From 44765d1604cd8dea44e7deb12b8a1e8358a7795b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 May 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1010=20du=2022=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202003=20relatif=20=C3=A0=20la=20gestion=20budg=C3=A9tai?= =?UTF-8?q?re,=20comptable=20et=20financi=C3=A8re,=20et=20aux=20modalit?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20de=20financement=20et=20de=20tarification=20des=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9tablissements=20et=20services=20sociaux=20et=20m=C3=A9dic?= =?UTF-8?q?o-sociaux=20mentionn=C3=A9s=20au=20I=20de=20l'article=20L.=2031?= =?UTF-8?q?2-1=20du=20code=20de=20l'action=20sociale=20et=20des=20familles?= =?UTF-8?q?,=20et=20des=20=C3=A9tablissements=20mentionn=C3=A9s=20au=202?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20de=20l'article=20L.=206111-2=20du=20code=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?ant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml --- .../paragraphe_1/article_r314-105.md | 329 +++++++++--------- 1 file changed, 166 insertions(+), 163 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md index 8bcf571a..a4aa3eb2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md @@ -1,230 +1,233 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-28 -Date de fin: 2008-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000018043038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/30/LEGIARTI000018043038.xml +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018846617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846617.xml --- ###### Article R314-105 -Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et -services régis par le présent chapitre sont, sous réserve de l'habilitation -mentionnée à l'article L. 313-6, prises en charge :
+Les dépenses liées à l' activité sociale et médico- sociale des établissements +et services régis par le présent chapitre sont, sous réserve de l' habilitation +mentionnée à l' article L. 313- 6, prises en charge :
-I.-Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 312-1 +I.- Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l' article L. 312- 1 :
-1° Pour ceux des services d'aide à domicile qui relèvent également des 6° et 7° +1° Pour ceux des services d' aide à domicile qui relèvent également des 6° et 7° du même article, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et -versés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la +versés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous- section 4 de la section 2 ;
2° Pour les autres établissements et services, par le département, sous la forme -d'un prix de journée éventuellement globalisé, établi et versé dans les -conditions prévues aux sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la -sous-section 3 de la présente section ;
+d' un prix de journée éventuellement globalisé, établi et versé dans les +conditions prévues aux sous- paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la sous- +section 3 de la présente section ;
-3° Pour les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I de l'article -L. 312-1 et du 2° de l'article L. 221-1, sous la forme d'une dotation globale -versée par le département dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 -à R. 314-109 ;
+3° Pour les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I de l' article +L. 312- 1 et du 2° de l' article L. 221- 1, sous la forme d' une dotation +globale versée par le département dans les conditions précisées aux articles R. +314- 106 à R. 314- 109 ;
-4° Pour les services assurant une action d'aide à domicile prévue au deuxième -alinéa de l'article L. 222-3, par le département sous forme d'une dotation -globale de financement versée dans les conditions précisées aux articles R. -314-106 à R. 314-109.
+4° Pour les services assurant une action d' aide à domicile prévue au deuxième +alinéa de l' article L. 222- 3, par le département sous forme d' une dotation +globale de financement versée dans les conditions précisées aux articles R. 314- +106 à R. 314- 109.
-II.-Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1 -:
+II.- Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l' article L. 312- +1 :
-1° Pour les services d'éducation et de soins à domicile qui prennent en charge -de jeunes handicapés sur décision de la commission des droits et de l'autonomie -des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, par -l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la -sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans -les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la -sécurité sociale ;
+1° Pour les services d' éducation et de soins à domicile qui prennent en charge +de jeunes handicapés sur décision de la commission des droits et de l' autonomie +des personnes handicapées ou dans le cadre de l' intégration scolaire, par l' +assurance maladie en application du 3° de l' article L. 321- 1 du code de la +sécurité sociale, sous la forme d' une dotation globale établie et versée dans +les conditions fixée par les articles R. 174- 16- 1 à R. 174- 16- 5 du code de +la sécurité sociale ;
-2° Pour les autres établissements et services, par l'assurance maladie en -application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la -forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du -sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente +2° Pour les autres établissements et services, par l' assurance maladie en +application du 3° de l' article L. 321- 1 du code de la sécurité sociale, sous +la forme d' un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du +sous- paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous- section 3 de la présente section.
