Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
This commit is contained in:
parent
97ce2c4745
commit
44765d1604
1 changed files with 166 additions and 163 deletions
|
@ -1,230 +1,233 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-28
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018043038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/30/LEGIARTI000018043038.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-25
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018846617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-105
|
||||
|
||||
Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et
|
||||
services régis par le présent chapitre sont, sous réserve de l'habilitation
|
||||
mentionnée à l'article L. 313-6, prises en charge :<br />
|
||||
Les dépenses liées à l' activité sociale et médico- sociale des établissements
|
||||
et services régis par le présent chapitre sont, sous réserve de l' habilitation
|
||||
mentionnée à l' article L. 313- 6, prises en charge :<br />
|
||||
|
||||
I.-Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 312-1
|
||||
I.- Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l' article L. 312- 1
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Pour ceux des services d'aide à domicile qui relèvent également des 6° et 7°
|
||||
1° Pour ceux des services d' aide à domicile qui relèvent également des 6° et 7°
|
||||
du même article, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et
|
||||
versés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la
|
||||
versés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous- section 4 de la
|
||||
section 2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les autres établissements et services, par le département, sous la forme
|
||||
d'un prix de journée éventuellement globalisé, établi et versé dans les
|
||||
conditions prévues aux sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la
|
||||
sous-section 3 de la présente section ;<br />
|
||||
d' un prix de journée éventuellement globalisé, établi et versé dans les
|
||||
conditions prévues aux sous- paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la sous-
|
||||
section 3 de la présente section ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I de l'article
|
||||
L. 312-1 et du 2° de l'article L. 221-1, sous la forme d'une dotation globale
|
||||
versée par le département dans les conditions précisées aux articles R. 314-106
|
||||
à R. 314-109 ;<br />
|
||||
3° Pour les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I de l' article
|
||||
L. 312- 1 et du 2° de l' article L. 221- 1, sous la forme d' une dotation
|
||||
globale versée par le département dans les conditions précisées aux articles R.
|
||||
314- 106 à R. 314- 109 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les services assurant une action d'aide à domicile prévue au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 222-3, par le département sous forme d'une dotation
|
||||
globale de financement versée dans les conditions précisées aux articles R.
|
||||
314-106 à R. 314-109.<br />
|
||||
4° Pour les services assurant une action d' aide à domicile prévue au deuxième
|
||||
alinéa de l' article L. 222- 3, par le département sous forme d' une dotation
|
||||
globale de financement versée dans les conditions précisées aux articles R. 314-
|
||||
106 à R. 314- 109.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1
|
||||
:<br />
|
||||
II.- Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l' article L. 312-
|
||||
1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les services d'éducation et de soins à domicile qui prennent en charge
|
||||
de jeunes handicapés sur décision de la commission des droits et de l'autonomie
|
||||
des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, par
|
||||
l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans
|
||||
les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
1° Pour les services d' éducation et de soins à domicile qui prennent en charge
|
||||
de jeunes handicapés sur décision de la commission des droits et de l' autonomie
|
||||
des personnes handicapées ou dans le cadre de l' intégration scolaire, par l'
|
||||
assurance maladie en application du 3° de l' article L. 321- 1 du code de la
|
||||
sécurité sociale, sous la forme d' une dotation globale établie et versée dans
|
||||
les conditions fixée par les articles R. 174- 16- 1 à R. 174- 16- 5 du code de
|
||||
la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les autres établissements et services, par l'assurance maladie en
|
||||
application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la
|
||||
forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du
|
||||
sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
|
||||
2° Pour les autres établissements et services, par l' assurance maladie en
|
||||
application du 3° de l' article L. 321- 1 du code de la sécurité sociale, sous
|
||||
la forme d' un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du
|
||||
sous- paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous- section 3 de la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les centres d'action médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L.
|
||||
312-1 :<br />
|
||||
III.- Pour les centres d' action médico- sociale mentionnés au 3° de l' article
|
||||
L. 312- 1 :<br />
|
||||
|
||||
Par l'assurance maladie et le département d'implantation, en application de
|
||||
l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation
|
||||
globale établie et versée dans les conditions fixées à l'article R. 314-123.<br />
|
||||
Par l' assurance maladie et le département d' implantation, en application de l'
|
||||
article L. 2112- 8 du code de la santé publique, sous la forme d' une dotation
|
||||
globale établie et versée dans les conditions fixées à l' article R. 314-
|
||||
123.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour les établissements et services mentionnés au 4° de l'article L. 312-1
|
||||
:<br />
|
||||
IV.- Pour les établissements et services mentionnés au 4° de l' article L. 312-
|
||||
1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les établissements et services mentionnés au a) du III de l'article L.
|
||||
314-1, par le département en vertu de l'article L. 228-3, et le cas échéant par
|
||||
l'Etat, dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R. 314-125
|
||||
;<br />
|
||||
1° Pour les établissements et services mentionnés au a) du III de l' article L.
|
||||
314- 1, par le département en vertu de l' article L. 228- 3, et le cas échéant
|
||||
par l' Etat, dans les conditions et sous les formes fixées à l' article R. 314-
|
||||
125 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les établissements et services mentionnés au b) du III de l'article L.
|
||||
314-1, par l'Etat dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R.
|
||||
314-126 ;<br />
|
||||
2° Pour les établissements et services mentionnés au b) du III de l' article L.
|
||||
314- 1, par l' Etat dans les conditions et sous les formes fixées à l' article
|
||||
R. 314- 126 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les services d'enquêtes sociales et les services d'investigation et
|
||||
d'orientation éducative relevant des articles 375 à 375-8 du code civil et des
|
||||
articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile, de l'ordonnance n°
|
||||
45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, par l'Etat, sous les
|
||||
formes et dans les conditions fixées aux articles R. 314-125 et R. 314-126 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
3° Pour les services d' enquêtes sociales et les services d' investigation et d'
|
||||
orientation éducative relevant des articles 375 à 375- 8 du code civil et des
|
||||
articles 1181 à 1200 du code de procédure civile, de l' ordonnance n° 45- 174 du
|
||||
2 février 1945 relative à l' enfance délinquante, par l' Etat, sous les formes
|
||||
et dans les conditions fixées aux articles R. 314- 125 et R. 314- 126 du code de
|
||||
l' action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l'article L.
|
||||
312-1 :<br />
|
||||
V.- Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l' article L.
|
||||
312- 1 :<br />
|
||||
|
||||
Par l'Etat, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les
|
||||
conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de
|
||||
Par l' Etat, sous la forme d' une dotation globale établie et versée dans les
|
||||
conditions fixées au sous- paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous- section 3 de
|
||||
la présente section.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l'article L.
|
||||
312-1 :<br />
|
||||
VI.- Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l' article L.
|
||||
312- 1 :<br />
|
||||
|
||||
Par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 344-4 pour
|
||||
Par l' assurance maladie, en vertu des dispositions de l' article L. 344- 4 pour
|
||||
les frais directement entraînés par la formation professionnelle, et en vertu
|
||||
des dispositions du 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour
|
||||
les frais de traitement, sous la forme d'un prix de journée établi et versé
|
||||
conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la section
|
||||
2.<br />
|
||||
des dispositions du 1° de l' article L. 321- 1 du code de la sécurité sociale
|
||||
pour les frais de traitement, sous la forme d' un prix de journée établi et
|
||||
versé conformément aux dispositions du sous- paragraphe 3 du paragraphe 2 de la
|
||||
section 2.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Pour les établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1
|
||||
:<br />
|
||||
VII.- Pour les établissements et services mentionnés au 6° de l' article L. 312-
|
||||
1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les établissements relevant du I de l'article L. 313-12, par le
|
||||
1° Pour les établissements relevant du I de l' article L. 313- 12, par le
|
||||
département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de
|
||||
la sous-section 4, de la présente section, et par l'assurance maladie, sous la
|
||||
forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles
|
||||
R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
la sous- section 4, de la présente section, et par l' assurance maladie, sous la
|
||||
forme d' une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les
|
||||
articles R. 174- 9 à R. 174- 16 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le
|
||||
2° Pour les services d' aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le
|
||||
département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les
|
||||
conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section
|
||||
conditions fixées au paragraphe 5 de la sous- section 4 de la présente section
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie,
|
||||
sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au
|
||||
paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les
|
||||
conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l' assurance maladie,
|
||||
sous la forme d' une dotation globale établie dans les conditions fixées au
|
||||
paragraphe 6 de la sous- section 4 de la présente section et versée dans les
|
||||
conditions fixées aux articles R. 174- 16- 1 à R. 174- 16- 5 du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20
|
||||
juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à
|
||||
l'allocation personnalisée d'autonomie, par l'assurance maladie sous la forme
|
||||
d'un forfait global de soins établi dans les conditions prévues à cet article,
|
||||
et par le département sous la forme de tarifs journaliers établis dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 314-192 ;<br />
|
||||
4° Pour les établissements relevant de l' article 5 de la loi n° 2001- 647 du 20
|
||||
juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d' autonomie et à l'
|
||||
allocation personnalisée d' autonomie, par l' assurance maladie sous la forme d'
|
||||
un forfait global de soins établi dans les conditions prévues à cet article, et
|
||||
par le département sous la forme de tarifs journaliers établis dans les
|
||||
conditions prévues à l' article R. 314- 192 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les établissements qui relèvent du II de l'article L. 313-12, par le
|
||||
département sous forme de tarifs journaliers, dans les conditions fixées par
|
||||
l'article R. 232-21 ;<br />
|
||||
5° Pour les établissements qui relèvent du II de l' article L. 313- 12, par le
|
||||
département sous forme de tarifs journaliers, dans les conditions fixées par l'
|
||||
article R. 232- 21 ;<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1
|
||||
:<br />
|
||||
VIII.- Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l' article L.
