From 3c23103e55afb904c784ab4b2602420d11f6ab52 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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- 5.4.3. Le gestionnaire procède au moins une fois par an à des contrôles - internes portant sur l'application du cahier des charges national. Ces - contrôles couvrent notamment la mise en œuvre de la charte nationale qualité. + 5.4.3. Par dérogation au point 5.4.2, l'adhésion à la charte nationale qualité + est acquise lorsque les établissements ont fait procéder à une certification + volontaire par des organismes mentionnés à l'article L. 433-4 du code de la + consommation. Cette certification doit être fondée sur un référentiel ayant + fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance d'équivalence avec les annexes 3-0 + et 3-10 du code de l'action sociale et des familles.
5.4.4. Le gestionnaire fait procéder au moins une fois par an à une enquête
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index ae4e06b4..d079eaae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145445
- [Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement](chapitre_ix)
- [Chapitre Ier : Pouponnières.](chapitre_ier)
-- [Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.](chapitre_vii)
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index db1a4be7..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-07-25
-Date de fin: 2017-05-05
-Identifiant: LEGISCTA000006160920
----
-
-##### Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.
-
-- [Article D347-1](article_d347-1.md)
-- [Article D347-2](article_d347-2.md)
-- [Article D347-3](article_d347-3.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_d347-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2017-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000025268158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268158.xml
----
-
-###### Article D347-1
-
-Les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 font procéder, tous les cinq
-ans, à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils
-délivrent, par un organisme extérieur, habilité à y procéder conformément aux
-dispositions de l'article L. 312-8. L'organisme est soumis aux obligations
-prévues à cet article. L'évaluation est conduite dans chacun des établissements
-gérés par l'organisme agréé au sens de l'article L. 7232-1 du code du
-travail.
-
-Ses résultats sont communiqués au préfet qui a délivré l'agrément six mois au
-moins avant l'expiration du délai de renouvellement de l'agrément. Le préfet les
-transmet aux présidents des conseils généraux dont l'avis est sollicité pour le
-renouvellement de l'agrément.
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index 3f643327..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_d347-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2017-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000025268165
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268165.xml
----
-
-###### Article D347-2
-
-Pour les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2, le respect des
-dispositions du cahier des charges mentionné au 5° de l'article R. 7232-7 du
-code du travail relatives au suivi et à l'évaluation des interventions dispense
-de l'évaluation interne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8.
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deleted file mode 100644
index 81ed05f3..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vii/article_d347-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2017-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000025268153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268153.xml
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-
-###### Article D347-3
-
-Les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2, qui auront fait l'objet
-d'une certification volontaire au sens de l'article R. 7232-9 du code du travail
-définie à l'article L. 115-27 ainsi qu'aux articles R. 115-1 à R. 115-9 du code
-de la consommation, sont dispensés de l'évaluation prévue à l'article D. 347-1,
-si la certification répond aux conditions suivantes :
-
-1° Le champ de la certification couvre l'activité relevant de l'article L.
-313-1-2 ;
-
-2° Le référentiel utilisé est élaboré et validé conformément à l'article R.
-115-8 du code de la consommation ;
-
-3° L'organisme certificateur bénéficie d'une accréditation par une instance
-reconnue à cet effet et selon les normes européennes de la série 45000 ;
-
-4° La certification répond à la périodicité prévue au premier alinéa de
-l'article D. 347-1 ;
-
-5° Les résultats de la certification sont communiqués selon les modalités
-prévues au second alinéa de l'article D. 347-1.