Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
Application de l'art. 94 de la loi 2007-1786. Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018778204 NOR: MTSA0807435D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/77/82/JORFTEXT000018778204.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2008-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006905832
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00400XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905832.xml
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Date de début: 2008-05-12
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018782320
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782320.xml
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###### Article D245-4
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A le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au
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présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la
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personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité
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ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que
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définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions
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précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou
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de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins
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un an.
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A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les
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conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à
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l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la
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||||
réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au
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||||
moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe
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2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans
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la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une
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durée prévisible d'au moins un an.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-27
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||||
Date de fin: 2008-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006905839
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||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00800XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905839.xml
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||||
Date de début: 2008-05-12
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018782317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782317.xml
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###### Article D245-8
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||||
En application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la personne handicapée
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peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide
|
||||
humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de sa famille
|
||||
autre que son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu
|
||||
un pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré,
|
||||
à condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et
|
||||
qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité
|
||||
professionnelle pour être employé par la personne handicapée. Toutefois, lorsque
|
||||
son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes
|
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essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins
|
||||
ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut
|
||||
utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec
|
||||
laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du
|
||||
premier degré.<br />
|
||||
ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut utiliser les sommes
|
||||
attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation
|
||||
de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée
|
||||
autre que le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un
|
||||
pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré, à
|
||||
condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il
|
||||
ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle
|
||||
pour être employé par la personne handicapée ou, si elle est mineure, la
|
||||
personne qui en a la charge. Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une
|
||||
aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou
|
||||
quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie
|
||||
quotidienne, la personne handicapée majeure ou émancipée peut utiliser ces
|
||||
sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle
|
||||
a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier
|
||||
degré.<br />
|
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||||
Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est
|
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son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2008-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905844
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D01300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905844.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018782313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782313.xml
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###### Article D245-13
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||||
Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut
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||||
prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un
|
||||
aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès
|
||||
lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D.
|
||||
245-4.<br />
|
||||
|
||||
En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut prendre en
|
||||
charge l'aménagement du logement ou du véhicule du parent n'ayant pas la charge
|
||||
de l'enfant sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit
|
||||
entre les deux parents. Ce compromis comporte, de la part du parent n'ayant pas
|
||||
la charge de l'enfant, l'engagement d'effectuer les aménagements et, de la part
|
||||
du parent ayant la charge de l'enfant, l'engagement de reverser à l'autre parent
|
||||
la partie de la prestation correspondant à ces aménagements.
|
||||
prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de
|
||||
l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du
|
||||
véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit
|
||||
les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2008-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905862
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02600XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905862.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018782310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782310.xml
|
||||
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||||
###### Article D245-26
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||||
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@ -13,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905862.xml
|
|||
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la maison départementale des
|
||||
personnes handicapées demande les pièces justificatives complémentaires
|
||||
nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la
|
||||
prestation.
|
||||
prestation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être
|
||||
affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de
|
||||
l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre
|
||||
les deux parents. Le compromis précise les modalités d'aides incombant à chacun
|
||||
des parents. Il comporte, de la part du parent ayant la charge de l'enfant,
|
||||
l'engagement de reverser à l'autre parent la partie correspondant à la
|
||||
compensation des charges prévues à l'article L. 245-3 qu'il a exposée, et de la
|
||||
part du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, l'engagement à fournir à
|
||||
l'autre parent les pièces justifiant l'effectivité de ces charges.
|
||||
|
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@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2008-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905865
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D02900XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905865.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-12
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018782308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782308.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article D245-29
|
||||
|
||||
En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé
|
||||
les charges prises en compte, celle-ci peut déposer une nouvelle demande avant
|
||||
la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de
|
||||
l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de
|
||||
les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande
|
||||
avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et
|
||||
de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de
|
||||
compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de
|
||||
compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié.
