diff --git a/annexe/article_annexe_2-1.md b/annexe/article_annexe_2-1.md
index 8e9d21c533..f97a637b74 100644
--- a/annexe/article_annexe_2-1.md
+++ b/annexe/article_annexe_2-1.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-24
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000019416829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696537.xml
---
###### Article Annexe 2-1
-
- GUIDE D'ÉVALUATION DE LA PERSONNE ÂGÉE EN PERTE D'AUTONOMIE
-
+Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
@@ -31,8 +29,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml
Numéro de digicode :
|
- - 1re demande
|
- - renouvellement
|
+ -1re demande
|
+ -renouvellement
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Date de la visite :
|
@@ -207,7 +205,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml
COHERENCE :
|
- converser et/ou se comporter de façon sensée
|
+ converser et/ ou se comporter de façon sensée
|
ORIENTATION :
|
@@ -280,7 +278,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml
-
(PERTE D'AUTONOMIE DOMESTIQUE ET SOCIALE)
|
@@ -308,7 +305,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml
TRANSPORT :
|
- prendre et/ou commander un moyen de transport
|
+ prendre et/ ou commander un moyen de transport
|
ACHATS :
|
@@ -793,37 +790,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416829.xml
-Guide de remplissage de la grille nationale AGGIR
-Le modèle AGGIR, Autonomie Gérontologique et Groupes lso-Ressources, évalue les
-activités effectuées ou non par la personne seule, et permet de définir des
-"groupes iso-ressources" rassemblant des individus ayant des niveaux proches de
-besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
-
-La personne, avec l'avancée en âge, est susceptible de présenter une diminution
-de ses activités domestiques et sociales imposant un accompagnement et des aides
-sociales, une diminution de ses activités corporelles et mentales nécessitant
-des soins de base ou nursing et une poly-pathologie nécessitant des soins de
-santé ou soins médico-techniques. Le champ du modèle AGGIR se limite aux
-activités domestiques, sociales, corporelles et mentales et exclut les
-pathologies qui relèvent d'un autre outil d'évaluation.
-
-A un moment donné, une personne peut présenter une affection évolutive sans
-handicaps, présenter une affection évolutive et un handicap, être handicapée
-sans pathologie évolutive, ou le plus souvent ne présenter ni affection
-évolutive et ni handicaps.
-
-Le modèle AGGIR n'est qu'un des éléments de l'ensemble des informations
-(histoire, état de santé, contexte psychologique, environnement physique, humain
-et matériel...) indispensable à la mise en place d'un plan d'aides et de soins
-personnalisés.
-
-Il constitue un bon instrument de description synthétique des problèmes qui se
-posent dans les différentes activités de la vie courante d'une personne,
-permettant de se poser les bonnes questions : la personne fait-elle ? Si non
-pourquoi ? Le peut-elle ? Le veut-elle ?... C'est la description des activités
-mentales, corporelles, motrices, domestiques et sociales qui permet de
-déterminer les compensations, les aides (matérielles, animales, humaines) et les
-services à mettre en place.
+
+GUIDE DE REMPLISSAGE DE LA GRILLE AGGIR
+
+ Le modèle AGGIR, Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources, évalue le
+ niveau de réalisation d'activités de différentes natures (activités
+ domestiques, sociales, corporelles et mentales) effectuées par une personne
+ âgée seule, sans aides humaines, mais le cas échéant avec des aides
+ techniques, quel que soit son lieu de vie, à domicile comme en établissement.
+
+
+ Il permet une description synthétique des difficultés rencontrées par une
+ personne dans la réalisation de différentes activités de la vie courante à
+ partir des questions suivantes : la personne fait-elle ? Si non, pourquoi ? Le
+ peut-elle ? Le veut-elle ?
+
+
+ Ce modèle permet de définir des “ groupes iso-ressources ” utilisés pour
+ déterminer l'éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
+ comme en établissement.
+
+
+ En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le modèle
+ AGGIR est complété par le modèle Pathos qui évalue les niveaux de soins
+ nécessaires.
