diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md index a55b7d7872..c68bd4ecf2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000031130667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/06/LEGIARTI000031130667.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194366.xml --- ###### Article L115-3 @@ -36,6 +36,15 @@ l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
+Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans +une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y +compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une +période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, +permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie +quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en +particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par +décret en Conseil d'Etat.
+ Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du @@ -44,7 +53,7 @@ délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut de règlement.
Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la -Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, -selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les -interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils -procèdent. +Commission de régulation de l'énergie, au ministre chargé de l'énergie et au +médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie +réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les +réductions de puissance auxquelles ils procèdent.