Code de justice administrative
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République française ec365329be Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
Application des articles 7-1 de la Constitution ; 22, 28, 31 et 37 de la loi 2011-333.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024414558
NOR: JUSC1113861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/45/JORFTEXT000024414558.xml
2011-07-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative 2011-07-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits 2011-07-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2001-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006070933 CJUSADML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070933.xml

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