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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 30 Dec 2015 00:00:00 +0100
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COMPLETE LES ART. L241-10,L311-3 ET MODIFIE L'ART. L831-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE LES ART. L442-8-1 ET L442-8-2,INSERE L'ART. L351-15,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322092
NOR: MPAX8900022L
Ancien identifiant: 1LX989475
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---
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2015-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000027572704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572704.xml
+Date de début: 2015-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031728119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728119.xml
 ---
 
 ###### Article L441-1
@@ -19,19 +19,38 @@ demande.<br />
 
 La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial.<br />
 
-La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes
-pouvant être accueillies.<br />
-
 L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la
 continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être
 physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés
-à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du
-conseil départemental et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut
-être assuré. Tout refus d'agrément est motivé.<br />
+à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de
+secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi
+social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en
+Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.<br />
+
+La décision d'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies,
+dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats
+d'accueil au total. Le président du conseil départemental peut, si les
+conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil
+simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un
+couple est accueilli. La décision précise les modalités d'accueil prévues : à
+temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit,
+permanent, temporaire ou séquentiel. La décision d'agrément peut préciser les
+caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes
+susceptibles d'être accueillies.<br />
+
+Toute décision de refus d'agrément est motivée et, lorsqu'elle fait suite à une
+demande de renouvellement d'agrément, prise après avis de la commission
+consultative mentionnée à l'article L. 441-2.<br />
+
+Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le
+cadre de la décision d'agrément, l'accueil de personnes dont les
+caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à
+des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de
+l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie.<br />
 
 En cas de changement de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une
 déclaration préalable auprès du président du conseil départemental du nouveau
-lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au quatrième
+lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au troisième
 alinéa sont remplies.<br />
 
 L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2015-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000027572698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572698.xml
+Date de début: 2015-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031728111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728111.xml
 ---
 
 ###### Article L441-2
@@ -13,7 +13,7 @@ Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants
 familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des
 personnes accueillies.<br />
 
-Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent
+Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-1 cessent
 d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai
 fixé par le décret mentionné au même article. S'il n'a pas été satisfait à cette
 injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
index 722b4806ac..040cea0d58 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2015-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000027572686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572686.xml
+Date de début: 2015-12-30
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031728094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/80/LEGIARTI000031728094.xml
 ---
 
 ###### Article L442-1
@@ -19,6 +19,9 @@ cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou
 dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux
 mois ainsi que les indemnités éventuellement dues.<br />
 
+Ce contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la
+personne accueillie.<br />
+
 Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières
 de l'accueil. Il prévoit notamment :<br />
 
@@ -42,11 +45,25 @@ du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la
 validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension
 conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de
 la sécurité sociale. Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont
-comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. Les montants minimaux
-sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les
-prix du tabac, qui est prévue, pour l'année civile considérée, dans le rapport
-économique et financier annexé à la loi de finances.<br />
+comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. L'indemnité
+mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l'évolution du salaire
+minimum mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. L'indemnité
+mentionnée au même 3° est revalorisée conformément à l'évolution de l'indice
+national des prix à la consommation.<br />
+
+La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et,
+le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à
+l'article L. 1271-1 du code du travail, sous réserve de l'article L. 1271-2 du
+même code.<br />
 
 Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les
 droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités
-de remplacement de ceux-ci.
+de remplacement de ceux-ci.<br />
+
+Il garantit à la personne accueillie l'exercice des droits et libertés
+individuels énoncés à l'article L. 311-3. A cet effet, la charte des droits et
+libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 lui est
+annexée.<br />
+
+Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de
+recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1.