From ab1a75596427456bc493c4a3206f02481a5e8953 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Aug 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-1088=20du=201=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201988=20RELATIVE=20AU=20REVENU=20MINIMUM=20D'INSERTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION: CONDITIONS D'OUVERTURE, DETERMINATION DES RESSOURCES, ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE, DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION, RECOURS. TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE. TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL. TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES. MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875188 NOR: ASEX8800072L Ancien identifiant: 1LX9881088 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml --- .../titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md | 27 ++++++++++++------- 1 file changed, 18 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md index a55b7d7872..c68bd4ecf2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000031130667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/06/LEGIARTI000031130667.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194366.xml --- ###### Article L115-3 @@ -36,6 +36,15 @@ l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
+Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans +une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y +compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une +période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, +permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie +quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en +particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par +décret en Conseil d'Etat.
+ Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du @@ -44,7 +53,7 @@ délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut de règlement.
Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la -Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, -selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les -interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils -procèdent. +Commission de régulation de l'énergie, au ministre chargé de l'énergie et au +médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie +réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les +réductions de puissance auxquelles ils procèdent.