Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006573914
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X311L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573914.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024042633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042633.xml
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###### Article L311-11
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573914.xml
Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun
contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut
décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un
emprisonnement de six jours à six mois pour un délit et de deux à quinze jours
pour une contravention, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au
lieu de subir l'emprisonnement.<br />
emprisonnement de six mois au plus pour un délit, le condamné conservant la
faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.<br />
La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se
confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006573978
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X323L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/39/LEGIARTI000006573978.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042624.xml
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###### Article L323-19
Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné, hors le
cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, est puni de cinq ans
d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été
commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande
armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de
nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef
militaire.<br />
Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné est puni
de cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les
violences ont été commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de
l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit
le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la
marine ou d'un aéronef militaire.<br />
Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs
conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006574009
Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X333L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/40/LEGIARTI000006574009.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042628.xml
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###### Article L333-7
L'interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre
définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger
coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.<br />
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une
durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des
crimes prévus au présent titre.<br />
L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la
reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.