diff --git a/annexe/article_annexe_3-0.md b/annexe/article_annexe_3-0.md index 2359a3c028..e25e2e8b41 100644 --- a/annexe/article_annexe_3-0.md +++ b/annexe/article_annexe_3-0.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2017-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000032451147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/11/LEGIARTI000032451147.xml +Date de début: 2017-05-05 +Date de fin: 2018-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000034577550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/75/LEGIARTI000034577550.xml --- ###### Article Annexe 3-0 @@ -646,9 +646,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/11/LEGIARTI000032451147.xml adhère à la charte nationale qualité des services à la personne.

- 5.4.3. Le gestionnaire procède au moins une fois par an à des contrôles - internes portant sur l'application du cahier des charges national. Ces - contrôles couvrent notamment la mise en œuvre de la charte nationale qualité. + 5.4.3. Par dérogation au point 5.4.2, l'adhésion à la charte nationale qualité + est acquise lorsque les établissements ont fait procéder à une certification + volontaire par des organismes mentionnés à l'article L. 433-4 du code de la + consommation. Cette certification doit être fondée sur un référentiel ayant + fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance d'équivalence avec les annexes 3-0 + et 3-10 du code de l'action sociale et des familles.

5.4.4. Le gestionnaire fait procéder au moins une fois par an à une enquête diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index ae4e06b416..d079eaae90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145445 - [Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement](chapitre_ix) - [Chapitre Ier : Pouponnières.](chapitre_ier) -- [Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/README.md deleted file mode 100644 index db1a4be720..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-07-25 -Date de fin: 2017-05-05 -Identifiant: LEGISCTA000006160920 ---- - -##### Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation. - -- [Article D347-1](article_d347-1.md) -- [Article D347-2](article_d347-2.md) -- [Article D347-3](article_d347-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_d347-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_d347-1.md deleted file mode 100644 index 64d16cec36..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_d347-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2017-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000025268158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268158.xml ---- - -###### Article D347-1 - -Les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 font procéder, tous les cinq -ans, à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils -délivrent, par un organisme extérieur, habilité à y procéder conformément aux -dispositions de l'article L. 312-8. L'organisme est soumis aux obligations -prévues à cet article. L'évaluation est conduite dans chacun des établissements -gérés par l'organisme agréé au sens de l'article L. 7232-1 du code du -travail.
- -Ses résultats sont communiqués au préfet qui a délivré l'agrément six mois au -moins avant l'expiration du délai de renouvellement de l'agrément. Le préfet les -transmet aux présidents des conseils généraux dont l'avis est sollicité pour le -renouvellement de l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_d347-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_d347-2.md deleted file mode 100644 index 3f64332777..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_d347-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2017-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000025268165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268165.xml ---- - -###### Article D347-2 - -Pour les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2, le respect des -dispositions du cahier des charges mentionné au 5° de l'article R. 7232-7 du -code du travail relatives au suivi et à l'évaluation des interventions dispense -de l'évaluation interne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_d347-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_d347-3.md deleted file mode 100644 index 81ed05f3d6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_d347-3.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2017-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000025268153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268153.xml ---- - -###### Article D347-3 - -Les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2, qui auront fait l'objet -d'une certification volontaire au sens de l'article R. 7232-9 du code du travail -définie à l'article L. 115-27 ainsi qu'aux articles R. 115-1 à R. 115-9 du code -de la consommation, sont dispensés de l'évaluation prévue à l'article D. 347-1, -si la certification répond aux conditions suivantes :
- -1° Le champ de la certification couvre l'activité relevant de l'article L. -313-1-2 ;
- -2° Le référentiel utilisé est élaboré et validé conformément à l'article R. -115-8 du code de la consommation ;
- -3° L'organisme certificateur bénéficie d'une accréditation par une instance -reconnue à cet effet et selon les normes européennes de la série 45000 ;
- -4° La certification répond à la périodicité prévue au premier alinéa de -l'article D. 347-1 ;
- -5° Les résultats de la certification sont communiqués selon les modalités -prévues au second alinéa de l'article D. 347-1.