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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504202 Ancien identifiant: 1LX982621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504202.xml
546 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1983-05-01 | 2007-05-12 | LEGISCTA000006090526 |
Partie législative
- Titre préliminaire
- Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire
- Livre II : Procédure pénale militaire
- Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire
- Livre IV : Des prévôtés et des tribunaux prévôtaux
- Dispositions générales.