Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046150413
NOR: PRMA2211505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/15/04/JORFTEXT000046150413.xml
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République française 2022-08-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160883
- [Section 1 : Aide à domicile](section_1)
- [Section 2 : Information des mères de naissance](section_2)
- [Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés](section_3)

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Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046153493
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###### Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés
- [Article R222-6](article_r222-6.md)
- [Article R222-7](article_r222-7.md)
- [Article R222-8](article_r222-8.md)
- [Article R222-9](article_r222-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046153495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/34/LEGIARTI000046153495.xml
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###### Article R222-6
Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes
mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°,
2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de
l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir
les besoins suivants :<br />
1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers
l'autonomie ;<br />
2° L'accès à un logement ou un hébergement ;<br />
3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion
professionnelle ;<br />
4° L'accès aux soins ;<br />
5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;<br />
6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le
développement physique, psychique, affectif, culturel et social.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046153497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/34/LEGIARTI000046153497.xml
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###### Article R222-7
Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie sont décidées en concertation avec
les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien
avec le représentant de l'Etat dans le département et les autres acteurs ayant
conclu conjointement avec lui le protocole mentionné à l'article L. 222-5-2. Les
mesures sont mises en œuvre avec la participation active des personnes
concernées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046153499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/34/LEGIARTI000046153499.xml
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###### Article R222-8
Il est institué, dans chaque département, une commission départementale d'accès
à l'autonomie des jeunes majeurs, présidée par le président du conseil
départemental, qui réunit le représentant de l'Etat dans le département, le
président du conseil régional et les institutions et organismes mentionnés à
l'article L. 222-5-2, aux fins d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en
œuvre des protocoles prévus par le même article. Un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'enfance et du ministre en charge des collectivités territoriales en
fixe la composition et en précise les modalités de fonctionnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046153501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/35/LEGIARTI000046153501.xml
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###### Article R222-9
Le président du conseil départemental présente chaque année devant
l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, un bilan relatif à
l'accompagnement vers l'autonomie des personnes mentionnées au 5° de l'article
L. 222-5 ainsi qu'aux activités de la commission départementale d'accès à
l'autonomie des jeunes majeurs.