Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000608840 NOR: DEFX0600015R Ancien identifiant: 1OR006637 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-12
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000006573914
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Identifiant: LEGIARTI000024042633
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Ancien identifiant: PYAXXXXXXXX1X311L011XXAA
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###### Article L311-11
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###### Article L311-11
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Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun
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Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun
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contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut
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contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut
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décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un
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décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un
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emprisonnement de six jours à six mois pour un délit et de deux à quinze jours
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emprisonnement de six mois au plus pour un délit, le condamné conservant la
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pour une contravention, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au
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faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.<br />
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lieu de subir l'emprisonnement.<br />
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La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se
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La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se
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confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de
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confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-12
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006573978
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###### Article L323-19
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###### Article L323-19
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Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné, hors le
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Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné est puni
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cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, est puni de cinq ans
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de cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les
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d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été
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violences ont été commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de
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commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande
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l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit
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armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de
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le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la
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nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef
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marine ou d'un aéronef militaire.<br />
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militaire.<br />
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Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs
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Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs
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conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée
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conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-12
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006574009
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Identifiant: LEGIARTI000024042628
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###### Article L333-7
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###### Article L333-7
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L'interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre
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L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
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définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger
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prévues par l'article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une
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coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.<br />
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durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des
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crimes prévus au présent titre.<br />
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L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la
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L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la
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reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.
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reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.
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