-III.-Pour les centres d'action médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L. -312-1 :
+III.- Pour les centres d' action médico- sociale mentionnés au 3° de l' article +L. 312- 1 :
-Par l'assurance maladie et le département d'implantation, en application de -l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation -globale établie et versée dans les conditions fixées à l'article R. 314-123.
+Par l' assurance maladie et le département d' implantation, en application de l' +article L. 2112- 8 du code de la santé publique, sous la forme d' une dotation +globale établie et versée dans les conditions fixées à l' article R. 314- +123.
-IV.-Pour les établissements et services mentionnés au 4° de l'article L. 312-1 -:
+IV.- Pour les établissements et services mentionnés au 4° de l' article L. 312- +1 :
-1° Pour les établissements et services mentionnés au a) du III de l'article L. -314-1, par le département en vertu de l'article L. 228-3, et le cas échéant par -l'Etat, dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R. 314-125 -;
+1° Pour les établissements et services mentionnés au a) du III de l' article L. +314- 1, par le département en vertu de l' article L. 228- 3, et le cas échéant +par l' Etat, dans les conditions et sous les formes fixées à l' article R. 314- +125 ;
-2° Pour les établissements et services mentionnés au b) du III de l'article L. -314-1, par l'Etat dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R. -314-126 ;
+2° Pour les établissements et services mentionnés au b) du III de l' article L. +314- 1, par l' Etat dans les conditions et sous les formes fixées à l' article +R. 314- 126 ;
-3° Pour les services d'enquêtes sociales et les services d'investigation et -d'orientation éducative relevant des articles 375 à 375-8 du code civil et des -articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile, de l'ordonnance n° -45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, par l'Etat, sous les -formes et dans les conditions fixées aux articles R. 314-125 et R. 314-126 du -code de l'action sociale et des familles.
+3° Pour les services d' enquêtes sociales et les services d' investigation et d' +orientation éducative relevant des articles 375 à 375- 8 du code civil et des +articles 1181 à 1200 du code de procédure civile, de l' ordonnance n° 45- 174 du +2 février 1945 relative à l' enfance délinquante, par l' Etat, sous les formes +et dans les conditions fixées aux articles R. 314- 125 et R. 314- 126 du code de +l' action sociale et des familles.
-V.-Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l'article L. -312-1 :
+V.- Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l' article L. +312- 1 :
-Par l'Etat, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les -conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de +Par l' Etat, sous la forme d' une dotation globale établie et versée dans les +conditions fixées au sous- paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous- section 3 de la présente section.
-VI.-Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l'article L. -312-1 :
+VI.- Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l' article L. +312- 1 :
-Par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 344-4 pour +Par l' assurance maladie, en vertu des dispositions de l' article L. 344- 4 pour les frais directement entraînés par la formation professionnelle, et en vertu -des dispositions du 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour -les frais de traitement, sous la forme d'un prix de journée établi et versé -conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la section -2.
+des dispositions du 1° de l' article L. 321- 1 du code de la sécurité sociale +pour les frais de traitement, sous la forme d' un prix de journée établi et +versé conformément aux dispositions du sous- paragraphe 3 du paragraphe 2 de la +section 2.
-VII.-Pour les établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 -:
+VII.- Pour les établissements et services mentionnés au 6° de l' article L. 312- +1 :
-1° Pour les établissements relevant du I de l'article L. 313-12, par le +1° Pour les établissements relevant du I de l' article L. 313- 12, par le département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de -la sous-section 4, de la présente section, et par l'assurance maladie, sous la -forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles -R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;
+la sous- section 4, de la présente section, et par l' assurance maladie, sous la +forme d' une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les +articles R. 174- 9 à R. 174- 16 du code de la sécurité sociale ;
-2° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le +2° Pour les services d' aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les -conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section +conditions fixées au paragraphe 5 de la sous- section 4 de la présente section ;
-3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie, -sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au -paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les -conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité -sociale.
+3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l' assurance maladie, +sous la forme d' une dotation globale établie dans les conditions fixées au +paragraphe 6 de la sous- section 4 de la présente section et versée dans les +conditions fixées aux articles R. 174- 16- 1 à R. 174- 16- 5 du code de la +sécurité sociale.
