diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000031130667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/06/LEGIARTI000031130667.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046194366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194366.xml
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###### Article L115-3
@@ -36,6 +36,15 @@ l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités
d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs
d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
+Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans
+une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y
+compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une
+période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois,
+permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie
+quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en
+particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
+
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur
d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un
service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du
@@ -44,7 +53,7 @@ délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut
de règlement.
Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la
-Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie,
-selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les
-interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils
-procèdent.
+Commission de régulation de l'énergie, au ministre chargé de l'énergie et au
+médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie
+réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les
+réductions de puissance auxquelles ils procèdent.