Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION: CONDITIONS D'OUVERTURE, DETERMINATION DES RESSOURCES, ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE, DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION, RECOURS. TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE. TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL. TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES. MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875188 NOR: ASEX8800072L Ancien identifiant: 1LX9881088 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2022-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000031130667
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/06/LEGIARTI000031130667.xml
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Date de début: 2022-08-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046194366
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194366.xml
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###### Article L115-3
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@ -36,6 +36,15 @@ l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités
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d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs
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d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.<br />
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Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans
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une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y
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compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une
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période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois,
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permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie
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quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en
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particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur
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d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un
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service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du
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@ -44,7 +53,7 @@ délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut
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de règlement.<br />
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Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la
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Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie,
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selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les
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interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils
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procèdent.
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Commission de régulation de l'énergie, au ministre chargé de l'énergie et au
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médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie
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réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les
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réductions de puissance auxquelles ils procèdent.
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