Décret n°76-47 du 12 janvier 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE

INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856058
Ancien identifiant: 1DX97647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856058.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006907742
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907742.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907743
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04100XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907743.xml
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###### Article D451-41
L'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est subordonnée à la
réussite à un examen organisé conjointement par les ministres chargés des
affaires sociales, de l'éducation, de la jeunesse et de la justice.
Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires
pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes,
des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs
capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion.<br />
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou
partie, par la voie de l'examen à l'issue d'une formation ou par la validation
des acquis de l'expérience.<br />
Il est délivré par le recteur d'académie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006907746
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04200XX0C
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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907747
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04200XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907747.xml
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###### Article D451-42
L'examen est ouvert aux candidats qui après avoir fait l'objet d'une sélection,
effectuée dans des conditions précisées par arrêté des ministres mentionnés à
l'article D. 451-41, ont bénéficié d'une formation à plein temps de trois ans.
La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par
arrêté des mêmes ministres.<br />
La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé comprend un
enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de
stages.<br />
Ces formations comprennent obligatoirement un enseignement théorique et
technique et des stages. Le programme des enseignements et les conditions dans
lesquelles sont effectués les stages sont fixés par arrêté des mêmes ministres.
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant
satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
451-1.<br />
Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme
ou d'un titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une
expérience professionnelle.<br />
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de
l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.<br />
Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les
établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement
d'admission.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006907749
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907749.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907750
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907750.xml
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###### Article D451-43
L'examen a lieu chaque année, dans les académies pourvues d'un établissement de
formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à
l'article L. 451-1. L'implantation du centre d'examen et les dates des épreuves
sont fixées par le recteur.
Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en oeuvre en cours
de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de
déclaration préalable mentionné à l'article R. 451-2 et des épreuves organisées
par le recteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006907752
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907752.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006907753
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04400XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907753.xml
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###### Article D451-44
Un arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-41 fixe les conditions
d'inscription, la nature, la durée, les coefficients et les programmes des
épreuves de l'examen, les conditions de notation des stages et des aptitudes
pratiques ainsi que la composition du jury.
Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui comprend :<br />
1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant, vice-président ;<br />
3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat
d'éducateur spécialisé ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou
paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second
cycle de l'enseignement secondaire ;<br />
4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des
affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des
collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative
et sociale ;<br />
5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la
profession pour moitié employeurs et pour moitié salariés.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.