diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_l281-2-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-14
-Date de fin: 2022-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000044404514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/45/LEGIARTI000044404514.xml
+Date de début: 2022-12-31
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046806386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/63/LEGIARTI000046806386.xml
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###### Article L281-2-1
@@ -30,8 +30,18 @@ l'habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut
être également signé par le représentant de l'Etat dans le département ou le
directeur général de l'agence régionale de santé.
-A titre transitoire, l'accord prévoit que, pour tout ou partie des conventions
-mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont signées avant le 31
-décembre 2022, le concours mentionné au troisième alinéa garantit, pour la durée
-de la convention, la couverture des dépenses d'aide à la vie partagée à un taux,
-fixé par l'accord, d'au moins 80 % de la dépense du département.
+Une annexe à l'accord, signée par le département et la Caisse nationale de
+solidarité pour l'autonomie et révisable dans les mêmes formes, recense, sous la
+forme d'une programmation pluriannuelle, les habitats inclusifs du département
+pour lesquels les dépenses départementales d'aide à la vie partagée font l'objet
+d'une couverture par le concours mentionné au troisième alinéa du présent
+article, pendant toute la durée de la convention mentionnée au deuxième alinéa
+et à hauteur d'un pourcentage de l'aide à la vie partagée versée par le
+département.
+
+Cette annexe précise le nombre et le montant des aides à la vie partagée retenus
+pour chaque habitat ainsi que le taux de couverture de ces aides par la Caisse
+nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce taux est d'au moins 65 % pour les
+habitats pour lesquels la convention mentionnée au même deuxième alinéa est
+signée entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024. Il est d'au moins 50 %
+pour les habitats dont les conventions sont signées après le 31 décembre 2024.