From 8bcc56999c0f3d972b1119dfe93ed62b85767171 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-710=20du=209=20mai=201995?= =?UTF-8?q?=20pris=20pour=20l'application=20des=20dispositions=20de=20l'ar?= =?UTF-8?q?ticle=201er=20de=20la=20loi=20no=2094-638=20du=2025=20juillet?= =?UTF-8?q?=201994=20et=20relatif=20aux=20agences=20d'insertion=20et=20aux?= =?UTF-8?q?=20contrats=20d'insertion=20par=20l'activit=C3=A9=20dans=20les?= =?UTF-8?q?=20d=C3=A9partements=20d'outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 1 de la loi susvisée créant dans chaque département d'outre mer, une agence d'insertion, établissement public administratif de l’État (EPA) placé sous la tutelle du ministre des départements d'outre-mer. L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration (composition). Elle dispose d'un comité d'orientation, placé auprès du directeur, et consulté sur l’élaboration de la politique d'insertion (composition). L'agence se substitue au conseil départemental d'insertion et exerce les attributions qui lui étaient dévolues en matière de définition et de mise en œuvre des actions d'insertion. A ce titre, l'agence est chargée d’élaborer le programme départemental d'insertion. Modifie l'article 10 (alinéas 2 et 3) du décret 88-1111. Remplace les articles 6 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088, 13 du décret 89-39 et 17 du décret 89-40. Texte partiellement abrogé : articles 26 (alinéa 2), 33 à 36. Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000535390 NOR: DOME9500022D Ancien identifiant: 1DX995710 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/53/JORFTEXT000000535390.xml --- .../sous-section_1/article_r522-24.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r522-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r522-24.md index c0adb56ebd..1d8e6251a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r522-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r522-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006907941 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907941.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022492104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/21/LEGIARTI000022492104.xml --- ###### Article R522-24 @@ -15,16 +14,17 @@ de son fonctionnement, est composé des membres suivants :
1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations les plus représentées au conseil -économique et social régional, désignés par le président du conseil général sur -proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de sièges au conseil -économique et social régional, la préférence est accordée à celle des -organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des plus -récentes élections au conseil de prud'hommes du département ;
+économique, social et environnemental régional, désignés par le président du +conseil général sur proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de +sièges au conseil économique, social et environnemental régional, la préférence +est accordée à celle des organisations ayant obtenu le plus grand nombre de +suffrages lors des plus récentes élections au conseil de prud'hommes du +département ;
2° Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs désignés par le président du conseil général sur proposition de celles de ces -organisations qui sont représentées au conseil économique et social régional -;
+organisations qui sont représentées au conseil économique, social et +environnemental régional ;
3° Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie dans le département ou son représentant ;
@@ -35,8 +35,8 @@ ou son représentant ;
5° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
-6° Le président du conseil économique et social régional ou son représentant -;
+6° Le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son +représentant ;
7° La déléguée régionale aux droits des femmes ou son représentant.