Décret n°74-146 du 15 février 1974 RELATIF A LA FORMATION ET A L'EMPLOI DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES.

ART. 1 : DEFINITION DE LA TRAVAILLEUSE FAMILIALE. MISSION
 ART. 2 A 5 : FORMATION
ART. 6 A 12 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
 ABROGATION DES DECRETS 49643 DU 09-05-1949, 65844 DU 24-09-1965, 67450 DU 06-06-1967, 71190 DU 10-03-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875739
Ancien identifiant: 1DX974146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875739.xml
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@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190145
- [Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 8 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.](paragraphe_10)
- [Paragraphe 12 : Diplôme d'Etat d'assistant familial](paragraphe_12)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006196115
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006196132
---
###### Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.
###### Paragraphe 8 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
- [Article D451-73](article_d451-73.md)
- [Article D451-74](article_d451-74.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006907826
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907826.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907827
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07300XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907827.xml
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###### Article D451-73
L'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur est
subordonnée à la réussite à un examen organisé conjointement par les ministres
chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la jeunesse et de la justice.
Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour
exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie
quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap.<br />
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou
partie, par la voie de l'examen à l'issue de la formation ou par la validation
des acquis de l'expérience.<br />
Il est délivré par le recteur d'académie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006907829
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907829.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907830
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07400XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907830.xml
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###### Article D451-74
L'examen est ouvert aux candidats qui, après avoir fait l'objet d'une sélection
effectuée dans des conditions précisées par arrêté des ministres mentionnés à
l'article D. 451-73, ont bénéficié d'une formation à plein temps de deux ans. La
durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par arrêté
des mêmes ministres.
La formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur comprend un
enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de
stages.<br />
Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant
satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
451-1.<br />
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de
l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.<br />
Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission organisées par les
établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement
d'admission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-10
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006907833
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07500XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907833.xml
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907834
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07500XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907834.xml
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###### Article D451-75
Des dispenses de scolarité peuvent être accordées aux titulaires de certains
diplômes et certifications en travail social précisés par arrêté des ministres
mentionnés à l'article D. 451-73.
Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en oeuvre en cours
de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de
déclaration préalable mentionné à l'article R. 451-2 et des épreuves organisées
par le recteur.