diff --git a/annexe/article_annexe_2-5.md b/annexe/article_annexe_2-5.md
index 12970b0d79..46029fed10 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-05
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034578958
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/89/LEGIARTI000034578958.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042855653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/56/LEGIARTI000042855653.xml
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###### Article Annexe 2-5
@@ -377,7 +377,7 @@ c) Le projet de vie exprimé par la personne.
Chapitre 2 : Aides humaines
-Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines
+Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les quatre domaines
suivants :
1° Les actes essentiels de l'existence ;
@@ -387,6 +387,8 @@ suivants :
3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
d'une fonction élective.
+4° L'exercice de la parentalité.
+
Section 1
Les actes essentiels
@@ -440,16 +442,23 @@ l'habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).
Alimentation : le temps quotidien d'aide pour les repas et assurer une prise
régulière de boisson peut atteindre 1 heure et 45 minutes. Ce temps d'aide prend
-aussi en compte le besoin d'accompagnement ou l'installation de la personne. Il
-ne comprend pas le portage des repas ni le temps pour la préparation du repas
-lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être à un autre titre que la
-compensation du handicap.
+aussi en compte le besoin d'accompagnement ou l'installation de la personne. En
+complément d'actes relevant des actes essentiels, ce temps intègre aussi les
+activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle. Il ne comprend
+pas le portage des repas lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être
+à un autre titre que la compensation du handicap.
L'acte “ Alimentation ” comprend les activités “ manger ” et “ boire ”, et le
besoin d'accompagnement pour l'acte. Le temps d'aide prend aussi en compte le
temps pour couper les aliments et/ ou les servir et assurer une prise régulière
de boisson hors des repas.
+Les activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle consistent
+à cuisiner et servir un repas, ou à assurer un accompagnement pour la
+réalisation de cette activité, et incluent aussi le lavage de la vaisselle, des
+casseroles et ustensiles de cuisine ainsi que le nettoyage du plan de travail et
+de la table.
+
Des facteurs tels que l'existence d'un besoin d'accompagnement ou de troubles de
l'alimentation ou de la déglutition, notamment s'ils nécessitent le recours à
une alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier
@@ -682,6 +691,37 @@ programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.
Section 4
+La parentalité
+
+Les besoins d'aide humaine pris en compte au titre de l'exercice de la
+parentalité sont ceux d'une personne empêchée, totalement ou partiellement, du
+fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l'exercice de la
+parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité,
+compte tenu de leur âge, de prendre soin d'eux-mêmes et d'assurer leur
+sécurité.
+
+L'élément de la prestation lié au besoin d'aide humaine au titre de l'exercice
+de la parentalité est reconnu individuellement et forfaitairement au parent
+bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, à hauteur de 30
+heures par mois lorsque l'enfant a moins de trois ans et de 15 heures par mois
+lorsque l'enfant a entre trois et sept ans, auquel est appliqué le tarif fixé
+par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Cet élément ne peut
+être attribué au-delà du septième anniversaire de l'enfant.
+
+Si le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap a plusieurs
+enfants, le nombre d'heures accordées au titre de la compensation des besoins
+liés à l'exercice de la parentalité est celui qui correspond au besoin reconnu
+pour le plus jeune de ses enfants.
+
+Cet élément est majoré de 50 % lorsque le bénéficiaire est en situation de
+monoparentalité.
+
+Cet élément peut être attribué pour une durée inférieure à un an pour la durée
+restant à courir entre l'âge de l'enfant et les limites d'âges définies à la
+présente section.
+
+Section 5
+
Dispositions communes aux aides humaines
1. Accès aux aides humaines
@@ -840,6 +880,15 @@ dispositif entièrement spécifique rendant le même service, la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut prendre en compte
l'ensemble de la combinaison, y compris l'élément d'utilisation courante.
+d) Aides techniques liées à l'exercice de la parentalité
+
+Une aide forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des
+personnes handicapées, est attribuée au parent bénéficiaire de la prestation de
+compensation du handicap, à la naissance de son enfant, aux troisième et sixième
+anniversaires de celui-ci. Le montant de cette aide forfaitaire n'est pas pris
+en compte dans le calcul du montant total prévu aux a à c du 3 du présent
+chapitre au titre des aides techniques.
+
Chapitre 4 : Aménagement du logement
L'attribution du troisième élément de la prestation de compensation peut porter