From 530580267bfcc6c78e8aaaf76affe7a7d8d358c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1826=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202020=20relatif=20=C3=A0=20l'am=C3=A9lioration=20?= =?UTF-8?q?de=20la=20prestation=20de=20compensation=20du=20handicap?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042845177 NOR: PRMA2028559D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/51/JORFTEXT000042845177.xml --- annexe/article_annexe_2-5.md | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++----- 1 file changed, 58 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/annexe/article_annexe_2-5.md b/annexe/article_annexe_2-5.md index 12970b0d79..46029fed10 100644 --- a/annexe/article_annexe_2-5.md +++ b/annexe/article_annexe_2-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034578958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/89/LEGIARTI000034578958.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042855653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/56/LEGIARTI000042855653.xml --- ###### Article Annexe 2-5 @@ -377,7 +377,7 @@ c) Le projet de vie exprimé par la personne.
Chapitre 2 : Aides humaines
-Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines +Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les quatre domaines suivants :
1° Les actes essentiels de l'existence ;
@@ -387,6 +387,8 @@ suivants :
3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.
+4° L'exercice de la parentalité.
+ Section 1
Les actes essentiels
@@ -440,16 +442,23 @@ l'habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).
Alimentation : le temps quotidien d'aide pour les repas et assurer une prise régulière de boisson peut atteindre 1 heure et 45 minutes. Ce temps d'aide prend -aussi en compte le besoin d'accompagnement ou l'installation de la personne. Il -ne comprend pas le portage des repas ni le temps pour la préparation du repas -lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être à un autre titre que la -compensation du handicap.
+aussi en compte le besoin d'accompagnement ou l'installation de la personne. En +complément d'actes relevant des actes essentiels, ce temps intègre aussi les +activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle. Il ne comprend +pas le portage des repas lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être +à un autre titre que la compensation du handicap.
L'acte “ Alimentation ” comprend les activités “ manger ” et “ boire ”, et le besoin d'accompagnement pour l'acte. Le temps d'aide prend aussi en compte le temps pour couper les aliments et/ ou les servir et assurer une prise régulière de boisson hors des repas.
+Les activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle consistent +à cuisiner et servir un repas, ou à assurer un accompagnement pour la +réalisation de cette activité, et incluent aussi le lavage de la vaisselle, des +casseroles et ustensiles de cuisine ainsi que le nettoyage du plan de travail et +de la table.
+ Des facteurs tels que l'existence d'un besoin d'accompagnement ou de troubles de l'alimentation ou de la déglutition, notamment s'ils nécessitent le recours à une alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier @@ -682,6 +691,37 @@ programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.
Section 4
+La parentalité
+ +Les besoins d'aide humaine pris en compte au titre de l'exercice de la +parentalité sont ceux d'une personne empêchée, totalement ou partiellement, du +fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l'exercice de la +parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité, +compte tenu de leur âge, de prendre soin d'eux-mêmes et d'assurer leur +sécurité.
+ +L'élément de la prestation lié au besoin d'aide humaine au titre de l'exercice +de la parentalité est reconnu individuellement et forfaitairement au parent +bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, à hauteur de 30 +heures par mois lorsque l'enfant a moins de trois ans et de 15 heures par mois +lorsque l'enfant a entre trois et sept ans, auquel est appliqué le tarif fixé +par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Cet élément ne peut +être attribué au-delà du septième anniversaire de l'enfant.
+ +Si le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap a plusieurs +enfants, le nombre d'heures accordées au titre de la compensation des besoins +liés à l'exercice de la parentalité est celui qui correspond au besoin reconnu +pour le plus jeune de ses enfants.
+ +Cet élément est majoré de 50 % lorsque le bénéficiaire est en situation de +monoparentalité.
+ +Cet élément peut être attribué pour une durée inférieure à un an pour la durée +restant à courir entre l'âge de l'enfant et les limites d'âges définies à la +présente section.
+ +Section 5
+ Dispositions communes aux aides humaines
1. Accès aux aides humaines
@@ -840,6 +880,15 @@ dispositif entièrement spécifique rendant le même service, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut prendre en compte l'ensemble de la combinaison, y compris l'élément d'utilisation courante.
+d) Aides techniques liées à l'exercice de la parentalité
+ +Une aide forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des +personnes handicapées, est attribuée au parent bénéficiaire de la prestation de +compensation du handicap, à la naissance de son enfant, aux troisième et sixième +anniversaires de celui-ci. Le montant de cette aide forfaitaire n'est pas pris +en compte dans le calcul du montant total prévu aux a à c du 3 du présent +chapitre au titre des aides techniques.
+ Chapitre 4 : Aménagement du logement
L'attribution du troisième élément de la prestation de compensation peut porter