code_de_justice_militaire/partie_legislative/titre_preliminaire
République française db86f95c78 Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504202
Ancien identifiant: 1LX982621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504202.xml
1983-05-01 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1983-05-01 2007-05-12 LEGISCTA000006117973

Titre préliminaire