-4° Pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 -juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à -l'allocation personnalisée d'autonomie, par l'assurance maladie sous la forme -d'un forfait global de soins établi dans les conditions prévues à cet article, -et par le département sous la forme de tarifs journaliers établis dans les -conditions prévues à l'article R. 314-192 ;
+4° Pour les établissements relevant de l' article 5 de la loi n° 2001- 647 du 20 +juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d' autonomie et à l' +allocation personnalisée d' autonomie, par l' assurance maladie sous la forme d' +un forfait global de soins établi dans les conditions prévues à cet article, et +par le département sous la forme de tarifs journaliers établis dans les +conditions prévues à l' article R. 314- 192 ;
-5° Pour les établissements qui relèvent du II de l'article L. 313-12, par le -département sous forme de tarifs journaliers, dans les conditions fixées par -l'article R. 232-21 ;
+5° Pour les établissements qui relèvent du II de l' article L. 313- 12, par le +département sous forme de tarifs journaliers, dans les conditions fixées par l' +article R. 232- 21 ;
-VIII.-Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 -:
+VIII.- Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l' article L. +312- 1 :
-1° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1, par l'assurance -maladie sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément aux -dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section ;
+1° Pour les établissements mentionnés à l' article L. 344- 1, par l' assurance +maladie sous la forme d' un prix de journée, établi et versé conformément aux +dispositions du paragraphe 3 de la sous- section 2 de la présente section ;
-2° Pour les foyers d'accueil médicalisés et les services d'accompagnement -médico-social pour adultes handicapés, par le département pour les frais -d'accompagnement à la vie sociale et, le cas échéant, d'hébergement, sous la -forme d'un tarif journalier établi et versé dans les conditions fixées par les -articles R. 314-145 et R. 314-146, et par l'assurance maladie pour les dépenses -afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du -code de la sécurité sociale, sous la forme d'un forfait journalier établi et -versé dans les conditions fixées aux articles R. 314-142 et R. 314-143 ;
+2° Pour les foyers d' accueil médicalisés et les services d' accompagnement +médico- social pour adultes handicapés, par le département pour les frais d' +accompagnement à la vie sociale et, le cas échéant, d' hébergement, sous la +forme d' un tarif journalier établi et versé dans les conditions fixées par les +articles R. 314- 145 et R. 314- 146, et par l' assurance maladie pour les +dépenses afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174- 7 et L. +162- 24- 1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d' un forfait +journalier établi et versé dans les conditions fixées aux articles R. 314- 142 +et R. 314- 143 ;
-3° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le +3° Pour les services d' aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les -conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section +conditions fixées au paragraphe 5 de la sous- section 4 de la présente section ;
-4° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie, -sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au -paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les -conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité -sociale.
+4° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l' assurance maladie, +sous la forme d' une dotation globale établie dans les conditions fixées au +paragraphe 6 de la sous- section 4 de la présente section et versée dans les +conditions fixées aux articles R. 174- 16- 1 à R. 174- 16- 5 du code de la +sécurité sociale.
5° Pour les autres établissements et services, par le département sous la forme -d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du -sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente -section.
+d' un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du sous- +paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous- section 3 de la présente section.
-IX.-Pour les établissements et services mentionnés au 8° et au 13° de l'article -L. 312-1 :
+IX.- Pour les établissements et services mentionnés au 8° et au 13° de l' +article L. 312- 1 :
-1° Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à -l'article L. 345-1 et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à -l'article L. 348-1, par l'Etat sous la forme d'une dotation globale de -financement établie et versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du -paragraphe 2 de la présente sous-section et au paragraphe 9 de la sous-section 4 -de la présente section ;
+1° Pour les centres d' hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l' +article L. 345- 1 et les centres d' accueil pour demandeurs d' asile mentionnés +à l' article L. 348- 1, par l' Etat sous la forme d' une dotation globale de +financement établie et versée dans les conditions fixées au sous- paragraphe 1 +du paragraphe 2 de la présente sous- section et au paragraphe 9 de la sous- +section 4 de la présente section ;
-2° Pour les services d'aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° du I de -l'article L. 312-1, par le département sous forme d'une dotation globale de -financement versée dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 à R. -314-109 ;
+2° Pour les services d' aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° du I de +l' article L. 312- 1, par le département sous forme d' une dotation globale de +financement versée dans les conditions précisées aux articles R. 314- 106 à R. +314- 109 ;
3° Pour les centres maternels et hôtels maternels qui accueillent des femmes -isolées, enceintes ou accompagnées d'enfants de moins de trois ans, par le +isolées, enceintes ou accompagnées d' enfants de moins de trois ans, par le département sous la forme de prix de journées éventuellement globalisés, dans -les conditions fixées par les sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la -sous-section 3 de la présente section ;
+les conditions fixées par les sous- paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la +sous- section 3 de la présente section ;
-4° Pour les autres établissements et services, par l'Etat sous la forme d'une -dotation globale établie et versée conformément au sous-paragraphe 1 du -paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
+4° Pour les autres établissements et services, par l' Etat sous la forme d' une +dotation globale établie et versée conformément au sous- paragraphe 1 du +paragraphe 2 de la sous- section 3 de la présente section.
