From 330d3d24a43766a751f5d5d7456421155ad043f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Jan 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-1249=20du=2021=20d=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'action=20so?= =?UTF-8?q?ciale=20et=20des=20familles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l132-6.md | 36 ++++++++----- .../titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md | 20 +++---- .../titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md | 53 ++++++++++++------- .../titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md | 17 +++--- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md | 19 ++++--- 5 files changed, 86 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-6.md index 1d17350f..6df517bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2004-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006796588 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796588.xml +Date de début: 2004-01-03 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006796589 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796589.xml --- ###### Article L132-6 @@ -16,12 +16,20 @@ invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
-La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur -participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les -collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur -production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire -rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme -inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La -décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les -débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux -qu'elle avait prévus. +Sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, sont de +droit dispensés de fournir cette aide les enfants qui, après signalement de +l'aide sociale à l'enfance, ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur +milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze +premières années de leur vie.
+ +Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.
+ +La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de la participation +éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire, la +proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques. La décision de +la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide +sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant +l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée +par l'organisme d'admission. La décision de la commission fait également l'objet +d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des +arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md index 7ad35b42..615e8986 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2004-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006796898 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796898.xml +Date de début: 2004-01-03 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006796899 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796899.xml --- ###### Article L226-10 -Outre les moyens mis à la disposition du service par les autres membres -constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts -égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque -département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la -population. +Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de +l'Observatoire de l'enfance en danger par les autres membres constituant le +groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat +et les départements. La participation financière de chaque département est fixée +par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md index b9812be9..785b4d94 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md @@ -1,27 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2004-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006796888 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796888.xml +Date de début: 2004-01-03 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006796889 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796889.xml --- ###### Article L226-6 -Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la -mission de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs -maltraités prévue au présent chapitre. L'Etat, les départements et des personnes -morales de droit public ou privé, constituent à cette fin un groupement -d'intérêt public.
+L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé +constituent un groupement d'intérêt public pour gérer un service d'accueil +téléphonique gratuit ainsi qu'un Observatoire de l'enfance en danger afin +d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, d'analyse et de +prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs maltraités +prévues au présent chapitre.
-Ce service répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil -concernant les situations de mineurs maltraités ou présumés l'être. Il transmet -immédiatement au président du conseil général, selon le dispositif mis en place -en application de l'article L. 226-3, les informations qu'il recueille et les -appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le président -du conseil général informe le groupement des modalités de fonctionnement -permanent du dispositif départemental. Ce service établit une étude -épidémiologique annuelle au vu des informations qu'il a recueillies et de celles -qui lui ont été transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-7. +Le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes +d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs maltraités ou +présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil général, +selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les +informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces +mineurs. A cette fin, le président du conseil général informe le groupement des +modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental. Ce service +établit une étude épidémiologique annuelle au vu des informations qu'il a +recueillies et de celles qui lui ont été transmises dans les conditions prévues +à l'article L. 226-7.
+ +L'Observatoire de l'enfance en danger contribue au recueil et à l'analyse des +données et des études concernant la maltraitance envers les mineurs, en +provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements +publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue +à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l'amélioration +de la connaissance des phénomènes de maltraitance et recense les pratiques de +prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de +la maltraitance, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d'en +assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des +établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant dans ce +domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu +public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md index 19337f7c..7b3c0bb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2004-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006796895 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796895.xml +Date de début: 2004-01-03 +Date de fin: 2007-03-06 +Identifiant: LEGIARTI000006796896 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796896.xml --- ###### Article L226-9 Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil -téléphonique dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code -pénal. Le troisième alinéa de l'article L. 226-3 est également applicable aux -informations recueillies par le service d'accueil téléphonique. +téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger dans les conditions +prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le troisième alinéa de +l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le +service d'accueil téléphonique. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md index 4313296d..b5dedc38 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2004-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006797846 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797846.xml +Date de début: 2004-01-03 +Date de fin: 2005-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006797847 +Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797847.xml --- ###### Article L421-1 @@ -18,9 +18,12 @@ L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistant -maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil. Le nombre de -mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par -le président du conseil général.
+maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil. Lorsque l'accueil +a un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur +à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général. Lorsqu'il +n'a pas un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis simultanément ne +peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du +conseil général.
Dans le cas d'un agrément concernant l'accueil de mineurs à titre permanent, une préparation à l'accueil est réalisée préalablement, dans des conditions définies