Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320195 Ancien identifiant: 1LX983663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
This commit is contained in:
parent
fa36133575
commit
a0f438d63d
1 changed files with 14 additions and 10 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2015-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027572351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572351.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-30
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031728753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/87/LEGIARTI000031728753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-5
|
||||
|
@ -49,9 +49,13 @@ Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont
|
|||
arrêtés par le président du conseil départemental, après concertation avec le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département et avec l'agence régionale de santé,
|
||||
dans le cadre de la commission prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la
|
||||
santé publique. Les représentants des organisations professionnelles
|
||||
représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans
|
||||
le département ainsi que les représentants des usagers sont également consultés,
|
||||
pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de ces consultations
|
||||
sont définies par décret. L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation
|
||||
territoriale de l'offre de services de proximité et leur accessibilité.
|
||||
santé publique. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
|
||||
mentionné à l'article L. 149-1 est consulté, pour avis, sur le contenu de ces
|
||||
schémas. Les modalités de cette consultation sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale et
|
||||
l'accessibilité de l'offre de services de proximité destinée aux personnes
|
||||
handicapées ou en perte d'autonomie et à leurs proches aidants. Ils comportent
|
||||
des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière
|
||||
d'adaptation des logements existants et d'offre de nouveaux logements adaptés en
|
||||
vue de préserver l'autonomie des personnes.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue