From 0ab863a99b1a13f24cc2dce1871a41b56c08049d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 May 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-882=20du=209=20mai?= =?UTF-8?q?=202017=20portant=20diverses=20mesures=20relatives=20aux=20aide?= =?UTF-8?q?s=20et=20concours=20financiers=20vers=C3=A9s=20par=20la=20Caiss?= =?UTF-8?q?e=20nationale=20de=20solidarit=C3=A9=20pour=20l'autonomie,=20au?= =?UTF-8?q?=20financement=20et=20aux=20proc=C3=A9dures=20d'autorisation=20?= =?UTF-8?q?des=20services=20d'aide=20et=20d'accompagnement=20=C3=A0=20domi?= =?UTF-8?q?cile=20et=20au=20conseil=20d=C3=A9partemental=20de=20la=20citoy?= =?UTF-8?q?ennet=C3=A9=20et=20de=20l'autonomie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034634103 NOR: AFSA1704442D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/41/JORFTEXT000034634103.xml --- annexe/article_annexe_2-1.md | 89 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_r14-10-2.md | 67 +++++++------- .../sous-section_2/article_r14-10-42-2.md | 64 ++++++------- .../chapitre_ier_bis/article_r241-24.md | 13 +-- .../sous-section_2/article_d313-12-1.md | 24 +++-- .../chapitre_ii/section_1/article_r532-8.md | 10 +-- .../chapitre_ier/section_1/article_r581-1.md | 32 +++---- 7 files changed, 149 insertions(+), 150 deletions(-) diff --git a/annexe/article_annexe_2-1.md b/annexe/article_annexe_2-1.md index 8e9d21c5..f97a637b 100644 --- a/annexe/article_annexe_2-1.md +++ b/annexe/article_annexe_2-1.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-24 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000019416829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696537.xml --- ###### Article Annexe 2-1 -

- GUIDE D'ÉVALUATION DE LA PERSONNE ÂGÉE EN PERTE D'AUTONOMIE -

+

Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage

@@ -31,8 +29,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml - - + + @@ -207,7 +205,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml - + @@ -280,7 +278,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml @@ -308,7 +305,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml - + @@ -793,37 +790,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml
Numéro de digicode :
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COHERENCE :
converser et/ou se comporter de façon sensée
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ORIENTATION :
-

(PERTE D'AUTONOMIE DOMESTIQUE ET SOCIALE)

TRANSPORT :
prendre et/ou commander un moyen de transport
prendre et/ ou commander un moyen de transport
ACHATS :

-

Guide de remplissage de la grille nationale AGGIR

-Le modèle AGGIR, Autonomie Gérontologique et Groupes lso-Ressources, évalue les -activités effectuées ou non par la personne seule, et permet de définir des -"groupes iso-ressources" rassemblant des individus ayant des niveaux proches de -besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
- -La personne, avec l'avancée en âge, est susceptible de présenter une diminution -de ses activités domestiques et sociales imposant un accompagnement et des aides -sociales, une diminution de ses activités corporelles et mentales nécessitant -des soins de base ou nursing et une poly-pathologie nécessitant des soins de -santé ou soins médico-techniques. Le champ du modèle AGGIR se limite aux -activités domestiques, sociales, corporelles et mentales et exclut les -pathologies qui relèvent d'un autre outil d'évaluation.
- -A un moment donné, une personne peut présenter une affection évolutive sans -handicaps, présenter une affection évolutive et un handicap, être handicapée -sans pathologie évolutive, ou le plus souvent ne présenter ni affection -évolutive et ni handicaps.
- -Le modèle AGGIR n'est qu'un des éléments de l'ensemble des informations -(histoire, état de santé, contexte psychologique, environnement physique, humain -et matériel...) indispensable à la mise en place d'un plan d'aides et de soins -personnalisés.
- -Il constitue un bon instrument de description synthétique des problèmes qui se -posent dans les différentes activités de la vie courante d'une personne, -permettant de se poser les bonnes questions : la personne fait-elle ? Si non -pourquoi ? Le peut-elle ? Le veut-elle ?... C'est la description des activités -mentales, corporelles, motrices, domestiques et sociales qui permet de -déterminer les compensations, les aides (matérielles, animales, humaines) et les -services à mettre en place.
+

