Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
Application de la Constitution, notamment ses articles 72-3, 74, 74-1 et 77. Modification du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la défense, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association : modification de l'article 21 bis. Modification du décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : création d'un article 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : création d'un article 16. Modification de la loi du 10 janvier 1936 modifiée relative aux groupes de combat et milices privées : création d'un article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : modification de l'article 31 bis. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique Modification de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique : création d'un article 9. Modification de la loi du 30 juin 1881 modifiée sur les réunions publiques : création après l'article 11 de l'article 12. Modification de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques : création après l'article 1 de l'article 2. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création d'un article 4. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. Modification du décret du 16 janvier 1939 modifié instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses : modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 7, 8, 9, 10, 13, 6, 8, abrogation des articles 14, 15, modification des articles 17, 18. Abrogation du décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie : modification de l'article 1, création après l'article 16 de l'article 17, modification de l'article 5. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article . Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification des articles 8, 7. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 9, 11-9. Modification la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1, création après l'article 1 de l'article 1-1, modification des articles 3, 9, 29. Abgrogation du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 156. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : création de l'article 9. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : création après l'article 11 de l'article 12. Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : abrogation des articles 1 à 3. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : abrogation de l'article 19. Modification de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire : abrogation des articles 1, 7, 37 et 50. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 20. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009, à l'exception des articles 10 et 11. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020612596 NOR: IOCX0824145R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/61/25/JORFTEXT000020612596.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150402
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- [Section 1 : Référé précontractuel](section_1)
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||||
- [Section 2 : Référé contractuel](section_2)
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||||
- [Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.](section_3)
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@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020602068
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- [Article L551-19](article_l551-19.md)
|
||||
- [Article L551-20](article_l551-20.md)
|
||||
- [Article L551-21](article_l551-21.md)
|
||||
- [Article L551-22](article_l551-22.md)
|
||||
- [Article L551-23](article_l551-23.md)
|
||||
|
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|
@ -1,16 +0,0 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2009-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602049.xml
|
||||
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||||
###### Article L551-22
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||||
Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20
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||||
tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir
|
||||
excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-09
|
||||
Date de fin: 2009-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020602047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/20/LEGIARTI000020602047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L551-23
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||||
|
||||
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et
|
||||
dernier ressort en la forme des référés.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2009-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020634185
|
||||
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||||
###### Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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||||
- [Article L551-22](article_l551-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-16
|
||||
Date de fin: 2009-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020634181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634181.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L551-22
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||||
|
||||
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
|
||||
le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être
|
||||
saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
|
||||
concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics
|
||||
en vertu de dispositions applicables localement.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le
|
||||
contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le
|
||||
haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit
|
||||
être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public
|
||||
local.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du
|
||||
contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
|
||||
obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute
|
||||
décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer
|
||||
les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui
|
||||
méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de
|
||||
différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une
|
||||
durée maximum de vingt jours.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et
|
||||
dernier ressort en la forme des référés.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150405
|
|||
|
||||
- [Section 1 : La suspension sur déféré](section_1)
|
||||
- [Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-09
|
||||
Date de fin: 2009-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017731415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/14/LEGIARTI000017731415.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-16
|
||||
Date de fin: 2010-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020634162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L554-1
|
||||
|
@ -27,8 +27,9 @@ même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L.
|
|||
5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Il en va de même pour les requêtes visées aux articles 172 et 172-1 de la loi
|
||||
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
|
||||
Polynésie française, à l'article 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars
|
||||
1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article L. 121-39-2 du code des
|
||||
communes de la Nouvelle-Calédonie.
|
||||
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1,
|
||||
LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
|
||||
à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27
|
||||
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-30
|
||||
Date de fin: 2009-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019265454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265454.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020634157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L554-2
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des
|
|||
collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par
|
||||
l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 2131-6, alinéa 4. - Jusqu'à ce que le président du tribunal
|
||||
" Art. L. 2131-6, alinéa 4.-Jusqu'à ce que le président du tribunal
|
||||
administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de
|
||||
suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public
|
||||
formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la
|
||||
|
@ -23,5 +23,9 @@ réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d
|
|||
mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte
|
||||
redevient exécutoire. "<br />
|
||||
|
||||
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1
|
||||
et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales.
