hébergement, dont la liste est fixée par décret, qui est dit " +socle de prestations ".
+ +Le contrat précise les autres prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier. Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation. Lorsqu'un préposé de l'établissement est désigné diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md index 87fb3c0b0f..e1466b5a9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md @@ -1,25 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006797670 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797670.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031728161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728161.xml --- ###### Article L342-3 -Le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de -l'article L. 314-2, est librement fixé lors de la signature du contrat. -Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son -prix est librement fixé au moment de sa création. Les prix varient ensuite dans -la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de -l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la -construction, des produits alimentaires et des services.
+Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l'article L. 342-2 fait +l'objet d'un prix global. Toute clause prévoyant un prix distinct pour une +prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.
-Le conseil d'établissement est consulté sur les prix proposés, et notamment lors -de la création d'une nouvelle prestation.
+Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement +sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans +des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er +janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et +de l'économie, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction et des +loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des +retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité +sociale.
+ +Le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur le niveau +du prix du socle de prestations et sur le prix des autres prestations +d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation.
+ +Pour les établissements relevant du 3° de l'article L. 342-1 du présent code, le +prix du socle de prestations pris en compte dans le calcul de la part de +redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évolue +conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide +personnalisée au logement ; seules les autres prestations évoluent en fonction +de l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md index 9d49e4431f..c516c21943 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-03 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006797672 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797672.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031728154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728154.xml --- ###### Article L342-4 -Le représentant de l'Etat dans le département peut fixer un pourcentage -supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant -d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de -gestion ou d'exploitation.
+Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas +d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de +prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou +d'exploitation.
L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au -représentant de l'Etat dans le département, conjointement à sa demande, l'avis -rendu par le conseil d'établissement. +président du conseil départemental, conjointement à sa demande, l'avis rendu par +le conseil de la vie sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md index 1566ec81bc..0573e6a86e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-5.md @@ -1,14 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000024042432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042432.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031728408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/84/LEGIARTI000031728408.xml --- ###### Article L342-5 -Les infractions aux dispositions des articles L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. -342-4 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles -L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce. +Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne +peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne +morale le fait :
+ +1° D'héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit +conformément à l'article L. 342-1 ;
+ +2° De proposer ou conclure un contrat dont une des stipulations n'est pas +conforme à l'article L. 342-2 ;
+ +3° De pratiquer des prix supérieurs à ceux résultant de l'application du +pourcentage de variation fixé par les arrêtés prévus aux articles L. 342-3 et L. +342-4.
+ +Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, +de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies +au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation. Lorsque le manquement +fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées, +l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation +informe le président du conseil départemental de la nature des manquements +sanctionnés.
+ +L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du +même code.