Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034566920
NOR: AFSA1703783D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/69/JORFTEXT000034566920.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032451147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/11/LEGIARTI000032451147.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000034577550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/75/LEGIARTI000034577550.xml
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###### Article Annexe 3-0
@ -646,9 +646,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/11/LEGIARTI000032451147.xml
adhère à la charte nationale qualité des services à la personne.
</p>
<p align="left">
5.4.3. Le gestionnaire procède au moins une fois par an à des contrôles
internes portant sur l'application du cahier des charges national. Ces
contrôles couvrent notamment la mise en œuvre de la charte nationale qualité.
5.4.3. Par dérogation au point 5.4.2, l'adhésion à la charte nationale qualité
est acquise lorsque les établissements ont fait procéder à une certification
volontaire par des organismes mentionnés à l'article L. 433-4 du code de la
consommation. Cette certification doit être fondée sur un référentiel ayant
fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance d'équivalence avec les annexes 3-0
et 3-10 du code de l'action sociale et des familles.
</p>
<p align="left">
5.4.4. Le gestionnaire fait procéder au moins une fois par an à une enquête

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145445
- [Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement](chapitre_ix)
- [Chapitre Ier : Pouponnières.](chapitre_ier)
- [Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.](chapitre_vii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006160920
---
##### Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.
- [Article D347-1](article_d347-1.md)
- [Article D347-2](article_d347-2.md)
- [Article D347-3](article_d347-3.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025268158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268158.xml
---
###### Article D347-1
Les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 font procéder, tous les cinq
ans, à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils
délivrent, par un organisme extérieur, habilité à y procéder conformément aux
dispositions de l'article L. 312-8. L'organisme est soumis aux obligations
prévues à cet article. L'évaluation est conduite dans chacun des établissements
gérés par l'organisme agréé au sens de l'article L. 7232-1 du code du
travail.<br />
Ses résultats sont communiqués au préfet qui a délivré l'agrément six mois au
moins avant l'expiration du délai de renouvellement de l'agrément. Le préfet les
transmet aux présidents des conseils généraux dont l'avis est sollicité pour le
renouvellement de l'agrément.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025268165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268165.xml
---
###### Article D347-2
Pour les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2, le respect des
dispositions du cahier des charges mentionné au 5° de l'article R. 7232-7 du
code du travail relatives au suivi et à l'évaluation des interventions dispense
de l'évaluation interne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025268153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268153.xml
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###### Article D347-3
Les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2, qui auront fait l'objet
d'une certification volontaire au sens de l'article R. 7232-9 du code du travail
définie à l'article L. 115-27 ainsi qu'aux articles R. 115-1 à R. 115-9 du code
de la consommation, sont dispensés de l'évaluation prévue à l'article D. 347-1,
si la certification répond aux conditions suivantes :<br />
1° Le champ de la certification couvre l'activité relevant de l'article L.
313-1-2 ;<br />
2° Le référentiel utilisé est élaboré et validé conformément à l'article R.
115-8 du code de la consommation ;<br />
3° L'organisme certificateur bénéficie d'une accréditation par une instance
reconnue à cet effet et selon les normes européennes de la série 45000 ;<br />
4° La certification répond à la périodicité prévue au premier alinéa de
l'article D. 347-1 ;<br />
5° Les résultats de la certification sont communiqués selon les modalités
prévues au second alinéa de l'article D. 347-1.