Code de justice militaire
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LA PRESENTE LOI MODIFIE LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE: REND APPLICABLES A LA JUSTICE MILITAIRE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA PROCEDURE PENALE PAR LA LOI 93-2 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE. ELLE ETEND LES GARANTIES ACCORDEES AUX JUSTICIABLES AU-DELA DE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA REFORME DE 1993. AINSI,LES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX AUX ARMEES ET LES TRIBUNAUX PREVOTAUX POURRONT ETRE FRAPPEES D' APPEL. TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE. TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000580549 NOR: JUSX9600164L Ancien identifiant: 1LS999929 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/05/JORFTEXT000000580549.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1983-05-01 | 2007-05-12 | LEGITEXT000006070884 | CJUSMIL0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/08/LEGITEXT000006070884.xml |
Code de justice militaire
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Références
Articles faisant référence au texte
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- Code de l'organisation judiciaire - article L632-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1991-12-19 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L222-73 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L882-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1991-12-19 CITATION source
- Code du service national - article L147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 1999-10-23 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L222-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L111-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2013-12-20 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L222-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L251-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
- Code électoral - article R72-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-02 au 2006-10-13 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L212-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L212-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code du service national - article R*188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-04 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12 CITATION source
- Code du service national - article L149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION source
- Code du service national - article L149-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-11-08 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L212-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L212-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L212-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L212-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
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- Code de justice militaire (nouveau) - article L231-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION source
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- Code de justice militaire (nouveau) - article L255-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
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- Code de justice militaire (nouveau) - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
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- Code de justice militaire (nouveau) - article L212-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code du service national - article L149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-11 au 1997-11-08 CITATION source
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- Code de justice militaire (nouveau) - article L222-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L222-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L222-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L222-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
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- Code de justice militaire (nouveau) - article L111-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L212-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-03-01 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2017-03-01 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
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- Code de justice militaire (nouveau) - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-08-25 CITATION source
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- Code de justice militaire - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12 CITATION source
- Décret n°98-782 du 1 septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-04 au 2004-02-05 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-12-01 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L212-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-01-01 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L251-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L251-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-05-12 au 2007-03-06 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
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- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-03 au 2007-10-07 CITATION source
- Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-07 au 2008-04-26 CITATION source
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- Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2007-05-12 CITATION source
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- Code de justice militaire - article 384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
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- Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-15 au 2006-05-25 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2011-12-15 CITATION source
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- Code de justice militaire (nouveau) - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
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- Code de justice militaire - article 344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-01 au 1994-03-01 CITATION source
- Code électoral - article R*72-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-19 au 2004-02-13 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 698-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2012-01-01 CITATION source
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- Code de justice militaire (nouveau) - article L212-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Code de justice militaire (nouveau) - article L222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION source
- Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07 CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire CITATION source
- Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2008 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris CITATION source
- Arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires CITATION source
- Décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-11 CITATION source
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- Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-22 CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime CITATION source
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04 CITATION source
- Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie CITATION source
- Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » CITATION source
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- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
- Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi CITATION source
- Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes CITATION source
- Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source