diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 0db6d888b5..287d07e7f3 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -34,3 +34,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 4-5](article_annexe_4-5.md) - [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md) - [Article Annexe 4-8](article_annexe_4-8.md) +- [Article Annexe 4-9](article_annexe_4-9.md) diff --git a/annexe/article_annexe_4-9.md b/annexe/article_annexe_4-9.md new file mode 100644 index 0000000000..b3f2583ec3 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_4-9.md @@ -0,0 +1,314 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029384866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/48/LEGIARTI000029384866.xml +--- + +###### Article Annexe 4-9 + +
+ RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT
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+ DES ASSISTANTS FAMILIAUX PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
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+ L'assistant familial est la personne dont la mission consiste, moyennant + rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à son + domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de + leurs parents, et à prendre soin d'eux au quotidien. Son activité s'insère + dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou + un service d'accueil familial thérapeutique. +
++ Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les + demandes d'agrément des assistants familiaux, qu'il s'agisse d'une première + demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. +
++ Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie + privée et la nécessaire protection des mineurs ou jeunes majeurs qu'il va + accueillir. +
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+ Section 1
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+ Les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant + familial +
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+ Sous-section 1
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+ Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir des mineurs
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+ ou des jeunes majeurs et les aptitudes éducatives du candidat
+
Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :
++ 1. Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur + ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, + affectif, intellectuel et social. +
++ 2. Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du + jeune majeur accueilli. +
++ 3. Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du + mineur ou du jeune majeur accueilli. +
++ 4. Adopter une attitude conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant accueilli + et avoir une attitude neutre et respectueuse vis-à-vis des parents et de la + famille du mineur ou du jeune majeur accueilli. +
++ 5. Repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels ou + familiaux susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le + développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune + majeur accueilli. +
++ 6. Repérer et prévenir les dangers potentiels liés à l'habitat et à son + environnement ou à la possession d'objets dangereux ainsi que les accidents de + la vie courante, et à envisager le cas échéant les aménagements nécessaires en + fonction de l'âge de l'enfant. +
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+ Sous-section 2
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+ La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant + familial +
+Il convient de prendre en compte :
++ 1. Les motivations du candidat et sa capacité à décrire son projet en tant que + famille d'accueil ainsi que le degré d'adhésion des différents membres de la + famille à ce projet. +
++ 2. La connaissance du rôle et de la fonction d'assistant familial. +
++ 3. La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités + vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place + des parents dans le cadre de la prise en charge. +
++ 4. La capacité du candidat à s'inscrire dans une équipe professionnelle + pluridisciplinaire autour du projet pour l'enfant ou le jeune majeur. +
++ 5. La capacité du candidat à se représenter ses responsabilités vis-à-vis des + services du département, et de son employeur, en charge de son accompagnement, + de son contrôle et du suivi de ses pratiques professionnelles, et à comprendre + et accepter leur rôle. +
++ 6. La capacité du candidat à mesurer ses obligations au regard du secret + professionnel attaché à ses fonctions. +
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+ Sous-section 3
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+ La maîtrise de la langue française orale et l'aptitude à la communication et + au dialogue +
+Il convient de prendre en compte :
++ 1. La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la + formation et l'établissement des relations, notamment avec l'enfant, sa + famille, l'employeur, les services du département et les professionnels + concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur. +
++ 2. L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaires, notamment dans le + cadre de la collaboration avec les services du département, l'employeur et les + professionnels concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur. +
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+ Sous-section 4
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+ La disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations + variées +
+ + +Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :
++ 1. Concilier l'accueil du mineur ou du jeune majeur avec le mode de vie + familial, notamment à offrir la disponibilité nécessaire au mineur ou au jeune + majeur accueilli au regard de ses activités professionnelles, personnelles et + de sa vie familiale. +
++ 2. S'organiser au quotidien, notamment pour l'accompagnement nécessaire du + mineur ou du jeune majeur dans ses déplacements. +
