Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Ministère: Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033309667
NOR: FDFA1615310D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/30/96/JORFTEXT000033309667.xml
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République française 2016-10-28 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145433
- [Chapitre IV : Personnes handicapées](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration](chapitre_vii)
- [Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale](chapitre_vi)

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Date de début: 2007-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160861
---
##### Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
- [Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées](section_unique)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGISCTA000026917893
---
###### Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
- [Article D116-1](article_d116-1.md)
- [Article D116-2](article_d116-2.md)
- [Article D116-3](article_d116-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000026917890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/78/LEGIARTI000026917890.xml
---
###### Article D116-1
Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et
des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et
des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en
œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de
prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des
personnes handicapées.<br />
Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce
domaine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000026917888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/78/LEGIARTI000026917888.xml
---
###### Article D116-2
Outre son président, le Comité national pour la bientraitance et les droits des
personnes âgées et des personnes handicapées est composé de représentants des
administrations et organismes en charge de la politique en faveur des personnes
âgées et des personnes handicapées ou intervenant dans le champ de la protection
des personnes : 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires
sociales ;<br />
2° Le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
3° Le directeur général de l'offre de soins ;<br />
4° Le directeur général de la santé ;<br />
5° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;<br />
6° Le directeur général de la police nationale ;<br />
7° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des
personnes handicapées ;<br />
8° Un représentant des directions départementales de la cohésion sociale et des
directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des
populations, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes
handicapées ;<br />
9° Deux représentants des agences régionales de santé, nommés par le ministre
chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;<br />
10° Le directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;<br />
11° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;<br />
12° Le président de l'Assemblée des départements de France ;<br />
13° Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale
;<br />
14° Trois représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées,
désignés par celui-ci ;<br />
15° Deux représentants du Conseil national consultatif des personnes
handicapées, désignés par celui-ci ;<br />
16° Le Défenseur des droits ;<br />
17° Le président de l'Union nationale des associations familiales ;<br />
18° Le président de l'association Allô maltraitance des personnes âgées et/ou
des personnes handicapées (ALMA France) ;<br />
19° Le président de l'association Handicap-Age-Bientraitance-Ecoute-Orientation
(HABEO) ;<br />
20° Le président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation
(INAVEM) ;<br />
21° Le président de la Fédération nationale des associations de personnes âgées
et de leurs familles (FNAPAEF) ;<br />
22° Le président de la Fédération internationale des associations de personnes
âgées (FIAPA) ;<br />
23° Le président de l'association France Alzheimer ;<br />
24° Le président de la Fondation Médéric Alzheimer ;<br />
25° Le président de la Fondation nationale de gérontologie (FNG) ;<br />
26° Le président de la Conférence nationale de la santé (CNS) ;<br />
27° Le président du collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;<br />
28° Le président de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux
domiciles (UNA) ;<br />
29° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en
milieu rural (UNADMR) ;<br />
30° Le président de l'association Adessa A Domicile ;<br />
31° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM)
;<br />
32° Le président de l'Association des directeurs au service des personnes âgées
(AD-PA) ;<br />
33° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs
d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;<br />
34° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;<br />
35° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et
d'assistance privés (FEHAP) ;<br />
36° Le président de la Fédération nationale des associations de parents et amis
employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes
handicapées mentales (FEGAPEI) ;<br />
37° Le président de l'association des instituts thérapeutiques, éducatifs et
pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;<br />
38° Le président de l'Association nationale des directeurs et cadres des ESAT
(ANDICAT) ;<br />
39° Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ;<br />
40° Le président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes
handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;<br />
41° Le président de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs
cérébraux (FFAIMC) ;<br />
42° Le président du comité de liaison et d'action des parents d'enfants et
d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;<br />
43° Le président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux
(UNAFAM) ;<br />
44° Le président de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient
auditif (UNISDA) ;<br />
45° Le président de la Confédération française pour la promotion sociale des
aveugles et amblyopes (CFPSAA) ;<br />
46° Le président de l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;<br />
47° Le président de l'association Les petits frères des pauvres ;<br />
48° Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes
privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;<br />
49° Le président du Syndicat national des établissements et résidences privés
pour personnes âgées (SYNERPA) ;<br />
50° Le président de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des
personnes âgées (FNAQPA) ;<br />
51° Le président de l'ordre national des médecins ;<br />
52° Le président de la Fédération française des associations des médecins
coordonnateurs en EHPAD (FFAMCO) ;<br />
53° Le président du comité d'entente des formations infirmières et cadres
(CEFIEC) ;<br />
54° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants
(FNASS) ;<br />
55° Le président de la conférence des directeurs d'EHPAD ;<br />
56° Dix personnalités nommées en raison de leur compétence par le ministre
chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000026917886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/78/LEGIARTI000026917886.xml
---
###### Article D116-3
Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et
des personnes handicapées se réunit, au moins une fois par an, sur convocation
de son président. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au
moins quinze de ses membres.<br />
Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de
travail annuel.<br />
Le Comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions
soumises à son examen. Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion
sociale.