-X.-Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 : -
-
1° Pour les centres de soins d'accompagnement et de -prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la -réduction des risques pour usagers de drogues, et les structures dénommées " -lits halte soins santé ", par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de -l'article L. 314-8 du présent code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé -publique, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les -conditions fixées par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité -sociale ;
-
2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par -l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent -code, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions -fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité +X.- Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l' article L. 312- 1 +:
+ +1° Pour les centres de soins d' accompagnement et de prévention en addictologie, +les centres d' accueil et d' accompagnement à la réduction des risques pour +usagers de drogues, et les structures dénommées " lits halte soins santé ", par +l' assurance maladie, en vertu des dispositions de l' article L. 314- 8 du +présent code et de l' article L. 3121- 5 du code de la santé publique, sous la +forme d' une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par +les articles R. 174- 7 et R. 174- 8 du code de la sécurité sociale ;
+ +2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l' assurance +maladie, en vertu des dispositions de l' article L. 314- 8 du présent code, sous +la forme d' une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées +par les articles R. 174- 16- 1 à R. 174- 16- 5 du code de la sécurité sociale.
-XI.-Pour les établissements et services mentionnés au 11° de l'article L. 312-1 -:
+XI.- Pour les établissements et services mentionnés au 11° de l' article L. 312- +1 :
Pour les dépenses afférentes aux soins dans les centres de ressources pour personnes autistes, les centres de ressources pour personnes atteintes de -handicaps rares ou les unités d'évaluation, de ré-entraînement et d'orientation -sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées, par l'assurance -maladie en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7 -et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale -établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. -174-16-5 du code de la sécurité sociale.
+handicaps rares ou les unités d' évaluation, de ré- entraînement et d' +orientation sociale et socio- professionnelle pour personnes cérébro- lésées, +par l' assurance maladie en vertu des dispositions combinées des articles L. +162- 24- 1, L. 174- 7 et L. 321- 1 du code de la sécurité sociale, sous la forme +d' une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les +articles R. 174- 16- 1 à R. 174- 16- 5 du code de la sécurité sociale.
-XII.-Pour les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de -la santé publique :
+XII.- Pour les établissements mentionnés au 2° de l' article L. 6111- 2 du code +de la santé publique :
-1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I -de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les -dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4 de la présente section, et -par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les -conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité +1° Pour ceux d' entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I +de l' article L. 313- 12, par le département dans les conditions fixées par les +dispositions du paragraphe 10 de la sous- section 4 de la présente section, et +par l' assurance maladie, sous la forme d' une dotation globale, versée dans les +conditions fixées par les articles R. 174- 9 à R. 174- 16 du code de la sécurité sociale ;
-2° Pour ceux d'entre eux qui ne sont pas signataires de cette convention, par -l'assurance maladie sous la forme d'un forfait global de soins établi dans les -conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 -relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à -l'allocation personnalisée à l'autonomie, et par le département sous la forme de -tarifs journaliers établis dans les conditions prévues à l'article R. 314-192. +2° Pour ceux d' entre eux qui ne sont pas signataires de cette convention, par +l' assurance maladie sous la forme d' un forfait global de soins établi dans les +conditions prévues à l' article 5 de la loi n° 2001- 647 du 20 juillet 2001 +relative à la prise en charge de la perte d' autonomie des personnes âgées et à +l' allocation personnalisée à l' autonomie, et par le département sous la forme +de tarifs journaliers établis dans les conditions prévues à l' article R. 314- +192.