|
||||
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1,
|
||||
L. 4142-1, LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
|
||||
à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27
|
||||
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006449353
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449353.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-16
|
||||
Date de fin: 2021-08-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020634154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L554-3
|
||||
|
@ -18,7 +17,7 @@ sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième
|
|||
sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, reproduits ci-après :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 4142-1, alinéas 5 et 6. - Lorsque l'acte attaqué est de nature à
|
||||
" Art. L. 4142-1, alinéas 5 et 6.-Lorsque l'acte attaqué est de nature à
|
||||
compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du
|
||||
tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la
|
||||
suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension
|
||||
|
@ -32,4 +31,8 @@ relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus
|
|||
recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci. "<br />
|
||||
|
||||
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1,
|
||||
et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales.
|
||||
L. 4142-1, LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
|
||||
à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27
|
||||
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006449354
|
||||
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449354.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020634151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L554-4
|
||||
|
@ -14,16 +13,23 @@ La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles
|
|||
définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des
|
||||
collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5. - Si le représentant de l'Etat estime qu'un
|
||||
acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou
|
||||
non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière
|
||||
grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage
|
||||
intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction
|
||||
administrative pour ce seul motif.<br />
|
||||
" Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5.-Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte
|
||||
pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non
|
||||
à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le
|
||||
fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la
|
||||
défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour
|
||||
ce seul motif.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en
|
||||
cause, dans les deux mois suivant sa transmission ou sa publication, à la
|
||||
section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier
|
||||
ressort. Il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ;
|
||||
le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller
|
||||
d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures. "
|
||||
d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures. "<br />
|
||||
|
||||
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1,
|
||||
LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
|
||||
à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27
|
||||
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-05-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020634149
|
||||
---
|
||||
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###### Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.
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- [Article L554-13](article_l554-13.md)
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- [Article L554-14](article_l554-14.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000020634147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634147.xml
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###### Article L554-13
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Les conditions dans lesquelles un conseiller général de Mayotte ou un conseiller
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territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon
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peut assortir son recours en annulation d'un acte de l'assemblée délibérante
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dont il est membre d'une demande de suspension à laquelle il fait droit si l'un
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des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
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sérieux quant à la légalité de cet acte sont fixées par les articles LO 6152-3,
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LO 6242-3, LO 6342-3 et LO 6452-3 du code général des collectivités
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territoriales.
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020634145
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634145.xml
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###### Article L554-14
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En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à
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Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna,
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lorsque les dispositions applicables localement instituent une procédure
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imposant une étude d'impact ou une enquête publique, ou toute autre procédure
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offrant des garanties équivalentes, préalablement à l'intervention d'une
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décision en matière d'urbanisme ou de protection de la nature ou de
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l'environnement, il est fait droit à la demande de suspension formée contre
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cette décision :<br />
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1° Si la demande est fondée sur l'absence d'étude d'impact, dès que cette
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absence est constatée ;<br />
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2° Ou dans le cas où la décision a été prise après des conclusions défavorables
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du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou sans que l'enquête
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publique ait eu lieu, si la demande comporte un moyen propre à créer, en l'état
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de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
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@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150408
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- [Article L774-9](article_l774-9.md)
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||||
- [Article L774-10](article_l774-10.md)
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- [Article L774-11](article_l774-11.md)
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||||
- [Article L774-12](article_l774-12.md)
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||||
- [Article L774-13](article_l774-13.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020634143
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634143.xml
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###### Article L774-12
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Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Barthélemy, le mot :
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" préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".<br />
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Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, pour le domaine public
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de la collectivité de Saint-Barthélemy, exerce les attributions dévolues au
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représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article.<br />
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Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : "
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||||
préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de
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||||
Saint-Barthélemy ".
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020634141
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634141.xml
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###### Article L774-13
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Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Martin, le mot : "
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||||
préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".<br />
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||||
Le président du conseil territorial de Saint-Martin, pour le domaine public de
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||||
la collectivité de Saint-Martin, exerce les attributions dévolues au
|
||||
représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article.<br />
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||||
Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : "
|
||||
préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de
|
||||
Saint-Martin ".
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-06-09
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Date de fin: 2009-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006449403
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X781L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449403.xml
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Date de début: 2009-05-16
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020634139
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/41/LEGIARTI000020634139.xml
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###### Article L781-1
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@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs
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tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas
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matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en
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vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation
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de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le commissaire du Gouvernement
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prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié,
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en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
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de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le rapporteur public prononcer
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ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct,
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à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
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