|
||||
312- 1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1, par l'assurance
|
||||
maladie sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément aux
|
||||
dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section ;<br />
|
||||
1° Pour les établissements mentionnés à l' article L. 344- 1, par l' assurance
|
||||
maladie sous la forme d' un prix de journée, établi et versé conformément aux
|
||||
dispositions du paragraphe 3 de la sous- section 2 de la présente section ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les foyers d'accueil médicalisés et les services d'accompagnement
|
||||
médico-social pour adultes handicapés, par le département pour les frais
|
||||
d'accompagnement à la vie sociale et, le cas échéant, d'hébergement, sous la
|
||||
forme d'un tarif journalier établi et versé dans les conditions fixées par les
|
||||
articles R. 314-145 et R. 314-146, et par l'assurance maladie pour les dépenses
|
||||
afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale, sous la forme d'un forfait journalier établi et
|
||||
versé dans les conditions fixées aux articles R. 314-142 et R. 314-143 ;<br />
|
||||
2° Pour les foyers d' accueil médicalisés et les services d' accompagnement
|
||||
médico- social pour adultes handicapés, par le département pour les frais d'
|
||||
accompagnement à la vie sociale et, le cas échéant, d' hébergement, sous la
|
||||
forme d' un tarif journalier établi et versé dans les conditions fixées par les
|
||||
articles R. 314- 145 et R. 314- 146, et par l' assurance maladie pour les
|
||||
dépenses afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174- 7 et L.
|
||||
162- 24- 1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d' un forfait
|
||||
journalier établi et versé dans les conditions fixées aux articles R. 314- 142
|
||||
et R. 314- 143 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le
|
||||
3° Pour les services d' aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le
|
||||
département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les
|
||||
conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section
|
||||
conditions fixées au paragraphe 5 de la sous- section 4 de la présente section
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie,
|
||||
sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au
|
||||
paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les
|
||||
conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
4° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l' assurance maladie,
|
||||
sous la forme d' une dotation globale établie dans les conditions fixées au
|
||||
paragraphe 6 de la sous- section 4 de la présente section et versée dans les
|
||||
conditions fixées aux articles R. 174- 16- 1 à R. 174- 16- 5 du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les autres établissements et services, par le département sous la forme
|
||||
d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du
|
||||
sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
d' un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du sous-
|
||||
paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous- section 3 de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Pour les établissements et services mentionnés au 8° et au 13° de l'article
|
||||
L. 312-1 :<br />
|
||||
IX.- Pour les établissements et services mentionnés au 8° et au 13° de l'
|
||||
article L. 312- 1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à
|
||||
l'article L. 345-1 et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à
|
||||
l'article L. 348-1, par l'Etat sous la forme d'une dotation globale de
|
||||
financement établie et versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du
|
||||
paragraphe 2 de la présente sous-section et au paragraphe 9 de la sous-section 4
|
||||
de la présente section ;<br />
|
||||
1° Pour les centres d' hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'
|
||||
article L. 345- 1 et les centres d' accueil pour demandeurs d' asile mentionnés
|
||||
à l' article L. 348- 1, par l' Etat sous la forme d' une dotation globale de
|
||||
financement établie et versée dans les conditions fixées au sous- paragraphe 1
|
||||
du paragraphe 2 de la présente sous- section et au paragraphe 9 de la sous-
|
||||
section 4 de la présente section ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les services d'aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° du I de
|
||||
l'article L. 312-1, par le département sous forme d'une dotation globale de
|
||||
financement versée dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 à R.
|
||||
314-109 ;<br />
|
||||
2° Pour les services d' aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° du I de
|
||||
l' article L. 312- 1, par le département sous forme d' une dotation globale de
|
||||
financement versée dans les conditions précisées aux articles R. 314- 106 à R.
