Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.Sont abrogés :- Le code de justice militaire dans sa rédaction antérieure au 02-06-2006.- La loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, à l'exception des articles 11 et 12.- La loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000608840
NOR: DEFX0600015R
Ancien identifiant: 1OR006637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/88/JORFTEXT000000608840.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2011-12-15
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###### Article L311-11 ###### Article L311-11
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Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun
contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut
décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un
emprisonnement de six jours à six mois pour un délit et de deux à quinze jours emprisonnement de six mois au plus pour un délit, le condamné conservant la
pour une contravention, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.<br />
lieu de subir l'emprisonnement.<br />
La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se La peine ainsi infligée conserve le caractère d'une amende, mais elle ne se
confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de confond pas avec les autres peines prononcées. Elle est subie indépendamment de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L323-19 ###### Article L323-19
Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné, hors le Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné est puni
cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, est puni de cinq ans de cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les
d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été violences ont été commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de
commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit
armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la
nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef marine ou d'un aéronef militaire.<br />
militaire.<br />
Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs
conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L333-7 ###### Article L333-7
L'interdiction du territoire français peut être prononcée soit à titre L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger prévues par l'article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une
coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.<br /> durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des
crimes prévus au présent titre.<br />
L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la
reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine. reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.