Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000608840 NOR: DEFX0600015R Ancien identifiant: 1OR006637 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
This commit is contained in:
parent
af1226f7aa
commit
4248c0d9ab
3 changed files with 27 additions and 31 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006573914
|
||||
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X311L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573914.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2011-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-11
|
||||
|
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573914.xml
|
|||
Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun
|
||||
contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut
|
||||
décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un
|
||||
emprisonnement de six jours à six mois pour un délit et de deux à quinze jours
|
||||
pour une contravention, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au
|
||||
lieu de subir l'emprisonnement.<br />
|
||||
emprisonnement de six mois au plus pour un délit, le condamné conservant la
|
||||
faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.<br />
|
||||
|
||||
La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se
|
||||
confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006573978
|
||||
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X323L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573978.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L323-19
|
||||
|
||||
Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné, hors le
|
||||
cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, est puni de cinq ans
|
||||
d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été
|
||||
commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande
|
||||
armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de
|
||||
nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef
|
||||
militaire.<br />
|
||||
Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné est puni
|
||||
de cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les
|
||||
violences ont été commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de
|
||||
l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit
|
||||
le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la
|
||||
marine ou d'un aéronef militaire.<br />
|
||||
|
||||
Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs
|
||||
conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-12
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006574009
|
||||
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X333L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574009.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-7
|
||||
|
||||
L'interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre
|
||||
définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger
|
||||
coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.<br />
|
||||
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une
|
||||
durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des
|
||||
crimes prévus au présent titre.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la
|
||||
reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue