Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000031130667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/06/LEGIARTI000031130667.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194366.xml
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###### Article L115-3
@ -36,6 +36,15 @@ l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités
d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs
d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.<br />
Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans
une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y
compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une
période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois,
permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie
quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en
particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur
d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un
service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du
@ -44,7 +53,7 @@ délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut
de règlement.<br />
Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la
Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie,
selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les
interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils
procèdent.
Commission de régulation de l'énergie, au ministre chargé de l'énergie et au
médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie
réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les
réductions de puissance auxquelles ils procèdent.