Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979,17 DE LA LOI 911406 DU 11-12-1991,18 ET 19 DE LA LOI 92642 DU 12-07-1992. TITRE I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS. ORGANISATION PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,DE SEANCES D'INFORMATION RELATIVE A L'ACTIVITE SUSVISEE. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CANDIDATURE (FORMULAIRE ET CERTIFICAT MEDICAL REGLEMENTAIRES). IL EST PRECISE PAR L'AGREMENT,LE NOMBRE D'ENFANTS QUE LA PERSONNE EST AUTORISEE A ACCUEILLIR SELON LES MODALITES D'ACCUEIL,SA VALIDITE EST LIMITEE A UNE DUREE DE 5 ANS; MODALITES D'ORGANISATION DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT (LA DEROGATION POUR L'ACCUEIL DE PLUS DE 3 MINEURS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE A PART,POUR UNE DUREE QUI PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE DE L'AGREMENT). PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE,EN CAS DE RETRAITE,DE LIMITATION DU CONTENU OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT; LA DECISION DE SUSPENSION POUVANT,EN CAS D'URGENCE,PRECEDER UN RETRAIT D'AGREMENT,NE PEUT EXCEDER 3 MOIS. TITRE II (ART. 17 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE. MODE DE DESIGNATION OU D'ELECTION DES MEMBRES,DONT LE MANDAT EST D'UNE DUREE DE 6 ANS RENOUVELABLE,FONCTIONNEMENT. ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET OBJET DE LA COMMISSION SUSVISEE. TITRE III (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS FINALES. NIVEAU DES CONTRAVENTIONS,EN CAS D'INFRACTION DES EMPLOYEURS A LA REGLE DE L'AGREMENT,OU DE REFUS PAR DES ACCUEILLANTS EN SITUATION IRREGULIERE DE COMMUNIQUER LES NOMS ET ADRESSE DE LEURS EMPLOYEURS. ABROGATION DU DECRET 78474 DU 29-03-1978. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000724754 NOR: SPSA9202351D Ancien identifiant: 1DX9921051 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/47/JORFTEXT000000724754.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2014-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006907563
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421R00600XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907563.xml
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Date de début: 2014-08-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029389938
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/99/LEGIARTI000029389938.xml
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###### Article R421-6
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Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial et les
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visites à son domicile doivent permettre de s'assurer :<br />
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1° De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des
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situations variées ;<br />
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2° De son aptitude à la communication et au dialogue ;<br />
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3° De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers
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de chaque enfant ;<br />
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4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant familial
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;<br />
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5° Que son habitation présente des conditions de confort, d'hygiène et de
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sécurité permettant d'accueillir des enfants, et de garantir leur santé, leur
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bien-être et leur sécurité ;<br />
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6° Que le candidat dispose de moyens de communication lui permettant de faire
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face aux situations d'urgence.
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Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un
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assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre
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d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à
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l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont
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remplies.
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