LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice militaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022681235
NOR: JUSX0500268L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/68/12/JORFTEXT000022681235.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2010-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006573903
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X311L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573903.xml
Date de début: 2010-08-11
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022686518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/65/LEGIARTI000022686518.xml
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###### Article L311-1
Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou
délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont contraires aux lois et
coutumes de la guerre et aux conventions internationales, sont punies
conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire
prévues aux articles L. 311-2 à L. 311-14.
délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1
à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent
livre les infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 311-2 à L.
311-14.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167354
###### Section 3 : Des pillages.
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2010-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006573945
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X322L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573945.xml
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###### Article L322-4
Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité tous pillages ou dégâts de
denrées, marchandises ou effets commis en bande par des militaires ou par des
personnes embarquées, soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de
portes et clôtures extérieures, soit avec violences envers les personnes.<br />
Le pillage et les dégâts commis en bande sont punis de dix ans d'emprisonnement
dans tous les autres cas.<br />
Néanmoins, si dans les cas prévus au premier alinéa, il existe parmi les
coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs militaires pourvus de
grades, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité n'est infligée qu'aux
instigateurs et aux militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables
sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.