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@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
- [Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre II : Haut Conseil du travail social](chapitre_ii)
- [Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées](chapitre_ix)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2010-11-04
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGISCTA000022997842
---
##### Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité
- [Article D141-9](article_d141-9.md)
- [Article D141-10](article_d141-10.md)
- [Article D141-11](article_d141-11.md)
- [Article D141-12](article_d141-12.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-03
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000028834469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834469.xml
---
###### Article D141-10
Le Comité national de soutien à la parentalité est présidé par le ministre
chargé de la famille. Le président de la Caisse nationale des allocations
familiales en est le vice-président. Il comprend, en outre, trente-cinq membres
répartis comme suit :<br />
1° Sept membres représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
b) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;<br />
d) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;<br />
e) Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux
victimes ;<br />
f) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la
délinquance ;<br />
g) Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ;<br />
2° Un représentant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
des chances, désigné par celle-ci ;<br />
3° Un représentant de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, désigné
par celle-ci ;<br />
4° Un représentant du Conseil supérieur du travail social, désigné par celui-ci
;<br />
5° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ;<br />
6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
7° Quatre représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France, désignés par
celle-ci ;<br />
b) Deux représentants de l'Association des maires de France, désignés par
celle-ci ;<br />
8° Dix-neuf membres représentant les associations désignés par arrêté du
ministre chargé de la famille à raison de leurs compétences dans le domaine du
soutien à la parentalité.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-04
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022997836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/78/LEGIARTI000022997836.xml
---
###### Article D141-11
Le Comité national de soutien à la parentalité se réunit au moins une fois par
an en séance plénière sur convocation de son président, de son vice-président ou
à la demande d'un tiers de ses membres.<br />
Le comité peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte.
Sa composition est en ce cas fixée, dans la convocation, en fonction de l'ordre
du jour. Il est alors présidé par le directeur général de la cohésion sociale.
Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales en est le
vice-président.<br />
Le programme de travail annuel du comité est arrêté en séance plénière sur
proposition conjointe de son président et de son vice-président. Le suivi de sa
mise en œuvre est assuré en formation restreinte.<br />
Des groupes techniques constitués au sein du comité contribuent à ses travaux et
assurent la mise en œuvre et l'évaluation des dispositifs de soutien à la
parentalité.<br />
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.<br />
La participation aux séances ouvre droit au remboursement des frais exposés dans
les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-04
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022997834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/78/LEGIARTI000022997834.xml
---
###### Article D141-12
Le comité établit son règlement intérieur.<br />
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.<br />
Le mandat des membres du comité prend fin le 15 novembre 2013. A la même date,
les dispositions du présent chapitre cessent de s'appliquer.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-04
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000022997840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/78/LEGIARTI000022997840.xml
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###### Article D141-9
Le Comité national de soutien à la parentalité, placé auprès du ministre chargé
de la famille, a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre
et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies
par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale.<br />
Il favorise la coordination des acteurs et veille à la structuration et à
l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité, afin
d'améliorer l'efficacité et la lisibilité des actions menées auprès des
familles. Il veille à ce que ces dispositifs s'adressent à l'ensemble des
parents. Il en définit les priorités d'action.<br />
Il met en œuvre une démarche d'évaluation, de communication et d'information en
matière d'accompagnement des parents.<br />
Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question relative au
soutien à la parentalité.