+
+
+ A domicile, le modèle AGGIR constitue l'une des dimensions du référentiel
+ d'évaluation multidimensionnelle, prévu à l'article L. 232-6, et contribue
+ ainsi, avec les autres dimensions, à l'évaluation de la situation et des
+ besoins de la personne âgée, préalable à l'élaboration d'un plan d'aide.
+
+
+
+
+
Les activités analysées dans le modèle AGGIR
Le modèle AGGIR comporte 10 variables d'activité corporelle et mentale (dites
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md
index 714a81b68e..8ce906f442 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_1/sous-section_2/article_r14-10-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-23
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033288471
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/84/LEGIARTI000033288471.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000034696451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696451.xml
---
###### Article R14-10-2
@@ -27,50 +27,50 @@ suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;
interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants,
respectivement désignés par :
--la Confédération générale du travail ;
+– la Confédération générale du travail ;
--la Confédération française démocratique du travail ;
+– la Confédération française démocratique du travail ;
--la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
+– la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
--la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
+– la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
--la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
+– la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres.
5° Trois représentants désignés par les organisations professionnelles
nationales d'employeurs représentatives et leurs trois suppléants,
respectivement désignés par :
--le Mouvement des entreprises de France ;
+– le Mouvement des entreprises de France ;
--la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
+– la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
--l'Union professionnelle artisanale.
+– l'Union des entreprises de proximité (U2P).
6° Dix représentants de l'Etat :
--le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;
+– le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;
--le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
+– le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
--le directeur du budget, ou son représentant ;
+– le directeur du budget, ou son représentant ;
--le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
+– le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
--le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
+– le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
représentant ;
--le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
+– le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
--le directeur général de la santé, ou son représentant ;
+– le directeur général de la santé, ou son représentant ;
--le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son
+– le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son
représentant ;
--le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
+– le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
--le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son
+– le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son
représentant.
7° Un député ;
@@ -81,25 +81,24 @@ représentant.
compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par
:
--la Fédération nationale de la mutualité française ;
+– la Fédération nationale de la mutualité française ;
--l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et
+– l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et
sociaux (UNIOPSS) ;
--la Fédération hospitalière de France ;
+– la Fédération hospitalière de France ;
--la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non
+– la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non
lucratif (FEHAP) ;
--la Mutualité sociale agricole ;
+– la Mutualité sociale agricole ;
--le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes
+– le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes
âgées ;
--la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes
-handicapées et fragiles ;
+– Nexem ;
--l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.
+– l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.
10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de
quatre ans, par le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des
@@ -108,8 +107,8 @@ personnes handicapées.
11° Le directeur général de chacun des organismes de sécurité sociale suivants
ou son représentant :
--la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
+– la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
--la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
+– la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
--le régime social des indépendants.
+– le régime social des indépendants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-42-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-42-2.md
index 853216a02d..dc203dab2b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-42-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/section_5/sous-section_2/article_r14-10-42-2.md
@@ -1,44 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000032136763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/67/LEGIARTI000032136763.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000034696446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696446.xml
---
###### Article R14-10-42-2
-
- Le montant annuel du concours alloué au titre du forfait autonomie fixé par
- l'arrêté prévu au a du V de l'article L. 14-10-5 est réparti chaque année
- entre les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule
- suivante :
+Le montant annuel du concours alloué au titre du forfait autonomie fixé par
+l'arrêté prévu au a du V de l'article L. 14-10-5 est réparti chaque année entre
+les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule suivante
+:
- Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd
+Fd = A × PRAd/ ∑ PRAd
- Dans laquelle :
+Dans laquelle :
- 1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou,
- le cas échéant, à chaque métropole ;
+1° Fd : représente la fraction des crédits attribuée à chaque département ou, le
+cas échéant, à chaque métropole ;
- 2° A : représente le montant total des crédits attribués, au niveau national,
- au forfait autonomie en application de l'arrêté prévu au a du V de l'article
- L. 14-10-5 ;
+2° A : représente le montant total des crédits attribués, au niveau national, au
+forfait autonomie en application de l'arrêté prévu au a du V de l'article L.