|
||||
314- 109 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les centres maternels et hôtels maternels qui accueillent des femmes
|
||||
isolées, enceintes ou accompagnées d'enfants de moins de trois ans, par le
|
||||
isolées, enceintes ou accompagnées d' enfants de moins de trois ans, par le
|
||||
département sous la forme de prix de journées éventuellement globalisés, dans
|
||||
les conditions fixées par les sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la
|
||||
sous-section 3 de la présente section ;<br />
|
||||
les conditions fixées par les sous- paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la
|
||||
sous- section 3 de la présente section ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les autres établissements et services, par l'Etat sous la forme d'une
|
||||
dotation globale établie et versée conformément au sous-paragraphe 1 du
|
||||
paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.<br />
|
||||
4° Pour les autres établissements et services, par l' Etat sous la forme d' une
|
||||
dotation globale établie et versée conformément au sous- paragraphe 1 du
|
||||
paragraphe 2 de la sous- section 3 de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
X.-Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 :
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Pour les centres de soins d'accompagnement et de
|
||||
prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la
|
||||
réduction des risques pour usagers de drogues, et les structures dénommées "
|
||||
lits halte soins santé ", par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de
|
||||
l'article L. 314-8 du présent code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé
|
||||
publique, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les
|
||||
conditions fixées par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité
|
||||
sociale ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par
|
||||
l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent
|
||||
code, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions
|
||||
fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité
|
||||
X.- Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l' article L. 312- 1
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les centres de soins d' accompagnement et de prévention en addictologie,
|
||||
les centres d' accueil et d' accompagnement à la réduction des risques pour
|
||||
usagers de drogues, et les structures dénommées " lits halte soins santé ", par
|
||||
l' assurance maladie, en vertu des dispositions de l' article L. 314- 8 du
|
||||
présent code et de l' article L. 3121- 5 du code de la santé publique, sous la
|
||||
forme d' une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par
|
||||
les articles R. 174- 7 et R. 174- 8 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l' assurance
|
||||
maladie, en vertu des dispositions de l' article L. 314- 8 du présent code, sous
|
||||
la forme d' une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées
|
||||
par les articles R. 174- 16- 1 à R. 174- 16- 5 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
XI.-Pour les établissements et services mentionnés au 11° de l'article L. 312-1
|
||||
:<br />
|
||||
XI.- Pour les établissements et services mentionnés au 11° de l' article L. 312-
|
||||
1 :<br />
|
||||
|
||||
Pour les dépenses afférentes aux soins dans les centres de ressources pour
|
||||
personnes autistes, les centres de ressources pour personnes atteintes de
|
||||
handicaps rares ou les unités d'évaluation, de ré-entraînement et d'orientation
|
||||
sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées, par l'assurance
|
||||
maladie en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7
|
||||
et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale
|
||||
établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R.
|
||||
174-16-5 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
handicaps rares ou les unités d' évaluation, de ré- entraînement et d'
|
||||
orientation sociale et socio- professionnelle pour personnes cérébro- lésées,
|
||||
par l' assurance maladie en vertu des dispositions combinées des articles L.
|
||||
162- 24- 1, L. 174- 7 et L. 321- 1 du code de la sécurité sociale, sous la forme
|
||||
d' une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les
|
||||
articles R. 174- 16- 1 à R. 174- 16- 5 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
XII.-Pour les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de
|
||||
la santé publique :<br />
|
||||
XII.- Pour les établissements mentionnés au 2° de l' article L. 6111- 2 du code
|
||||
de la santé publique :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I
|
||||
de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les
|
||||
dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4 de la présente section, et
|
||||
par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les
|
||||
conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité
|
||||
1° Pour ceux d' entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I
|
||||
de l' article L. 313- 12, par le département dans les conditions fixées par les
|
||||
dispositions du paragraphe 10 de la sous- section 4 de la présente section, et
|
||||
par l' assurance maladie, sous la forme d' une dotation globale, versée dans les
|
||||
conditions fixées par les articles R. 174- 9 à R. 174- 16 du code de la sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour ceux d'entre eux qui ne sont pas signataires de cette convention, par
|
||||
l'assurance maladie sous la forme d'un forfait global de soins établi dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001
|
||||
relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à
|
||||
l'allocation personnalisée à l'autonomie, et par le département sous la forme de
|
||||
tarifs journaliers établis dans les conditions prévues à l'article R. 314-192.
|
||||
2° Pour ceux d' entre eux qui ne sont pas signataires de cette convention, par
|
||||
l' assurance maladie sous la forme d' un forfait global de soins établi dans les
|
||||
conditions prévues à l' article 5 de la loi n° 2001- 647 du 20 juillet 2001
|
||||
relative à la prise en charge de la perte d' autonomie des personnes âgées et à
|
||||
l' allocation personnalisée à l' autonomie, et par le département sous la forme
|
||||
de tarifs journaliers établis dans les conditions prévues à l' article R. 314-
|
||||
192.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue