From 957cc0b2e5fb502aac6d6ab588bdd084420766c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-1616=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202022=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml --- .../chapitre_unique/article_l281-2-1.md | 28 +++++++++++++------ 1 file changed, 19 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2-1.md index fd61c320e3..01e919da14 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-14 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000044404514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404514.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046806386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806386.xml --- ###### Article L281-2-1 @@ -30,8 +30,18 @@ l'habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut être également signé par le représentant de l'Etat dans le département ou le directeur général de l'agence régionale de santé.
-A titre transitoire, l'accord prévoit que, pour tout ou partie des conventions -mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont signées avant le 31 -décembre 2022, le concours mentionné au troisième alinéa garantit, pour la durée -de la convention, la couverture des dépenses d'aide à la vie partagée à un taux, -fixé par l'accord, d'au moins 80 % de la dépense du département. +Une annexe à l'accord, signée par le département et la Caisse nationale de +solidarité pour l'autonomie et révisable dans les mêmes formes, recense, sous la +forme d'une programmation pluriannuelle, les habitats inclusifs du département +pour lesquels les dépenses départementales d'aide à la vie partagée font l'objet +d'une couverture par le concours mentionné au troisième alinéa du présent +article, pendant toute la durée de la convention mentionnée au deuxième alinéa +et à hauteur d'un pourcentage de l'aide à la vie partagée versée par le +département.
+ +Cette annexe précise le nombre et le montant des aides à la vie partagée retenus +pour chaque habitat ainsi que le taux de couverture de ces aides par la Caisse +nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce taux est d'au moins 65 % pour les +habitats pour lesquels la convention mentionnée au même deuxième alinéa est +signée entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024. Il est d'au moins 50 % +pour les habitats dont les conventions sont signées après le 31 décembre 2024.