+14-10-5 ;
- 3° PRAd : représente le nombre de places autorisées dans les résidences
- autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil
- départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente. Lorsqu'une
- métropole est compétente, le nombre de places retenues pour le calcul de la
- part attribuée au département dans le ressort duquel la métropole est
- compétente est égal au nombre de places autorisées dans le département diminué
- du nombre de places autorisées dans le ressort de la métropole.
+3° PRAd : représente le nombre de places autorisées dans les résidences
+autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil
+départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente, tel qu'il figure
+au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, au 31 décembre de
+l'année précédente. Lorsqu'une métropole est compétente, le nombre de places
+retenues pour le calcul de la part attribuée au département dans le ressort
+duquel la métropole est compétente est égal au nombre de places autorisées dans
+le département diminué du nombre de places autorisées dans le ressort de la
+métropole.
- Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
- attribué à un ou plusieurs départements ou, le cas échéant, à une ou plusieurs
- métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au
- titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes nécessaires
- aux régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en
- cours, affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la
- métropole, auquel se rapporte la régularisation.
-
+Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant
+attribué à un ou plusieurs départements ou, le cas échéant, à une ou plusieurs
+métropoles, au titre d'un précédent exercice lorsque les crédits attribués au
+titre d'un précédent exercice n'ont pas été utilisés. Les sommes nécessaires aux
+régularisations sont prélevées sur le montant du concours de l'exercice en
+cours, affecté, après répartition, au département ou, le cas échéant, à la
+métropole, auquel se rapporte la régularisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md
index 84fcde9b10..970b09d2b9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_r241-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000028251879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/18/LEGIARTI000028251879.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2018-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000034696511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696511.xml
---
###### Article R241-24
@@ -47,8 +47,9 @@ recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ;
-7° Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées
-désigné par ce conseil ;
+7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du
+conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
+;
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de
services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-12-1.md
index dcd8b0bbc1..06a85700ff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-12-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d313-12-1.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-18
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000032721578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/15/LEGIARTI000032721578.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696517.xml
---
###### Article D313-12-1
-
- En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le
- titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la
- nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration
- sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
- conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
- mentionnées au II de l'article L. 313-1.
-
+En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire
+de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
+capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur
+l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
+conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées
+au II de l'article L. 312-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-8.md
index 3c48db3a12..e10b39bb39 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-31
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033326955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/69/LEGIARTI000033326955.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696479.xml
---
###### Article R532-8
@@ -15,4 +15,4 @@ handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départe
consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison
départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au
préfet, au recteur, au président du conseil territorial et au conseil
-territorial consultatif des personnes handicapées ”.
+territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_r581-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_r581-1.md
index c1f4a5f182..5bde4fc18b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_r581-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_r581-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-16
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000028467567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/75/LEGIARTI000028467567.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034696476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/64/LEGIARTI000034696476.xml
---
###### Article R581-1
@@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/75/LEGIARTI000028467567.xml
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier du livre
III du présent code :
-1° Les mots : "conseil régional" sont remplacés par les mots : "conseil
-territorial" ;
+1° Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil
+territorial " ;
2° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé
;
-3° Les mots : "conférence régionale de la santé et de l'autonomie" sont
-remplacés par les mots : "conférence de la santé et de l'autonomie de la
-Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin" ;
+3° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont
+remplacés par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la
+Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " ;
-4° Les mots : "schéma de l'organisation sociale et médico-sociale" sont
-remplacés par les mots : "schéma d'organisation sociale et médico-sociale commun
-à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin" ;
+4° Les mots : " schéma de l'organisation sociale et médico-sociale " sont
+remplacés par les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale
+commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin " ;
-5° Les mots : "conseil départemental consultatif des personnes handicapées" sont
-remplacés par les mots : "conseil territorial consultatif des personnes
-handicapées".
+5° Les mots : " conseil départemental consultatif des personnes handicapées "
+sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de
+l'autonomie ".