From 0823008599f842cf868448ba5fb24118b9eee71e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 May 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B076-47=20du=2012=20janvier?= =?UTF-8?q?=201976=20CERTIFICAT=20D'APTITUDE=20AUX=20FONCTIONS=20D'EDUCATE?= =?UTF-8?q?UR=20TECHNIQUE=20SPECIALISE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000856058 Ancien identifiant: 1DX97647 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856058.xml --- .../paragraphe_2/article_d451-41.md | 23 ++++++++---- .../paragraphe_2/article_d451-42.md | 37 ++++++++++++------- .../paragraphe_2/article_d451-43.md | 20 +++++----- .../paragraphe_2/article_d451-44.md | 35 +++++++++++++----- 4 files changed, 74 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-41.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-41.md index 55be7691b..7f7735275 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-41.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006907742 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04100XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907742.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2018-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907743 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04100XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907743.xml --- ###### Article D451-41 -L'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est subordonnée à la -réussite à un examen organisé conjointement par les ministres chargés des -affaires sociales, de l'éducation, de la jeunesse et de la justice. +Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires +pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, +des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs +capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion.
+ +Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu, en tout ou +partie, par la voie de l'examen à l'issue d'une formation ou par la validation +des acquis de l'expérience.
+ +Il est délivré par le recteur d'académie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-42.md index f8ae956a0..4feb0fabb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-42.md @@ -1,21 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006907746 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04200XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907746.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2018-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907747 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04200XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907747.xml --- ###### Article D451-42 -L'examen est ouvert aux candidats qui après avoir fait l'objet d'une sélection, -effectuée dans des conditions précisées par arrêté des ministres mentionnés à -l'article D. 451-41, ont bénéficié d'une formation à plein temps de trois ans. -La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par -arrêté des mêmes ministres.
+La formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé comprend un +enseignement théorique et un enseignement pratique dispensé sous forme de +stages.
-Ces formations comprennent obligatoirement un enseignement théorique et -technique et des stages. Le programme des enseignements et les conditions dans -lesquelles sont effectués les stages sont fixés par arrêté des mêmes ministres. +Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant +satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. +451-1.
+ +Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme +ou d'un titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une +expérience professionnelle.
+ +La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de +l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
+ +Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les +établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement +d'admission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-43.md index d46a1b47a..ad78acbfd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-43.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006907749 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04300XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907749.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2018-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907750 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04300XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907750.xml --- ###### Article D451-43 -L'examen a lieu chaque année, dans les académies pourvues d'un établissement de -formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à -l'article L. 451-1. L'implantation du centre d'examen et les dates des épreuves -sont fixées par le recteur. +Les épreuves du diplôme comprennent un contrôle interne mis en oeuvre en cours +de formation et dont les modalités sont détaillées dans le dossier de +déclaration préalable mentionné à l'article R. 451-2 et des épreuves organisées +par le recteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-44.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-44.md index dea155f1f..f40b1054a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d451-44.md @@ -1,16 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2007-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006907752 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04400XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907752.xml +Date de début: 2007-05-16 +Date de fin: 2009-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006907753 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04400XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907753.xml --- ###### Article D451-44 -Un arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-41 fixe les conditions -d'inscription, la nature, la durée, les coefficients et les programmes des -épreuves de l'examen, les conditions de notation des stages et des aptitudes -pratiques ainsi que la composition du jury. +Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui comprend :
+ +1° Le recteur d'académie ou son représentant, président ;
+ +2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son +représentant, vice-président ;
+ +3° Des formateurs d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat +d'éducateur spécialisé ou à d'autres diplômes d'Etat sociaux, socioculturels ou +paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second +cycle de l'enseignement secondaire ;
+ +4° Des représentants des services déconcentrés des ministères chargés des +affaires sociales, de l'éducation, de la justice et de la jeunesse, des +collectivités publiques et de personnes qualifiées en matière d'action éducative +et sociale ;
+ +5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la +profession pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
+ +Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.