Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2015-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027572351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572351.xml
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031728753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/87/LEGIARTI000031728753.xml
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###### Article L312-5
@ -49,9 +49,13 @@ Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont
arrêtés par le président du conseil départemental, après concertation avec le
représentant de l'Etat dans le département et avec l'agence régionale de santé,
dans le cadre de la commission prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la
santé publique. Les représentants des organisations professionnelles
représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans
le département ainsi que les représentants des usagers sont également consultés,
pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de ces consultations
sont définies par décret. L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation
territoriale de l'offre de services de proximité et leur accessibilité.
santé publique. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
mentionné à l'article L. 149-1 est consulté, pour avis, sur le contenu de ces
schémas. Les modalités de cette consultation sont définies par décret.<br />
L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale et
l'accessibilité de l'offre de services de proximité destinée aux personnes
handicapées ou en perte d'autonomie et à leurs proches aidants. Ils comportent
des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière
d'adaptation des logements existants et d'offre de nouveaux logements adaptés en
vue de préserver l'autonomie des personnes.