From 62f838ebe7196e073b224e28c9f2534a636f72b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Aug 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-918=20du=2018=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202014=20relatif=20au=20r=C3=A9f=C3=A9rentiel=20fixant?= =?UTF-8?q?=20les=20crit=C3=A8res=20d'agr=C3=A9ment=20des=20assistants=20f?= =?UTF-8?q?amiliaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029378470 NOR: AFSA1404643D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/37/84/JORFTEXT000029378470.xml --- annexe/README.md | 1 + annexe/article_annexe_4-9.md | 314 ++++++++++++++++++ .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 - .../chapitre_ii/section_1_bis/README.md | 13 - .../section_1_bis/article_r222-4-1.md | 41 --- .../section_1_bis/article_r222-4-2.md | 35 -- .../section_1_bis/article_r222-4-3.md | 21 -- .../section_1_bis/article_r222-4-4.md | 17 - .../section_1_bis/article_r222-4-5.md | 30 -- 9 files changed, 315 insertions(+), 158 deletions(-) create mode 100644 annexe/article_annexe_4-9.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-2.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-3.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-4.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-5.md diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 0db6d888..287d07e7 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -34,3 +34,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 4-5](article_annexe_4-5.md) - [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md) - [Article Annexe 4-8](article_annexe_4-8.md) +- [Article Annexe 4-9](article_annexe_4-9.md) diff --git a/annexe/article_annexe_4-9.md b/annexe/article_annexe_4-9.md new file mode 100644 index 00000000..b3f2583e --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_4-9.md @@ -0,0 +1,314 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029384866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/48/LEGIARTI000029384866.xml +--- + +###### Article Annexe 4-9 + +

+ RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT
+ + DES ASSISTANTS FAMILIAUX PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL +

+

+

+ L'assistant familial est la personne dont la mission consiste, moyennant + rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à son + domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de + leurs parents, et à prendre soin d'eux au quotidien. Son activité s'insère + dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou + un service d'accueil familial thérapeutique. +

+

+ Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les + demandes d'agrément des assistants familiaux, qu'il s'agisse d'une première + demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement. +

+

+ Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie + privée et la nécessaire protection des mineurs ou jeunes majeurs qu'il va + accueillir. +

+

+
+ + Section 1 +

+

+ Les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant + familial +

+

+
+ + Sous-section 1 +

+

+ Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir des mineurs
+ + ou des jeunes majeurs et les aptitudes éducatives du candidat +

+

+

Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :

+

+ 1. Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur + ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, + affectif, intellectuel et social. +

+

+ 2. Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du + jeune majeur accueilli. +

+

+ 3. Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du + mineur ou du jeune majeur accueilli. +

+

+ 4. Adopter une attitude conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant accueilli + et avoir une attitude neutre et respectueuse vis-à-vis des parents et de la + famille du mineur ou du jeune majeur accueilli. +

+

+ 5. Repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels ou + familiaux susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le + développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune + majeur accueilli. +

+

+ 6. Repérer et prévenir les dangers potentiels liés à l'habitat et à son + environnement ou à la possession d'objets dangereux ainsi que les accidents de + la vie courante, et à envisager le cas échéant les aménagements nécessaires en + fonction de l'âge de l'enfant. +

+

+
+ + Sous-section 2 +

+

+ La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant + familial +

+

Il convient de prendre en compte :

+

+ 1. Les motivations du candidat et sa capacité à décrire son projet en tant que + famille d'accueil ainsi que le degré d'adhésion des différents membres de la + famille à ce projet. +

+

+ 2. La connaissance du rôle et de la fonction d'assistant familial. +

+

+ 3. La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités + vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place + des parents dans le cadre de la prise en charge. +

+

+ 4. La capacité du candidat à s'inscrire dans une équipe professionnelle + pluridisciplinaire autour du projet pour l'enfant ou le jeune majeur. +

+

+ 5. La capacité du candidat à se représenter ses responsabilités vis-à-vis des + services du département, et de son employeur, en charge de son accompagnement, + de son contrôle et du suivi de ses pratiques professionnelles, et à comprendre + et accepter leur rôle. +

+

+ 6. La capacité du candidat à mesurer ses obligations au regard du secret + professionnel attaché à ses fonctions. +

+

+
+ + Sous-section 3 +

+

+ La maîtrise de la langue française orale et l'aptitude à la communication et + au dialogue +

+

Il convient de prendre en compte :

+

+ 1. La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la + formation et l'établissement des relations, notamment avec l'enfant, sa + famille, l'employeur, les services du département et les professionnels + concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur. +

+

+ 2. L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaires, notamment dans le + cadre de la collaboration avec les services du département, l'employeur et les + professionnels concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur. +

+

+
+ + Sous-section 4 +

+

+ La disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations + variées +

+

+

+

Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :

+

+ 1. Concilier l'accueil du mineur ou du jeune majeur avec le mode de vie + familial, notamment à offrir la disponibilité nécessaire au mineur ou au jeune + majeur accueilli au regard de ses activités professionnelles, personnelles et + de sa vie familiale. +

+

+ 2. S'organiser au quotidien, notamment pour l'accompagnement nécessaire du + mineur ou du jeune majeur dans ses déplacements. +

+

+ 3. S'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre les mesures + appropriées. +

+

+ 4. Avoir conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil de + mineurs ou de jeunes majeurs en situation de handicap ou atteints de maladie + chronique. +

+

+
+ + Section 2 +

+

Les conditions d'accueil et de sécurité

+

+

+ Le domicile ainsi que son environnement doivent présenter des caractéristiques + permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des mineurs ou + des jeunes majeurs accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge. +

+

+
+ + Sous-section 1 +

+

+ Les dimensions, l'état du domicile, son aménagement, l'organisation de + l'espace et sa sécurité +

+

+

+

I. - Il convient de prendre en compte :

+

+ 1. Le respect de règles d'hygiène et de confort favorisant un accueil de + qualité : le domicile doit être propre, clair, aéré, sain et correctement + chauffé. +

+

+ 2. L'adéquation entre les dimensions du domicile, le nombre et la destination + des pièces, et l'accueil à titre permanent de mineurs ou de jeunes majeurs. +

+

+ II. - En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée : +

+

+ 1. A la protection effective des espaces et des installations dont l'accès + serait dangereux pour le mineur ou le jeune majeur, notamment les escaliers, + les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au + gaz. +

+

+ 2. A la sécurisation de l'accès aux objets dangereux, notamment les armes et + les outils. +

+

+ 3. A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par + la production des certificats d'entretien annuel des appareils fixes de + chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. +

+

+
+ + Sous-section 2 +

+

L'environnement du domicile, la sécurité de ses abords

+

+

Il convient de prendre en compte :

+

+ 1. Les risques de danger pour le mineur ou le jeune majeur liés à l'existence + notamment d'une route, d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du + domicile et les mesures prises pour en sécuriser l'accès. +

+

+ 2. L'existence d'un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté + par une note technique fournie par le constructeur ou l'installateur, afin de + prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est + totalement ou partiellement enterré. +

+

+ 3. Les risques liés à l'utilisation des piscines posées hors sol. +

+

+
+ + Sous-section 3 +

+

+ La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux + situations d'urgence +

+

+

+

Il convient de s'assurer :

+

+ 1. De l'existence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai + les services de secours, les services compétents du département ainsi que + l'employeur. +

+

+ 2. De l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées + des services de secours, des services compétents du département ainsi que de + l'employeur. +

+

+
+ + Sous-section 4 +

+

La présence d'animaux dans le lieu d'accueil

+

+

+

Il convient de prendre en compte :

+

+ 1. La capacité du candidat à repérer les risques éventuels encourus et à + envisager les mesures nécessaires pour organiser une cohabitation sans danger + avec le mineur ou le jeune majeur accueilli en vue de garantir sa santé et sa + sécurité. +

+

+ 2. La présence au domicile, ou à proximité immédiate, d'animaux susceptibles + d'être dangereux, notamment de chiens de la première et de la deuxième + catégories. +

+

Sous-section 5

+

+ La prise en compte de comportements à risques pour la santé
+ + et la sécurité du mineur ou du jeune majeur accueilli +

+

+ Il convient de prendre en compte chez l'ensemble des personnes vivant au + domicile les comportements susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la + sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du + mineur ou du jeune majeur accueilli. +

+

Sous-section 6

+

Les transports et les déplacements

+

+

Il convient de prendre en compte :

+

+ 1. Les modalités d'organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte + de l'âge et du nombre de mineurs ou de jeunes majeurs accueillis. +

