Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption

Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046806589
NOR: PRMA2230813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/80/65/JORFTEXT000046806589.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
- [Chapitre V : Coordination des interventions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Conseil national de l'adoption, Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Haut Conseil du travail social](chapitre_ii)

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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGISCTA000033170652
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046814723
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##### Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale
##### Chapitre VIII : Conseil national de l'adoption, Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale
- [Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale](section_2)
- [Section 1 : Conseil national de la protection de l'enfance](section_1)
- [Section 3 : Autorité centrale pour l'adoption internationale](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'adoption](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance](section_2)

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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGISCTA000033170650
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046813757
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###### Section 1 : Conseil national de la protection de l'enfance
###### Section 1 : Conseil national de l'adoption
- [Article D148-1](article_d148-1.md)
- [Article D148-2](article_d148-2.md)
- [Article D148-3](article_d148-3.md)
- [Article D148-0-1](article_d148-0-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046813906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/39/LEGIARTI000046813906.xml
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###### Article D148-0-1
I. - Le Conseil national de l'adoption mentionné à l'article L. 147-12 est placé
auprès du ministre chargé de l'enfance. Il comprend trente-et-un membres
répartis dans quatre collèges :<br />
1° Le premier collège est composé de onze membres représentant les institutions,
collectivités et administrations territoriales compétentes :<br />
a) Un sénateur désigné par le président du Sénat ;<br />
b) Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
c) Deux présidents de conseils départementaux désignés par l'Assemblée des
départements de France ;<br />
d) Le défenseur des droits ou son représentant ;<br />
e) Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
f) Deux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités ou
leurs représentants nommés par le ministre chargé de la famille ;<br />
g) Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements
ou leurs représentants nommés par le ministre chargé de la famille ;<br />
h) Le président du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 ou
son représentant ;<br />
2° Le deuxième collège est composé de cinq membres représentant les
administrations centrales compétentes :<br />
a) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
d) Le directeur des français à l'étranger et de l'administration consulaire ou
son représentant ;<br />
e) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
3° Le troisième collège est composé de huit membres et leurs suppléants
représentant les associations :<br />
a) Un membre d'association familiale, désigné par l'Union nationale des
associations familiales ;<br />
b) Deux membres d'associations de familles adoptives dont une spécialisée dans
l'adoption internationale ;<br />
c) Deux membres d'associations représentant les personnes adoptées ;<br />
d) Un membre d'association représentant les pupilles et anciens pupilles de
l'Etat ;<br />
e) Un membre d'organisme autorisé ou habilité pour l'adoption ;<br />
f) Un membre de l'association assurant la représentation en France du service
social international ;<br />
4° Le quatrième collège est composé de sept personnalités qualifiées en raison
de l'intérêt qu'elles portent à l'adoption et à la famille, dont le président du
Conseil national de la protection de l'enfance ou son représentant.<br />
II. - Les membres du deuxième collège ne prennent pas part au vote.<br />
III. - Les membres des troisième et quatrième collèges sont nommés par arrêté
des ministres chargés de la famille, de la justice et des affaires
étrangères.<br />
Le mandat des membres mentionnés aux e, f, g du 1°, aux 3° et 4° du I est de
trois ans, renouvelable une fois.<br />
IV. - Le président du Conseil national et son suppléant sont nommés parmi les
membres du Conseil national par arrêté du ministre chargé de l'enfance. Lorsque
le président ou son suppléant est un magistrat, il est nommé par un arrêté
conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'enfance.<br />
V. - Le Conseil national est composé dans le respect du principe de parité entre
les hommes et les femmes. A cette fin, les membres du troisième collège et leurs
suppléants sont de sexe différent.<br />
VI. - Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé cesse de
faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois
mois pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à
deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des règles
fixées au III du présent article en matière de limitation du nombre de mandat de
ses membres.<br />
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil,
il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006178321
Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046814720
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###### Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale
###### Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance
- [Article R148-4](article_r148-4.md)
- [Article R148-5](article_r148-5.md)
- [Article R148-6](article_r148-6.md)
- [Article R148-7](article_r148-7.md)
- [Article R148-8](article_r148-8.md)
- [Article R148-9](article_r148-9.md)
- [Article R148-10](article_r148-10.md)
- [Article R148-11](article_r148-11.md)
- [Article R148-11-1](article_r148-11-1.md)
- [Article R148-11-2](article_r148-11-2.md)
- [Article D148-1](article_d148-1.md)
- [Article D148-2](article_d148-2.md)
- [Article D148-3](article_d148-3.md)

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Date de début: 2022-12-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046814718
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###### Section 3 : Autorité centrale pour l'adoption internationale
- [Article R148-4](article_r148-4.md)
- [Article R148-5](article_r148-5.md)
- [Article R148-6](article_r148-6.md)
- [Article R148-7](article_r148-7.md)
- [Article R148-8](article_r148-8.md)
- [Article R148-9](article_r148-9.md)
- [Article R148-10](article_r148-10.md)
- [Article R148-11](article_r148-11.md)
- [Article R148-11-1](article_r148-11-1.md)
- [Article R148-11-2](article_r148-11-2.md)