From 1b0d7ae5c19db57c41afc17bcfa47c7c45a9d4ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 30 Dec 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B089-475=20du=2010=20juillet=201989?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ACCUEIL=20PAR=20DES=20PARTICULIERS,A=20LEUR?= =?UTF-8?q?=20DOMICILE,A=20TITRE=20ONEREUX,DE=20PERSONNES=20AGEES=20OU=20H?= =?UTF-8?q?ANDICAPEES=20ADULTES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit COMPLETE LES ART. L241-10,L311-3 ET MODIFIE L'ART. L831-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. MODIFIE LES ART. L442-8-1 ET L442-8-2,INSERE L'ART. L351-15,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322092 NOR: MPAX8900022L Ancien identifiant: 1LX989475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322092.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md | 43 +++++++++++++------ .../titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md | 12 +++--- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md | 35 +++++++++++---- 3 files changed, 63 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md index c1aaeae529..9bfc617cd0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000027572704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572704.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031728119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728119.xml --- ###### Article L441-1 @@ -19,19 +19,38 @@ demande.<br /> La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial.<br /> -La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes -pouvant être accueillies.<br /> - L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés -à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du -conseil départemental et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut -être assuré. Tout refus d'agrément est motivé.<br /> +à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de +secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi +social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en +Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.<br /> + +La décision d'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, +dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats +d'accueil au total. Le président du conseil départemental peut, si les +conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil +simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un +couple est accueilli. La décision précise les modalités d'accueil prévues : à +temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, +permanent, temporaire ou séquentiel. La décision d'agrément peut préciser les +caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes +susceptibles d'être accueillies.<br /> + +Toute décision de refus d'agrément est motivée et, lorsqu'elle fait suite à une +demande de renouvellement d'agrément, prise après avis de la commission +consultative mentionnée à l'article L. 441-2.<br /> + +Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le +cadre de la décision d'agrément, l'accueil de personnes dont les +caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à +des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de +l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie.<br /> En cas de changement de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable auprès du président du conseil départemental du nouveau -lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au quatrième +lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au troisième alinéa sont remplies.<br /> L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md index 5ff2cef7f1..26d37d3749 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000027572698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572698.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031728111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728111.xml --- ###### Article L441-2 @@ -13,7 +13,7 @@ Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.<br /> -Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent +Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md index 722b4806ac..040cea0d58 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000027572686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572686.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031728094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/80/LEGIARTI000031728094.xml --- ###### Article L442-1 @@ -19,6 +19,9 @@ cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités éventuellement dues.<br /> +Ce contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la +personne accueillie.<br /> + Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières de l'accueil. Il prévoit notamment :<br /> @@ -42,11 +45,25 @@ du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont -comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. Les montants minimaux -sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les -prix du tabac, qui est prévue, pour l'année civile considérée, dans le rapport -économique et financier annexé à la loi de finances.<br /> +comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. L'indemnité +mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l'évolution du salaire +minimum mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. L'indemnité +mentionnée au même 3° est revalorisée conformément à l'évolution de l'indice +national des prix à la consommation.<br /> + +La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et, +le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à +l'article L. 1271-1 du code du travail, sous réserve de l'article L. 1271-2 du +même code.<br /> Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités -de remplacement de ceux-ci. +de remplacement de ceux-ci.<br /> + +Il garantit à la personne accueillie l'exercice des droits et libertés +individuels énoncés à l'article L. 311-3. A cet effet, la charte des droits et +libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 lui est +annexée.<br /> + +Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de +recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1.