LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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République française 2022-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044404514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404514.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046806386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806386.xml
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###### Article L281-2-1
@ -30,8 +30,18 @@ l'habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut
être également signé par le représentant de l'Etat dans le département ou le
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
A titre transitoire, l'accord prévoit que, pour tout ou partie des conventions
mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont signées avant le 31
décembre 2022, le concours mentionné au troisième alinéa garantit, pour la durée
de la convention, la couverture des dépenses d'aide à la vie partagée à un taux,
fixé par l'accord, d'au moins 80 % de la dépense du département.
Une annexe à l'accord, signée par le département et la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie et révisable dans les mêmes formes, recense, sous la
forme d'une programmation pluriannuelle, les habitats inclusifs du département
pour lesquels les dépenses départementales d'aide à la vie partagée font l'objet
d'une couverture par le concours mentionné au troisième alinéa du présent
article, pendant toute la durée de la convention mentionnée au deuxième alinéa
et à hauteur d'un pourcentage de l'aide à la vie partagée versée par le
département.<br />
Cette annexe précise le nombre et le montant des aides à la vie partagée retenus
pour chaque habitat ainsi que le taux de couverture de ces aides par la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce taux est d'au moins 65 % pour les
habitats pour lesquels la convention mentionnée au même deuxième alinéa est
signée entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024. Il est d'au moins 50 %
pour les habitats dont les conventions sont signées après le 31 décembre 2024.