From 4248c0d9ab06a23fee141404ef2cff11c1fc0bad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202006-637=20du=201er=20ju?= =?UTF-8?q?in=202006=20portant=20refonte=20du=20code=20de=20justice=20mili?= =?UTF-8?q?taire=20(partie=20l=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000608840 NOR: DEFX0600015R Ancien identifiant: 1OR006637 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml --- .../chapitre_unique/article_l311-11.md | 16 ++++++------- .../sous-section_1/article_l323-19.md | 24 +++++++++---------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l333-7.md | 18 +++++++------- 3 files changed, 27 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-11.md index a769c26..c7dbad6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006573914 -Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X311L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573914.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2011-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000024042633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042633.xml --- ###### Article L311-11 @@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573914.xml Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un -emprisonnement de six jours à six mois pour un délit et de deux à quinze jours -pour une contravention, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au -lieu de subir l'emprisonnement.
+emprisonnement de six mois au plus pour un délit, le condamné conservant la +faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.
La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l323-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l323-19.md index 3a85075..93c7d89 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l323-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l323-19.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006573978 -Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X323L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573978.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024042624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042624.xml --- ###### Article L323-19 -Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné, hors le -cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, est puni de cinq ans -d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été -commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande -armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de -nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef -militaire.
+Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné est puni +de cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les +violences ont été commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de +l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit +le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la +marine ou d'un aéronef militaire.
Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-7.md index 1868e13..2de7e5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006574009 -Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X333L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574009.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024042628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042628.xml --- ###### Article L333-7 -L'interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre -définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger -coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.
+L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions +prévues par l'article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une +durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des +crimes prévus au présent titre.
L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.