+

GUIDE DE REMPLISSAGE DE LA GRILLE AGGIR

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+ Le modèle AGGIR, Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources, évalue le + niveau de réalisation d'activités de différentes natures (activités + domestiques, sociales, corporelles et mentales) effectuées par une personne + âgée seule, sans aides humaines, mais le cas échéant avec des aides + techniques, quel que soit son lieu de vie, à domicile comme en établissement. +

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+ Il permet une description synthétique des difficultés rencontrées par une + personne dans la réalisation de différentes activités de la vie courante à + partir des questions suivantes : la personne fait-elle ? Si non, pourquoi ? Le + peut-elle ? Le veut-elle ? +

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+ Ce modèle permet de définir des “ groupes iso-ressources ” utilisés pour + déterminer l'éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile + comme en établissement. +

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+ En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le modèle + AGGIR est complété par le modèle Pathos qui évalue les niveaux de soins + nécessaires. +

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+ A domicile, le modèle AGGIR constitue l'une des dimensions du référentiel + d'évaluation multidimensionnelle, prévu à l'article L. 232-6, et contribue + ainsi, avec les autres dimensions, à l'évaluation de la situation et des + besoins de la personne âgée, préalable à l'élaboration d'un plan d'aide. +

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Les activités analysées dans le modèle AGGIR

