Décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer

Application de l'article 1 de la loi susvisée créant dans chaque département d'outre mer, une agence d'insertion, établissement public administratif de l’État (EPA) placé sous la tutelle du ministre des départements d'outre-mer.
L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration (composition). Elle dispose d'un comité d'orientation, placé auprès du directeur, et consulté sur l’élaboration de la politique d'insertion (composition).
L'agence se substitue au conseil départemental d'insertion et exerce les attributions qui lui étaient dévolues en matière de définition et de mise en œuvre des actions d'insertion. A ce titre, l'agence est chargée d’élaborer le programme départemental d'insertion.
Modifie l'article 10 (alinéas 2 et 3) du décret 88-1111.
Remplace les articles 6 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088, 13 du décret 89-39 et 17 du décret 89-40.
Texte partiellement abrogé : articles 26 (alinéa 2), 33 à 36.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000535390
NOR: DOME9500022D
Ancien identifiant: 1DX995710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/53/JORFTEXT000000535390.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006907941
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907941.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022492104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/21/LEGIARTI000022492104.xml
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###### Article R522-24
@ -15,16 +14,17 @@ de son fonctionnement, est composé des membres suivants :<br />
1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un
membre pour chacune des deux organisations les plus représentées au conseil
économique et social régional, désignés par le président du conseil général sur
proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de sièges au conseil
économique et social régional, la préférence est accordée à celle des
organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des plus
récentes élections au conseil de prud'hommes du département ;<br />
économique, social et environnemental régional, désignés par le président du
conseil général sur proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de
sièges au conseil économique, social et environnemental régional, la préférence
est accordée à celle des organisations ayant obtenu le plus grand nombre de
suffrages lors des plus récentes élections au conseil de prud'hommes du
département ;<br />
2° Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs désignés
par le président du conseil général sur proposition de celles de ces
organisations qui sont représentées au conseil économique et social régional
;<br />
organisations qui sont représentées au conseil économique, social et
environnemental régional ;<br />
3° Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie dans le département
ou son représentant ;<br />
@ -35,8 +35,8 @@ ou son représentant ;<br />
5° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant
;<br />
6° Le président du conseil économique et social régional ou son représentant
;<br />
6° Le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son
représentant ;<br />
7° La déléguée régionale aux droits des femmes ou son représentant.<br />