diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md index c1aaeae529..9bfc617cd0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000027572704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/27/LEGIARTI000027572704.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031728119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728119.xml --- ###### Article L441-1 @@ -19,19 +19,38 @@ demande.
La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial.
-La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes -pouvant être accueillies.
- L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés -à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du -conseil départemental et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut -être assuré. Tout refus d'agrément est motivé.
+à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de +secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi +social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en +Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.
+ +La décision d'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, +dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats +d'accueil au total. Le président du conseil départemental peut, si les +conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil +simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un +couple est accueilli. La décision précise les modalités d'accueil prévues : à +temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, +permanent, temporaire ou séquentiel. La décision d'agrément peut préciser les +caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes +susceptibles d'être accueillies.
+ +Toute décision de refus d'agrément est motivée et, lorsqu'elle fait suite à une +demande de renouvellement d'agrément, prise après avis de la commission +consultative mentionnée à l'article L. 441-2.
+ +Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le +cadre de la décision d'agrément, l'accueil de personnes dont les +caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à +des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de +l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie.
En cas de changement de résidence, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable auprès du président du conseil départemental du nouveau -lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au quatrième +lieu de résidence qui s'assure que les conditions mentionnées au troisième alinéa sont remplies.
L'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md index 5ff2cef7f1..26d37d3749 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000027572698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572698.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031728111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/81/LEGIARTI000031728111.xml --- ###### Article L441-2 @@ -13,7 +13,7 @@ Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
-Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent +Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md index 722b4806ac..040cea0d58 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000027572686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572686.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031728094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/80/LEGIARTI000031728094.xml --- ###### Article L442-1 @@ -19,6 +19,9 @@ cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités éventuellement dues.
+Ce contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la +personne accueillie.
+ Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières de l'accueil. Il prévoit notamment :
@@ -42,11 +45,25 @@ du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont -comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. Les montants minimaux -sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les -prix du tabac, qui est prévue, pour l'année civile considérée, dans le rapport -économique et financier annexé à la loi de finances.
+comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. L'indemnité +mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l'évolution du salaire +minimum mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail. L'indemnité +mentionnée au même 3° est revalorisée conformément à l'évolution de l'indice +national des prix à la consommation.
+ +La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et, +le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à +l'article L. 1271-1 du code du travail, sous réserve de l'article L. 1271-2 du +même code.
Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités -de remplacement de ceux-ci. +de remplacement de ceux-ci.
+ +Il garantit à la personne accueillie l'exercice des droits et libertés +individuels énoncés à l'article L. 311-3. A cet effet, la charte des droits et +libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 lui est +annexée.
+ +Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de +recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1.