Le modèle AGGIR comporte 10 variables d'activité corporelle et mentale (dites diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md index 714a81b6..8ce906f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-23 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000033288471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/84/LEGIARTI000033288471.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000034696451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696451.xml --- ###### Article R14-10-2 @@ -27,50 +27,50 @@ suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;
interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants, respectivement désignés par :
--la Confédération générale du travail ;
+– la Confédération générale du travail ;
--la Confédération française démocratique du travail ;
+– la Confédération française démocratique du travail ;
--la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
+– la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
--la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
+– la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
--la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des +– la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
5° Trois représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et leurs trois suppléants, respectivement désignés par :
--le Mouvement des entreprises de France ;
+– le Mouvement des entreprises de France ;
--la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
+– la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
--l'Union professionnelle artisanale.
+– l'Union des entreprises de proximité (U2P).
6° Dix représentants de l'Etat :
--le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;
+– le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;
--le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
+– le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
--le directeur du budget, ou son représentant ;
+– le directeur du budget, ou son représentant ;
--le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
+– le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
--le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son +– le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
--le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
+– le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
--le directeur général de la santé, ou son représentant ;
+– le directeur général de la santé, ou son représentant ;
--le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son +– le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ;
--le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
+– le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
--le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son +– le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant.
7° Un député ;
@@ -81,25 +81,24 @@ représentant.
compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par :
--la Fédération nationale de la mutualité française ;
+– la Fédération nationale de la mutualité française ;
--l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et +– l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
--la Fédération hospitalière de France ;
+– la Fédération hospitalière de France ;
--la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non +– la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;
--la Mutualité sociale agricole ;
+– la Mutualité sociale agricole ;
--le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes +– le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées ;
--la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes -handicapées et fragiles ;
+– Nexem ;
--l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.
+– l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.
10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des @@ -108,8 +107,8 @@ personnes handicapées.
11° Le directeur général de chacun des organismes de sécurité sociale suivants ou son représentant :
--la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
+– la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
--la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
+– la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
--le régime social des indépendants. +– le régime social des indépendants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-42-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-42-2.md index 853216a0..dc203dab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-42-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-42-2.md @@ -1,44 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000032136763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/67/LEGIARTI000032136763.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000034696446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696446.xml --- ###### Article R14-10-42-2 -
- Le montant annuel du concours alloué au titre du forfait autonomie fixé par - l'arrêté prévu au a du V de l'article L. 14-10-5 est réparti chaque année - entre les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule - suivante :
+Le montant annuel du concours alloué au titre du forfait autonomie fixé par +l'arrêté prévu au a du V de l'article L. 14-10-5 est réparti chaque année entre +les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule suivante +:
- Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd
+Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd
- Dans laquelle :
+Dans laquelle :
- 1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou, - le cas échéant, à chaque métropole ;
+1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou, le +cas échéant, à chaque métropole ;
- 2° A : représente le montant total des crédits attribués, au niveau national, - au forfait autonomie en application de l'arrêté prévu au a du V de l'article - L. 14-10-5 ;
+2° A : représente le montant total des crédits attribués, au niveau national, au +forfait autonomie en application de l'arrêté prévu au a du V de l'article L. +14-10-5 ;
- 3° PRAd : représente le nombre de places autorisées dans les résidences - autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil - départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente. Lorsqu'une - métropole est compétente, le nombre de places retenues pour le calcul de la - part attribuée au département dans le ressort duquel la métropole est - compétente est égal au nombre de places autorisées dans le département diminué - du nombre de places autorisées dans le ressort de la métropole.
+3° PRAd : représente le nombre de places autorisées dans les résidences +autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil +départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente, tel qu'il figure +au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, au 31 décembre de +l'année précédente. Lorsqu'une métropole est compétente, le nombre de places +retenues pour le calcul de la part attribuée au département dans le ressort +duquel la métropole est compétente est égal au nombre de places autorisées dans +le département diminué du nombre de places autorisées dans le ressort de la +métropole.
- Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant - attribué à un ou plusieurs départements ou, le cas échéant, à une ou plusieurs - métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au - titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes nécessaires - aux régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en - cours, affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la - métropole, auquel se rapporte la régularisation.
-
+Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant +attribué à un ou plusieurs départements ou, le cas échéant, à une ou plusieurs +métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au +titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes nécessaires aux +régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en +cours, affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la +métropole, auquel se rapporte la régularisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md index 84fcde9b..970b09d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000028251879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251879.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2018-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000034696511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696511.xml --- ###### Article R241-24 @@ -47,8 +47,9 @@ recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ;
-7° Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées -désigné par ce conseil ;
+7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du +conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil +;
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-12-1.md index dcd8b0bb..06a85700 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-12-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-12-1.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-18 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000032721578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/15/LEGIARTI000032721578.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696517.xml --- ###### Article D313-12-1 -
- En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le - titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la - nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration - sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux - conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement - mentionnées au II de l'article L. 313-1. -
+En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire +de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle +capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur +l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux +conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées +au II de l'article L. 312-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-8.md index 3c48db3a..e10b39bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-31 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000033326955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326955.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696479.xml --- ###### Article R532-8 @@ -15,4 +15,4 @@ handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départe consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au préfet, au recteur, au président du conseil territorial et au conseil -territorial consultatif des personnes handicapées ”. +territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_r581-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_r581-1.md index c1f4a5f1..5bde4fc1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_r581-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_r581-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-16 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000028467567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/75/LEGIARTI000028467567.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034696476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696476.xml --- ###### Article R581-1 @@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/75/LEGIARTI000028467567.xml Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier du livre III du présent code :
-1° Les mots : "conseil régional" sont remplacés par les mots : "conseil -territorial" ;
+1° Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil +territorial " ;
2° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé ;
-3° Les mots : "conférence régionale de la santé et de l'autonomie" sont -remplacés par les mots : "conférence de la santé et de l'autonomie de la -Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin" ;
+3° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont +remplacés par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la +Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " ;
-4° Les mots : "schéma de l'organisation sociale et médico-sociale" sont -remplacés par les mots : "schéma d'organisation sociale et médico-sociale commun -à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin" ;
+4° Les mots : " schéma de l'organisation sociale et médico-sociale " sont +remplacés par les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale +commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin " ;
-5° Les mots : "conseil départemental consultatif des personnes handicapées" sont -remplacés par les mots : "conseil territorial consultatif des personnes -handicapées". +5° Les mots : " conseil départemental consultatif des personnes handicapées " +sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de +l'autonomie ".