++ 3. S'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre les mesures + appropriées. +
++ 4. Avoir conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil de + mineurs ou de jeunes majeurs en situation de handicap ou atteints de maladie + chronique. +
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+ Section 2
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Les conditions d'accueil et de sécurité
+ ++ Le domicile ainsi que son environnement doivent présenter des caractéristiques + permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des mineurs ou + des jeunes majeurs accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge. +
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+ Sous-section 1
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+ Les dimensions, l'état du domicile, son aménagement, l'organisation de + l'espace et sa sécurité +
+ + +I. - Il convient de prendre en compte :
++ 1. Le respect de règles d'hygiène et de confort favorisant un accueil de + qualité : le domicile doit être propre, clair, aéré, sain et correctement + chauffé. +
++ 2. L'adéquation entre les dimensions du domicile, le nombre et la destination + des pièces, et l'accueil à titre permanent de mineurs ou de jeunes majeurs. +
++ II. - En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée : +
++ 1. A la protection effective des espaces et des installations dont l'accès + serait dangereux pour le mineur ou le jeune majeur, notamment les escaliers, + les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au + gaz. +
++ 2. A la sécurisation de l'accès aux objets dangereux, notamment les armes et + les outils. +
++ 3. A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par + la production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de + chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. +
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+ Sous-section 2
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L'environnement du domicile, la sécurité de ses abords
+ +Il convient de prendre en compte :
++ 1. Les risques de danger pour le mineur ou le jeune majeur liés à l'existence + notamment d'une route, d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du + domicile et les mesures prises pour en sécuriser l'accès. +
++ 2. L'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté + par une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, afin de + prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est + totalement ou partiellement enterré. +
++ 3. Les risques liés à l'utilisation des piscines posées hors sol. +
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+ Sous-section 3
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+ La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux + situations d'urgence +
+ + +Il convient de s'assurer :
++ 1. De l'existence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai + les services de secours, les services compétents du département ainsi que + l'employeur. +
++ 2. De l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées + des services de secours, des services compétents du département ainsi que de + l'employeur. +
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+
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+ Sous-section 4
+
La présence d'animaux dans le lieu d'accueil
+ + +Il convient de prendre en compte :
++ 1. La capacité du candidat à repérer les risques éventuels encourus et à + envisager les mesures nécessaires pour organiser une cohabitation sans danger + avec le mineur ou le jeune majeur accueilli en vue de garantir sa santé et sa + sécurité. +
++ 2. La présence au domicile, ou à proximité immédiate, d'animaux susceptibles + d'être dangereux, notamment de chiens de la première et de la deuxième + catégories. +
+Sous-section 5
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+ La prise en compte de comportements à risques pour la santé
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+ et la sécurité du mineur ou du jeune majeur accueilli
+
+ Il convient de prendre en compte chez l'ensemble des personnes vivant au + domicile les comportements susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la + sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du + mineur ou du jeune majeur accueilli. +
+Sous-section 6
+Les transports et les déplacements
+ +Il convient de prendre en compte :
++ 1. Les modalités d'organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte + de l'âge et du nombre de mineurs ou de jeunes majeurs accueillis. +
++ 2. La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les + mineurs ou les jeunes majeurs transportés dans le véhicule personnel. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 9f0eeb1aa0..f9f8ad2c8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160883 ##### Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance - [Section 1 : Aide à domicile](section_1) -- [Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale](section_1_bis) - [Section 2 : Information des mères de naissance](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md deleted file mode 100644 index 3eb772e9bf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-02 -Date de fin: 2014-08-22 -Identifiant: LEGISCTA000006178338 ---- - -###### Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale - -- [Article R222-4-1](article_r222-4-1.md) -- [Article R222-4-2](article_r222-4-2.md) -- [Article R222-4-3](article_r222-4-3.md) -- [Article R222-4-4](article_r222-4-4.md) -- [Article R222-4-5](article_r222-4-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-1.md deleted file mode 100644 index 5ae92d6390..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-02 -Date de fin: 2014-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905421 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00400XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905421.xml ---- - -###### Article R222-4-1 - -Le contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 comporte -notamment :