Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033309650
NOR: LHAS1607267D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/30/96/JORFTEXT000033309650.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160860
- [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.](section_2)
- [Section 3 : Mesure de la pauvreté.](section_3)
- [Section 4 : Aide alimentaire](section_4)
- [Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile](section_5)

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Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033311700
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###### Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
- [Article D115-7](article_d115-7.md)
- [Article D115-8](article_d115-8.md)
- [Article D115-9](article_d115-9.md)
- [Article D115-10](article_d115-10.md)
- [Article D115-11](article_d115-11.md)
- [Article D115-12](article_d115-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033311708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311708.xml
---
###### Article D115-10
<div align="left">
Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 se réunissent en
séance plénière au moins quatre fois par an. Ces séances plénières sont
ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été,
qui souhaitent y participer. Elles sont également ouvertes aux personnes en
situation de précarité, de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les personnes
accueillies ou accompagnées présentes aux séances plénières sont
représentatives de la diversité du dispositif d'accueil d'hébergement et
d'accompagnement vers l'insertion et le logement. Les inscriptions sont
ouvertes un mois avant la date de la séance. Elles sont clôturées deux jours
avant la tenue de la réunion. Dans la limite d'un tiers des inscrits, elles
sont également ouvertes aux intervenants sociaux, aux représentants des
services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes
publics et aux associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
115-1.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033311710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311710.xml
---
###### Article D115-11
<div align="left">
Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 élisent en séance
plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la
majorité des suffrages exprimés. Le nombre de délégués élus par instance ne
peut pas être inférieur à deux.<br />
Les délégués représentent les personnes accueillies ou accompagnées, ou
l'ayant été, dans les organismes consultatifs dont les textes qui les
régissent prévoient une telle représentation.<br />
Les délégués sont élus pour une durée d'une année renouvelable une fois.<br />
Les délégués sont chargés, conjointement avec les associations mentionnées à
l'article D. 115-13, de définir l'ordre du jour, de fixer les dates,
d'organiser et d'animer les séances plénières des instances prévues à
l'article D. 115-7.<br />
Les délégués, en lien avec les associations mentionnées à l'article D. 115-8,
proposent un programme de travail, validé, lors d'une séance plénière, à la
majorité des suffrages exprimés.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033311712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311712.xml
---
###### Article D115-12
<div align="left">
Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11,
les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à
l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par
l'instance concernée lors d'une séance plénière à la majorité des suffrages
exprimés. Il est rendu public par tous moyens appropriés
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033311702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311702.xml
---
###### Article D115-7
<div align="left">
Les instances de concertation prévues à l'article L. 115-2-1 permettant
d'assurer la participation effective des personnes prises en charge, ou
l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement
vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont dénommées : “
conseil national des personnes accueillies ou accompagnées ” et “ conseil
régional des personnes accueillies ou accompagnées ”.<br />
Les instances de concertation prévues au premier alinéa sont des lieux
d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte des pouvoirs
publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans
des structures d'hébergement, des pensions de famille ou des résidences
sociales et pour les intervenants sociaux.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033311704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311704.xml
---
###### Article D115-8
<div align="left">
Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 réunissent les
personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat
participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations
mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 115-1 ayant une expérience
dans l'accompagnement du processus de participation des personnes en situation
d'exclusion avec lesquelles l'Etat a conclu une convention pour la réalisation
de ces missions.<br />
Ces réunions sont animées et organisées par ces associations en étroite
collaboration avec les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées au
premier alinéa.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033311706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311706.xml
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###### Article D115-9
<div align="left">
La convention mentionnée à l'article D. 115-8 définit notamment :<br />
1° Les missions confiées aux instances prévues à l'article D. 115-7. Ces
instances doivent contribuer à permettre l'expression des personnes prises en
charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
sur les sujets relatifs à la définition, au suivi et à l'évaluation du
dispositif d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement global et d'insertion.
Le conseil national des personnes accueillies ou accompagnées coordonne
l'activité des conseils régionaux des personnes accueillies et accompagnées et
veille à l'harmonisation des règles de fonctionnement des instances de
concertation ;<br />
2° Les modalités d'évaluation de ces missions. Un bilan d'activité qualitatif
et quantitatif est remis chaque année aux ministres chargés des affaires
sociales et du logement ;<br />
3° Les modalités de publication des travaux des instances prévues à l'article
D. 115-7 lesquels sont rendus publics par tous moyens appropriés et présentés
au président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et
l'exclusion sociale.
</div>