code_de_justice_administrative/partie_legislative/livre_vii
République française 081a02e5fd LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Modification de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : création après le chapitre II du chapitre II bis : "De la question prioritaire de constitutionnalité" comportant les articles 23-1 à 23-12. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 107. Modification du code de justice adminisrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code des juridictions financières. Entrée en vigueur : 01-03-2010.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000021446446
NOR: JUSX0902104L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/64/JORFTEXT000021446446.xml
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titre_ii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2004-12-10 00:00:00 +01:00
titre_iv Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2001-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 2010-03-01 00:00:00 +01:00
titre_viii Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer 2009-05-16 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2005-06-09 00:00:00 +02:00