LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-05-14
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Date de fin: 2022-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000044404514
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404514.xml
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Date de début: 2022-12-31
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046806386
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806386.xml
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###### Article L281-2-1
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@ -30,8 +30,18 @@ l'habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut
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être également signé par le représentant de l'Etat dans le département ou le
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directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
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A titre transitoire, l'accord prévoit que, pour tout ou partie des conventions
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mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont signées avant le 31
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décembre 2022, le concours mentionné au troisième alinéa garantit, pour la durée
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de la convention, la couverture des dépenses d'aide à la vie partagée à un taux,
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fixé par l'accord, d'au moins 80 % de la dépense du département.
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Une annexe à l'accord, signée par le département et la Caisse nationale de
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solidarité pour l'autonomie et révisable dans les mêmes formes, recense, sous la
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forme d'une programmation pluriannuelle, les habitats inclusifs du département
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pour lesquels les dépenses départementales d'aide à la vie partagée font l'objet
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d'une couverture par le concours mentionné au troisième alinéa du présent
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article, pendant toute la durée de la convention mentionnée au deuxième alinéa
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et à hauteur d'un pourcentage de l'aide à la vie partagée versée par le
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département.<br />
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Cette annexe précise le nombre et le montant des aides à la vie partagée retenus
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pour chaque habitat ainsi que le taux de couverture de ces aides par la Caisse
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nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce taux est d'au moins 65 % pour les
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habitats pour lesquels la convention mentionnée au même deuxième alinéa est
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signée entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024. Il est d'au moins 50 %
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pour les habitats dont les conventions sont signées après le 31 décembre 2024.
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