|
||||
compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié. Elle fixe
|
||||
le montant de la prestation sans tenir compte des montants déjà attribués pour
|
||||
les éléments concernés.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,34 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2008-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905868
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D03100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905868.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-12
|
||||
Date de fin: 2010-01-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018782302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/23/LEGIARTI000018782302.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D245-31
|
||||
|
||||
Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
|
||||
handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments
|
||||
Les décisions de la commission des droits et de l' autonomie des personnes
|
||||
handicapées mentionnée à l' article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments
|
||||
de la prestation de compensation attribués :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en
|
||||
précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aides humaines, la répartition des
|
||||
heures selon le statut de l'aidant ;<br />
|
||||
précisant, pour l' élément lié à un besoin d' aides humaines, la répartition des
|
||||
heures selon le statut de l' aidant ;<br />
|
||||
|
||||
2° La durée d'attribution ;<br />
|
||||
2° La durée d' attribution ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant total attribué, sauf pour l'élément mentionné au 1° de l'article
|
||||
3° Le montant total attribué, sauf pour l' élément mentionné au 1° de l' article
|
||||
L. 245-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant mensuel attribué ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision
|
||||
Lorsque la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III
|
||||
de l' article L. 245-1, les décisions font mention du choix effectué en
|
||||
application du I de l' article D. 245-32-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu' une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision
|
||||
précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196025
|
|||
###### Paragraphe 2 : Droit d'option
|
||||
|
||||
- [Article R245-32](article_r245-32.md)
|
||||
- [Article D245-32-1](article_d245-32-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018782295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/22/LEGIARTI000018782295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D245-32-1
|
||||
|
||||
Le choix prévu au III de l' article L. 245- 1 est exercé sur la base des
|
||||
propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation, lesquelles
|
||||
précisent les montants respectifs de l' allocation d' éducation de l' enfant
|
||||
handicapé, de son complément et de la prestation de compensation. Il est exprimé
|
||||
en même temps que d' éventuelles observations, dans les délais prévus à l'
|
||||
article R. 146- 29. La commission des droits et de l' autonomie des personnes
|
||||
handicapées en est informée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne n' exprime aucun choix, si elle perçoit une prestation, il
|
||||
est présumé qu' elle souhaite continuer à la percevoir ou, si elle ne perçoit
|
||||
aucune des deux prestations, il est présumé qu' elle souhaite percevoir le
|
||||
complément de l' allocation d' éducation de l' enfant handicapé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la décision de la commission des droits et de l' autonomie des personnes
|
||||
handicapées diffère des propositions qui figurent dans le plan personnalisé de
|
||||
compensation, en ce qui concerne l' allocation d' éducation de l' enfant
|
||||
handicapé ou la prestation de compensation, le bénéficiaire dispose d' un délai
|
||||
d' un mois après notification de la décision pour modifier son choix auprès de
|
||||
la maison départementale des personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
La maison départementale des personnes handicapées transmet sans délai la
|
||||
décision aux organismes payeurs, lorsque le choix de la personne est
|
||||
définitif.<br />
|
||||
|
||||
II.- Toute demande par un bénéficiaire au titre du 1° du III de l' article L.
|
||||
245- 1 de renouvellement ou de révision de la prestation de compensation au
|
||||
titre de l' article D. 245- 29 entraîne un réexamen des conditions pour
|
||||
bénéficier du complément de l' allocation d' éducation de l' enfant
|
||||
handicapé.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire des éléments mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l' article L. 245- 3
|
||||
ne peut opter pour le complément de l' allocation prévue à l' article L. 541- 1
|
||||
du code de la sécurité sociale qu' à la date d' échéance de l' attribution de
|
||||
ces éléments, dès lors qu' ils ont donné lieu à versement ponctuel.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2008-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905870
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D03400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905870.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-12
|
||||
Date de fin: 2016-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018782290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/22/LEGIARTI000018782290.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D245-34
|
||||
|
@ -17,6 +16,23 @@ prestation de compensation et déposant leur demande entre le 1er janvier 2006 e
|
|||
le 1er juillet 2006, à condition qu'ils justifient les charges exposées sur
|
||||
cette période.<br />
|
||||
|
||||
Pour les demandes faites en application du 1° du III de l'article L. 245-1 par
|
||||
le bénéficiaire d'un complément de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale, la date d'attribution de la prestation de
|
||||
compensation est fixée par la commission des droits et de l'autonomie :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier jour qui suit la date d'échéance du droit de cette allocation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la demande est faite en cas d'évolution du handicap de la personne ou
|
||||
des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier jour du mois de la décision de la commission ;<br />
|
||||
|
||||
b) A une date comprise entre le premier jour du mois du dépôt de la demande et
|
||||
la date de la décision de la commission, lorsque le bénéficiaire justifie avoir
|
||||
été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la
|
||||
prestation de compensation.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'interruption de l'aide décidée en application de l'article R. 245-71,
|
||||
celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des droits et
|
||||
de l'autonomie des personnes handicapées a statué.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2008-05-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905876
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D05100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905876.xml
|
||||
Date de début: 2008-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018782284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/22/LEGIARTI000018782284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D245-51
|
||||
|
@ -26,4 +25,11 @@ celui-ci.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire d'aide à domicile,
|
||||
il déclare au président du conseil général le service prestataire qui intervient
|
||||
auprès de lui ainsi que le montant des sommes qu'il lui verse.
|
||||
auprès de lui ainsi que le montant des sommes qu'il lui verse.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la prestation de compensation est attribuée en application du 1°
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du III de l'article L. 245-1, le bénéficiaire informe le président du conseil
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général des modalités du droit de visite ou de la résidence en alternance et
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transmet le compromis mentionné à l'article D. 245-26, lorsqu'il y a séparation
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des parents. Il l'informe également de la date à laquelle l'enfant est admis
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dans un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1.
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