Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331734.xml
Les codes de procédure pénale et de justice militaire sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331734
Ancien identifiant: 1DX982984
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