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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145433
- [Chapitre IV : Personnes handicapées](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration](chapitre_vii)
-- [Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale](chapitre_vi)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-13
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160861
----
-
-##### Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
-
-- [Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées](section_unique)
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2013-01-10
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGISCTA000026917893
----
-
-###### Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
-
-- [Article D116-1](article_d116-1.md)
-- [Article D116-2](article_d116-2.md)
-- [Article D116-3](article_d116-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-10
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000026917890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/78/LEGIARTI000026917890.xml
----
-
-###### Article D116-1
-
-Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et
-des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et
-des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en
-œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de
-prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des
-personnes handicapées.
-
-Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce
-domaine.
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@@ -1,165 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-10
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000026917888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/78/LEGIARTI000026917888.xml
----
-
-###### Article D116-2
-
-Outre son président, le Comité national pour la bientraitance et les droits des
-personnes âgées et des personnes handicapées est composé de représentants des
-administrations et organismes en charge de la politique en faveur des personnes
-âgées et des personnes handicapées ou intervenant dans le champ de la protection
-des personnes : 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires
-sociales ;
-
-2° Le directeur général de la cohésion sociale ;
-
-3° Le directeur général de l'offre de soins ;
-
-4° Le directeur général de la santé ;
-
-5° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
-
-6° Le directeur général de la police nationale ;
-
-7° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la
-cohésion sociale, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des
-personnes handicapées ;
-
-8° Un représentant des directions départementales de la cohésion sociale et des
-directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des
-populations, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes
-handicapées ;
-
-9° Deux représentants des agences régionales de santé, nommés par le ministre
-chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
-
-10° Le directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
-établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
-
-11° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
-
-12° Le président de l'Assemblée des départements de France ;
-
-13° Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale
-;
-
-14° Trois représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées,
-désignés par celui-ci ;
-
-15° Deux représentants du Conseil national consultatif des personnes
-handicapées, désignés par celui-ci ;
-
-16° Le Défenseur des droits ;
-
-17° Le président de l'Union nationale des associations familiales ;
-
-18° Le président de l'association Allô maltraitance des personnes âgées et/ou
-des personnes handicapées (ALMA France) ;
-
-19° Le président de l'association Handicap-Age-Bientraitance-Ecoute-Orientation
-(HABEO) ;
-
-20° Le président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation
-(INAVEM) ;
-
-21° Le président de la Fédération nationale des associations de personnes âgées
-et de leurs familles (FNAPAEF) ;
-
-22° Le président de la Fédération internationale des associations de personnes
-âgées (FIAPA) ;
-
-23° Le président de l'association France Alzheimer ;
-
-24° Le président de la Fondation Médéric Alzheimer ;
-
-25° Le président de la Fondation nationale de gérontologie (FNG) ;
-
-26° Le président de la Conférence nationale de la santé (CNS) ;
-
-27° Le président du collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
-
-28° Le président de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux
-domiciles (UNA) ;
-
-29° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en
-milieu rural (UNADMR) ;
-
-30° Le président de l'association Adessa A Domicile ;
-
-31° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM)
-;
-
-32° Le président de l'Association des directeurs au service des personnes âgées
-(AD-PA) ;
-
-33° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs
-d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
-
-34° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
-
-35° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et
-d'assistance privés (FEHAP) ;
-
-36° Le président de la Fédération nationale des associations de parents et amis
-employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes
-handicapées mentales (FEGAPEI) ;
-
-37° Le président de l'association des instituts thérapeutiques, éducatifs et
-pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;
-
-38° Le président de l'Association nationale des directeurs et cadres des ESAT
-(ANDICAT) ;
-
-39° Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ;
-
-40° Le président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes
-handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;
-
-41° Le président de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs
-cérébraux (FFAIMC) ;
-
-42° Le président du comité de liaison et d'action des parents d'enfants et
-d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
-
-43° Le président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux
-(UNAFAM) ;
-
-44° Le président de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient
-auditif (UNISDA) ;
-
-45° Le président de la Confédération française pour la promotion sociale des
-aveugles et amblyopes (CFPSAA) ;
-
-46° Le président de l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
-
-47° Le président de l'association Les petits frères des pauvres ;
-
-48° Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes
-privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
-
-49° Le président du Syndicat national des établissements et résidences privés
-pour personnes âgées (SYNERPA) ;
-
-50° Le président de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des
-personnes âgées (FNAQPA) ;
-
-51° Le président de l'ordre national des médecins ;
-
-52° Le président de la Fédération française des associations des médecins
-coordonnateurs en EHPAD (FFAMCO) ;
-
-53° Le président du comité d'entente des formations infirmières et cadres
-(CEFIEC) ;
-
-54° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants
-(FNASS) ;
-
-55° Le président de la conférence des directeurs d'EHPAD ;
-
-56° Dix personnalités nommées en raison de leur compétence par le ministre
-chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-10
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000026917886
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/78/LEGIARTI000026917886.xml
----
-
-###### Article D116-3
-
-Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et
-des personnes handicapées se réunit, au moins une fois par an, sur convocation
-de son président. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au
-moins quinze de ses membres.