+

+ 2. La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les + mineurs ou les jeunes majeurs transportés dans le véhicule personnel. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 9f0eeb1a..f9f8ad2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160883 ##### Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance - [Section 1 : Aide à domicile](section_1) -- [Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale](section_1_bis) - [Section 2 : Information des mères de naissance](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md deleted file mode 100644 index 3eb772e9..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-09-02 -Date de fin: 2014-08-22 -Identifiant: LEGISCTA000006178338 ---- - -###### Section 1 bis : Contrat de responsabilité parentale - -- [Article R222-4-1](article_r222-4-1.md) -- [Article R222-4-2](article_r222-4-2.md) -- [Article R222-4-3](article_r222-4-3.md) -- [Article R222-4-4](article_r222-4-4.md) -- [Article R222-4-5](article_r222-4-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-1.md deleted file mode 100644 index 5ae92d63..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-02 -Date de fin: 2014-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905421 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00400XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905421.xml ---- - -###### Article R222-4-1 - -Le contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 comporte -notamment :
- -1° Les motifs et les circonstances de fait justifiant le recours à un tel -contrat ainsi qu'une présentation de la situation de l'enfant et des parents ou -du représentant légal du mineur ;
- -2° Un rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale ;
- -3° Des engagements des parents ou du représentant légal du mineur pour remédier -aux difficultés identifiées dans le contrat ;
- -4° Des mesures d'aide et d'action sociales relevant du président du conseil -général de nature à contribuer à résoudre ces difficultés ;
- -5° Sa durée initiale, qui ne peut excéder six mois ; lorsque le contrat est -renouvelé, la durée totale ne peut être supérieure à un an ;
- -6° Les modalités du réexamen de la situation de l'enfant et des parents ou du -représentant légal du mineur durant la mise en oeuvre du contrat ;
- -7° Le rappel des sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-4-1.
- -Ce contrat peut également rappeler les mesures d'aide déjà mises en place par -les autorités ayant saisi le président du conseil général, notamment par le -responsable du dispositif de réussite éducative ou par d'autres autorités -concourant à l'accompagnement de la famille et dont le président du conseil -général veille à la coordination avec les mesures prévues par le contrat de -responsabilité parentale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-2.md deleted file mode 100644 index 1c408daa..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-2.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2014-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000025165757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165757.xml ---- - -###### Article R222-4-2 - -Le contrat de responsabilité parentale peut être proposé aux parents ou au -représentant légal du mineur par le président du conseil général de sa propre -initiative ou sur saisine :
- -1° Du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur -délégation du recteur d'académie ou du maire de la commune où réside le mineur -en cas d'absentéisme scolaire tel que défini à l'article L. 131-8 du code de -l'éducation ;
- -2° Du chef d'établissement en cas de trouble porté au fonctionnement d'un -établissement scolaire ;
- -3° Du préfet, du maire de la commune où réside le mineur, du directeur -académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du -recteur d'académie, du chef de l'établissement scolaire ou du directeur de -l'organisme débiteur des prestations familiales pour toute autre difficulté liée -à une carence de l'autorité parentale.
- -Les autorités qui saisissent le président du conseil général lui indiquent les -motifs et circonstances de fait qui les conduisent à lui proposer de conclure -avec les parents ou le représentant légal du mineur un contrat de responsabilité -parentale. Lorsque le maire décide de saisir le président du conseil général sur -le fondement du 1°, il en informe le directeur académique des services de -l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-3.md deleted file mode 100644 index 2bd814a9..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-02 -Date de fin: 2014-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905423 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00400XX3A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905423.xml ---- - -###### Article R222-4-3 - -Lorsque le président du conseil général envisage de recourir à un contrat de -responsabilité parentale, il notifie une proposition de contrat, lors d'un -entretien ou par voie postale, aux parents ou au représentant légal du -mineur.
- -Les parents ou le représentant légal disposent d'un délai de quinze jours à -compter de cette notification pour donner leur accord au contrat et le signer, -ou, en cas de désaccord, pour faire part de leurs observations et, le cas -échéant, de leurs propositions ainsi que des motifs justifiant leur refus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-4.md deleted file mode 100644 index 8aa86a99..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-02 -Date de fin: 2014-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905424 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00400XX4A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905424.xml ---- - -###### Article R222-4-4 - -Dans le cas où il a été saisi par une autorité mentionnée à l'article L. -222-4-1, le président du conseil général l'informe de la conclusion du contrat -de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre. Cette autorité peut lui -faire également connaître les informations dont elle dispose sur l'exécution de -ce contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-5.md deleted file mode 100644 index ad48d7e4..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r222-4-5.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-02 -Date de fin: 2014-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006905425 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00400XX5A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905425.xml ---- - -###### Article R222-4-5 - -Le président du conseil général ne peut faire suspendre, dans les conditions -prévues par le 1° de l'article L. 222-4-1 et par l'article L. 552-3 du code de -la sécurité sociale, le versement de tout ou partie des prestations familiales -afférentes au mineur dont le comportement a été à l'origine de la proposition -et, le cas échéant, de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale, -qu'après avoir informé de son projet et des motifs qui le fondent les parents ou -le représentant légal du mineur. Ceux-ci doivent être mis à même de présenter -des observations et, s'ils le souhaitent, de se faire assister, dans les -conditions fixées par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. -La décision de suspension qu'il prend, le cas échéant, à l'issue de cette -procédure, doit être motivée et notifiée aux intéressés.
- -Ces dispositions sont également applicables lorsque le président du conseil -général envisage soit de demander le renouvellement d'une précédente mesure de -suspension de tout ou partie de ces prestations, soit de s'opposer, à l'issue -d'une période de suspension de douze mois, à leur rétablissement avec effet -rétroactif.