-
-Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de
-travail annuel.
-
-Le Comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions
-soumises à son examen. Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.
-
-Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion
-sociale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
- [Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles](chapitre_ier_bis)
-- [Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre II : Haut Conseil du travail social](chapitre_ii)
- [Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées](chapitre_ix)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier_ter/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-11-04
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGISCTA000022997842
----
-
-##### Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité
-
-- [Article D141-9](article_d141-9.md)
-- [Article D141-10](article_d141-10.md)
-- [Article D141-11](article_d141-11.md)
-- [Article D141-12](article_d141-12.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-04-03
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000028834469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834469.xml
----
-
-###### Article D141-10
-
-Le Comité national de soutien à la parentalité est présidé par le ministre
-chargé de la famille. Le président de la Caisse nationale des allocations
-familiales en est le vice-président. Il comprend, en outre, trente-cinq membres
-répartis comme suit :
-
-1° Sept membres représentant l'Etat :
-
-a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
-
-b) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
-
-c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;
-
-d) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
-
-e) Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux
-victimes ;
-
-f) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la
-délinquance ;
-
-g) Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ;
-
-2° Un représentant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
-des chances, désigné par celle-ci ;
-
-3° Un représentant de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, désigné
-par celle-ci ;
-
-4° Un représentant du Conseil supérieur du travail social, désigné par celui-ci
-;
-
-5° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
-
-6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
-
-7° Quatre représentants des collectivités territoriales :
-
-a) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France, désignés par
-celle-ci ;
-
-b) Deux représentants de l'Association des maires de France, désignés par
-celle-ci ;
-
-8° Dix-neuf membres représentant les associations désignés par arrêté du
-ministre chargé de la famille à raison de leurs compétences dans le domaine du
-soutien à la parentalité.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-04
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000022997836
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/78/LEGIARTI000022997836.xml
----
-
-###### Article D141-11
-
-Le Comité national de soutien à la parentalité se réunit au moins une fois par
-an en séance plénière sur convocation de son président, de son vice-président ou
-à la demande d'un tiers de ses membres.
-
-Le comité peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte.
-Sa composition est en ce cas fixée, dans la convocation, en fonction de l'ordre
-du jour. Il est alors présidé par le directeur général de la cohésion sociale.
-Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales en est le
-vice-président.
-
-Le programme de travail annuel du comité est arrêté en séance plénière sur
-proposition conjointe de son président et de son vice-président. Le suivi de sa
-mise en œuvre est assuré en formation restreinte.
-
-Des groupes techniques constitués au sein du comité contribuent à ses travaux et
-assurent la mise en œuvre et l'évaluation des dispositifs de soutien à la
-parentalité.
-
-Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
-
-La participation aux séances ouvre droit au remboursement des frais exposés dans
-les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
-l'Etat.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-04
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000022997834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/78/LEGIARTI000022997834.xml
----
-
-###### Article D141-12
-
-Le comité établit son règlement intérieur.
-
-Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
-
-Le mandat des membres du comité prend fin le 15 novembre 2013. A la même date,
-les dispositions du présent chapitre cessent de s'appliquer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier_ter/article_d141-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier_ter/article_d141-9.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier_ter/article_d141-9.md
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-04
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000022997840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/78/LEGIARTI000022997840.xml
----
-
-###### Article D141-9
-
-Le Comité national de soutien à la parentalité, placé auprès du ministre chargé
-de la famille, a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre
-et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies
-par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale.
-
-Il favorise la coordination des acteurs et veille à la structuration et à
-l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité, afin
-d'améliorer l'efficacité et la lisibilité des actions menées auprès des
-familles. Il veille à ce que ces dispositifs s'adressent à l'ensemble des
-parents. Il en définit les priorités d'action.
-
-Il met en œuvre une démarche d'évaluation, de communication et d'information en
-matière d'accompagnement des parents.
-
-Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question relative au
-soutien à la parentalité.